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Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil
mariage
mariage forcé
jeune
droit civil
minorité civile
capacité juridique
migrant
Roms
| 7/3/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023) |
| 21/4/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1944
Aussi posée à : question écrite 7-1945
Dans son dernier rapport, présenté en octobre 2022, le «Committee on the Elimination of Discrimination against Women» (CEDAW) de l'Organisation des Nations unies pointait notamment le fait qu'il existe en Belgique des exceptions à l'âge minimal du mariage.
Le CEDAW note par exemple qu'«il n'existe pas de mécanisme de suivi des progrès accomplis vers la protection des femmes et des filles contre les pratiques préjudiciables, notamment le mariage d'enfants et le mariage forcé». Il recommande subséquemment «de sensibiliser les chefs religieux, les communautés de migrants et le grand public au fait que le mariage d'enfants et le mariage forcé sont des actes criminels».
Plus bas dans son rapport 2022, le CEDAW ajoute que «les pratiques néfastes du mariage d'enfants et du mariage forcé persistent au sein des communautés de migrants et de Roms» et demande à l'État belge «de modifier son Code civil pour éliminer toutes les exceptions à l'âge minimum légal du mariage, fixé à dix-huit ans pour les femmes comme pour les hommes».
Car si la loi indique qu'il est interdit de se marier avant l'âge de dix-huit ans, il y a moyen, en Belgique, de passer outre cette règle dans certains cas. Le tribunal de la famille a en effet le pouvoir de lever cette interdiction sous certaines conditions.
Cela peut être le fait que le jeune de moins de dix-huit ans a déjà un ou plusieurs enfants avec son compagnon ou sa compagne voire que le couple est sur le point de devenir parents. Il appartiendra alors au juge de regarder si le couple est stable et durable ou encore si les futurs époux sont suffisamment matures, qu'ils ont le sens des responsabilités.
Permettez-moi donc de vous faire part des interrogations suivantes:
1) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages ayant impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?
2) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages refusés qui auraient impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?
3) Quelle est votre perception de ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans dans notre pays? Sont-elles, selon vous, davantage utiles ou potentiellement problématiques?
4) Jugez-vous opportun de suivre les recommandations du CEDAW et de modifier le Code civil pour supprimer ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans? Si oui, est-il dans vos intentions de travailler sur ce sujet d'ici la fin de la législature? Si non, quelles sont vos motivations à maintenir le statu quo?
Ce sujet est bien transversal de par ses implications en matière communautaire (protection de la jeunesse, aide aux familles, etc.) mais aussi fédérale (citoyenneté, justice, égalité des chances, etc.).
1) Il n’a pas été établi d’acte de mariage concernant un mineur depuis 2019, dans la banque de données des actes de l’état civil.
2) L’outil statistique du Collège des cours et tribunaux ne permet pas d’obtenir ce type de statistiques. L’outil ne permet pas de connaitre l’issue de la procédure, si le mariage a été autorisé ou non. En revanche, je peux dire qu’aucune demande concernant la levée de la prohibition du mariage avant dix-huit ans n’a été traitée par les tribunaux en 2019. En 2020, une demande a été introduite. En 2021, une nouvelle demande a été introduite et deux décisions ont été rendues. Enfin, en 2022, une nouvelle demande a été introduite. Même si l’outil statistique du Collège des cours et tribunaux ne permet pas de connaitre l’issue de la demande, je peux rappeler qu’aucun mariage impliquant des mineurs n’a été célébré en Belgique depuis 2019.
3) L’exception à la prohibition prévue par l’article 145 de l’ancien Code civil ne peut être levée que pour des motifs graves. Comme le révèlent les chiffres que je viens de citer, aucun mariage de mineurs n’a été célébré en Belgique depuis 2019. La situation se présente donc très rarement.
4) Vu le nombre de cas extrêmement exceptionnel, je considère qu’il n’est pas nécessaire d’adapter l’ancien Code civil en ce moment. L’application de l’article 145 n’est donc pas problématique. L’ancien Code civil donne au juge la possibilité d’autoriser le mariage dans des cas exceptionnels, lorsque c’est dans l’intérêt du mineur (et de son enfant).