|
|
Gibier - Réglementation de la commercialisation - Assouplissements - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Position
commercialisation
viande de gibier
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
produit alimentaire
produit animal
| 21/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2022) |
| 2/1/2023 | Réponse |
Je me réfère à ma précédente question écrite n° 7 1439 adressée au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en date du 17 décembre 2021 et à sa réponse. Le ministre m'a renvoyé vers vous.
Face à l'augmentation de la population de sangliers, la ministre flamande Zuhal Demir a présenté un plan sangliers en septembre 2020, après avoir consulté le secteur de la chasse, le secteur agricole et les associations de protection de la nature.
Pour encourager les chasseurs à tirer davantage de sangliers, la ministre comptait demander ensuite à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de les autoriser à commercialiser les animaux abattus. L'interdiction actuelle gêne de nombreux chasseurs susceptibles de tirer des sangliers. Les congélateurs sont pleins et ils ne savent pas quoi faire de la viande du gibier abattu. Aux Pays-Bas, par contre, la commercialisation est possible à certaines conditions.
À la question écrite n° 586 (2021-2022) que j'ai posée le 10 mars 2022 au Parlement flamand, il m'a été répondu que plusieurs contacts informels avaient déjà été établis avec l'AFSCA et qu'un certain nombre d'initiatives formelles ont également été mises en œuvre pour mettre sous le feu des projecteurs la problématique de la commercialisation du gibier, du contrôle du commerce de gibier et de l'élevage privé du gibier. Jusqu'à présent, l'AFSCA n'aurait répondu favorablement à aucune demande concrète de concertation. Mais selon la ministre Demir, l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire a récemment confirmé son intention de reprendre les discussions au printemps.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : la compétence de la Région flamande en matière de conservation de la nature (au sens large) repose sur l'article 6, § 1er, III, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. L'AFSCA est une institution fédérale chargée de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Pour quelle raison l'AFSCA n'a-t-elle, à ce jour, pas encore répondu favorablement à la demande d'assouplissement de la commercialisation de la viande de gibier ? Pourriez-vous détailler votre réponse ?
2) L'AFSCA entrevoit-elle encore une possibilité d'assouplissement futur de la commercialisation de la viande de gibier ? Pourriez-vous justifier votre réponse, qu'elle soit affirmative ou négative ?
Cette question a été abordée par l’Agentschap Natuur en Bos durant la concertation à haut niveau avec les Régions, qui a été organisée par l’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en septembre 2022. Il s’agit d’un forum destiné à la concertation entre le top management de l’AFSCA et celui des autorités compétentes concernées des Régions.
Il convient de noter que la piste proposée au sujet de la commercialisation du gibier de chasse ne résoudra pas en soi la surpopulation de sangliers mais que cela pourrait néanmoins contribuer un peu à améliorer les choses.
L’AFSCA doit veiller à ce que les consommateurs puissent obtenir des denrées alimentaires sûres. Chaque manipulation de carcasses de gibier, y compris la découpe de celles-ci, peut entraîner une contamination de la viande. Afin de limiter le risque de contamination, il est préférable que cette manipulation soit donc effectuée par du personnel compétent dans des établissements agréés, opérant sous la surveillance de l’AFSCA.
Les chasseurs qui ne sont pas des professionnels de la transformation de viande et qui ne disposent pas d’installations spécifiques peuvent pour l’instant utiliser les installations de ces établissements agréés, qui sont nombreux en Belgique. Les consommateurs qui le souhaitent peuvent déjà à l’heure actuelle acheter une pièce complète de gibier directement auprès d’un chasseur et, sous leur seule responsabilité, décider de procéder eux-mêmes à la découpe. Il en va de même pour les chasseurs qui veulent consommer le gibier qu’ils ont eux-mêmes chassé.
Le fait d’interdire aux chasseurs de découper du gibier non expertisé en vue de le livrer directement au consommateur final permet d’éviter des pratiques compromettant la sécurité de la viande.
En outre, afin d’empêcher la propagation de la peste porcine africaine, les ateliers agréés, les personnes formées et les chasseurs ont un rôle important à jouer dans ce cadre. Sans oublier que le travail d’expertise des vétérinaires au sein des ateliers agréés garanti également la détection des zoonoses. Ils sont les sentinelles entre la frontière animaux sauvages – animaux domestiques – et la santé humaine.
Lors de la concertation susmentionnée de septembre 2022, il a été convenu que l’AFSCA examinerait plus en détail l’élargissement des possibilités légales actuelles pour la commercialisation du gibier, et ce dans les limites du règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Il sera nécessaire d’adapter l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale afin de permettre aux chasseurs de vendre directement le gibier abattu aux établissements horeca ou aux commerces de détail, et ce sans passer par un établissement agréé. En 2023, l’AFSCA formulera une proposition que j’analyserai et l’Agence prendra ensuite les mesures nécessaires pour effectuer cette adaptation.