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Cryptomonnaies - Transactions immobilières - Moyen de paiement - Autorisation possible
propriété immobilière
monnaie virtuelle
monnaie électronique
TVA
droit d'enregistrement
droit pénal
| 10/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2022) |
| 14/11/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1812
Sujettes aux hausses et chutes de cours spectaculaires, les cryptomonnaies font leurs premiers pas en tant que moyen de paiement courant dans notre économie régulière. De plus en plus d'entreprises permettent au consommateur de payer en bitcoins.
Globalement, une transaction en bitcoins présente de grandes similitudes avec un virement en ligne. L'utilisateur introduit un «ordre de virement» sur une plateforme logicielle spécifique, il le signe au moyen d'un mot de passe unique et il confirme que le virement peut être effectué. Une fois confirmé, le «virement» est soumis à l'approbation d'une autorité qui, le cas échéant, impute le montant exact sur les «comptes» concernés.
La principale différence avec un virement traditionnel réside en ce qu'une transaction en bitcoins est vérifiée non par une autorité centrale (une banque, par exemple), mais par un réseau décentralisé «pair à pair».
La question se pose toutefois de savoir si l'utilisation de cryptomonnaies comme moyen de paiement est compatible avec la législation belge en vigueur. Jusqu'à présent, on n'a pas encore connaissance, en Belgique, d'un cas d'utilisation de cryptomonnaies comme moyen de paiement légal pour acquérir un bien immobilier.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Internet et les nouvelles technologies, de même que la lutte contre le blanchiment, font partie des priorités transversales, et ces thèmes englobent les «cryptomonnaies». Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Estimez-vous que l'utilisation et l'émission de cryptomonnaies comme moyen de paiement sont compatibles avec l'article 178bis du Code pénal? Dans la négative, jugez-vous qu'il est nécessaire de modifier la loi afin de légaliser l'utilisation de cryptomonnaies comme moyen de paiement?
2) Selon vous, pour quelle raison aucune habitation n'a-t-elle encore été achetée à ce jour à l'aide de cryptomonnaies?
3) Les administrations compétentes acceptent-elles les cryptomonnaies comme moyen de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des droits d'enregistrement? Si tel n'est pas le cas, quelle est la raison spécifique de ce refus?
Je vous renvoie à la réponse que vous donnera le ministre des Finances, Monsieur Vincent Van Peteghem.