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Domaines militaires - Stands de tir au pigeon d'argile - Utilisation possible par des clubs de tir civils- Nouvelles autorisations domaniales - Concertation avec les ministres communautaires compétents pour le sport
base militaire
armée
propriété publique
arme de petit calibre
arme personnelle
sport
| 10/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2022) |
| 23/12/2022 | Réponse |
Le 28 avril 2021, j'ai posé une question écrite n° 7-1218 à la ministre de la Défense au sujet de la possibilité de faciliter l'accès aux domaines militaires pour les clubs de tir au pigeon d'argile. Il ressort de la réponse que j'ai reçue qu'aucune nouvelle autorisation domaniale n'est délivrée pour l'utilisation des stands de tir militaires par les clubs de tir civils, car les stands connaissent actuellement un usage militaire plus intensif et les autorisations créent des charges supplémentaires pour la Défense.
Le 9 mai 2022, j'ai posé une question écrite n° 787 à la ministre flamande de la Justice et de l'Application de la loi, de
l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme, Zuhal Demir, sur le manque manifeste de stands de tir agréés en Flandre. Dans la réponse que j'ai reçue, la ministre indique qu'il n'appartient pas aux autorités flamandes de faciliter l'accès aux domaines militaires pour les clubs de tir au pigeon d'argile en Flandre. Il s'avère en outre que le stand de tir de Ruisbroek n'a pas encore reçu son nouveau permis d'environnement. Un stand de tir reconnu en Flandre risque ainsi de disparaître, alors qu'il y a déjà un manque criant de stands de tir flamands.
Or, les clubs de tir civils ont de plus en plus de difficultés à obtenir un permis d'exploitation, ce qui les oblige souvent à subir une relocalisation ou un processus de planification adapté. Ainsi, le Brabantse Shooting Club de Ruisbroek rencontrerait des difficultés pour obtenir un nouveau permis d'exploitation. Si un tireur au pigeon d'argile, un tireur sportif ou un chasseur du Limbourg veut pratiquer le tir au pigeon d'argile en Flandre, il peut se rendre aux stands de tir Klein Brabantse Shooting Club à Ruisbroek-Puurs, Tir Der Kempen à Herentals ou Zelzaatse Kleischutters à Zelzate.
L'accès aux stands de tir militaires est réservé essentiellement aux services de police ou de douane ou pour d'autres besoins des pouvoirs publics. Plus aucune autorisation d'accès à des stands de tir militaires n'est accordée à des clubs de tir civils. En réponse à une lettre du 17 décembre 2020, vous avez indiqué, en votre qualité de ministre, que des terrains militaires se libèrent régulièrement et peuvent être expropriés par les autorités flamandes.
À court terme, on pourrait venir en aide aux stands de tir flamands et wallons en leur accordant à nouveau des autorisations domaniales pour l'utilisation de domaines militaires. Le fait d'autoriser les clubs civils à accéder aux domaines militaires est aussi une manière de garantir une utilisation raisonnée de l'espace.
Caractère transversal de la question écrite : les Communautés sont compétentes pour le sport. Les domaines militaires relèvent de la Défense, laquelle est une compétence fédérale. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) La ministre reconnaît-elle la nécessité de veiller à une utilisation de l'espace efficace et partagée, y compris entre les autorités militaires et les initiatives privées ?
a) Pourquoi aucune nouvelle autorisation n'est-elle accordée pour l'utilisation de stands de tir militaires par des clubs civils ?
b) La ministre compte-t-elle se concerter avec les ministres communautaires compétents en matière de sport afin que l'accès aux stands de tir militaires soit à nouveau autorisé à l'avenir, en particulier pour la discipline du tir au pigeon d'argile ?
2) Estime-t-elle qu'une modification de la loi soit nécessaire pour autoriser des initiatives privatives dans des domaines militaires ? Dans l'affirmative, quels seraient les critères pour autoriser des initiatives privées dans les domaines militaires ? Dans la négative, peut-elle expliquer sa réponse ?
1) L’utilisation du domaine militaire est liée à sa fonction militaire et est donc réservée aux activités liées à la mission de la Défense. La mise à disposition des infrastructures militaires à des tiers ou toute utilisation d’espace partagé telle qu’envisagée par l’honorable membre, est donc toujours précaire et soumise à conditions. Ces conditions peuvent être consultées sur le site web de la Défense. L’utilisation militaire ne peut par exemple pas être mise en péril et la présence des alternatives dans le secteur privé doit être vérifiée. Toute utilisation par des tiers d’installations militaires est également soumise à l’obligation d’obtenir les permis civils nécessaires. La plupart de nos plaines d’exercices font également partie d’une convention de coopération pour la conservation de la nature avec les Régions, ce qui nécessite une vérification supplémentaire d’une utilisation envisagée par des tiers par rapport à la capacité écologique du domaine.
La Défense met déjà de manière ponctuelle ses infrastructures et domaines militaires à la disposition de tiers si cela peut être fait conformément à la réglementation en vigueur.
a) Sur le fond, rien n’a changé dans la politique générale de la Défense concernant l’utilisation partagée de ses stands de tir militaires par les clubs de tir civils depuis votre dernière question écrite no 7-1218 du 28 avril 2021.
b) Ce sont bien les Communautés qui sont compétentes dans le domaine du sport. S’ils ont besoin de terrains supplémentaires pour faire du sport, ils peuvent acquérir des terrains militaires qui ne sont plus utilisés par la Défense et qui ont été désaffectés en tant que tels, par une procédure d’expropriation, et les réaffecter par la suite.
La fonction militaire d’un domaine militaire prime en toutes circonstances à d’autres fins. Comme indiqué dans la première partie de la question de l’honorable membre, elle permet déjà une utilisation ad hoc conditionnelle qui répond à la plupart des besoins de loisirs. Une modification de la législation n’est donc pas envisagée.