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Acte de mariage international - Personnes de même sexe - Délivrance par les communes - Impossibilité
mariage
état civil
droit international privé
administration locale
acte administratif
minorité sexuelle
système informatique
| 25/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2022) |
| 22/11/2022 | Réponse |
La présente question porte sur une compétence transversale partagée avec les Régions. Le fonctionnement et l'organisation des pouvoirs locaux sont régis par la réglementation régionale, mais les aspects relatifs à l'état civil sont fixés par la réglementation fédérale.
Un acte de mariage contient l'ensemble des données relatives au mariage et est conservé dans la ville ou la commune où le mariage a été contracté. Les époux ont la possibilité de demander un acte de mariage international. Celui-ci peut en fait être considéré comme une forme abrégée de l'acte de mariage établi suivant des conventions internationales et dans plusieurs langues. Un acte de mariage international ne peut être délivré que par la commune où le mariage a eu lieu.
Or, plusieurs communes m'ont informé qu'il serait impossible de délivrer un acte de mariage international à des personnes de même sexe. À l'évidence, on ne sait pas très bien si cela est dû au logiciel Remmicom ou s'il y aurait aussi des objections légales à la délivrance d'un tel acte.
Mes questions sont les suivantes:
1) Y a-t-il des obstacles légaux empêchant la délivrance d'un acte de mariage international à des personnes de même sexe? Dans l'affirmative, êtes-vous disposée à rechercher une solution en la matière?
2) Si l'impossibilité de délivrer un acte de mariage international devait résulter de problèmes dans le système informatique utilisé, quelles mesures pourriez-vous envisager afin d'y remédier?
Dans la mesure où il s’agit d’un extrait plurilingue de l’acte de mariage, conformément à la Convention CIEC no 16 (Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976), il est en effet impossible de mentionner des couples mariés de même sexe. Ce n’est effectivement pas prévu dans ces formulaires (datant de 1976) qui ont été établis par convention internationale.
Cependant, la Convention CIEC no 34 (Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, signée à Strasbourg le 14 mars 2014), dans laquelle les modèles des extraits plurilingues ont été adaptés aux évolutions dans le droit de la famille, est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Les couples de même sexe peuvent y être mentionnés.
Pour le moment, seuls trois pays ont ratifié cette Convention (l’Allemagne, la Belgique et la Suisse). Cela n’enlève rien au fait que les officiers de l’état civil délivrent de préférence les extraits CIEC no 34, comme l’indique également la circulaire en la matière (circulaire du 11 juillet 2022 concernant l’entrée en vigueur et l’application de la Convention no 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014).
Il appartient toutefois aux autres États de déterminer s’ils acceptent ou non ces extraits plurilingues de la Convention CIEC no 34.
En outre, au sein de l’Union européenne (UE), les formulaires multilingues peuvent également être utilisés sur la base du règlement sur les documents publics (règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012) dans le cas où un extrait plurilingue de la CIEC ne peut être utilisé, afin d’éviter une traduction jurée d’un acte de l’état civil.
Selon les informations dont je dispose, l’impossibilité alléguée ne résulte donc pas de déficiences du système IT (technologie de l’information) utilisé.