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Découverte de 221 mygales dans un appartement à Jette - Implication des services régionaux - Procédure - Saisie des mygales - Lieu et conditions d'accueil - Nouveaux animaux de compagnie (NAC) - Saisies - Chiffres
bien-être des animaux
espèce envahissante
trafic illicite
Allemagne
| 18/10/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2022) |
| 17/11/2022 | Réponse |
Le samedi 26 mars 2022, la police de la zone Bruxelles-Ouest fit une découverte surprenante dans un appartement de Jette: 221 mygales y étaient en effet abritées. Ces araignées étaient ainsi placées dans plusieurs dizaines de petites boîtes en plastique.
Elles étaient manifestement détenues par le locataire de l'appartement, qui en aurait fait un élevage et probablement un commerce.
La police a immédiatement prévenu le parquet de Bruxelles, qui a dépêché un expert sur place, manifestement référent pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les animaux dangereux pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Les araignées auraient, par la suite, été saisies et emmenées dans un centre spécialisé en Allemagne.
Ayant interrogé le ministre de la Région bruxelloise en charge du bien-être animal, il semblerait que les services régionaux n'aient pas été informés de la procédure. En effet, la saisie par la police n'ayant pas été effectuée sur base de la loi du 14 août 1986 relative au bien-être animal, Bruxelles-Environnement n'a donc pas été impliqué dans la gestion du dossier. De plus, selon le ministre Clerfayt, le département chercherait toutefois à suivre le dossier mais ne disposerait, pour l'heure, d'aucune information utile. Il nous a donc renvoyé vers vous.
J'aimerais donc vous interroger sur plusieurs éléments concernant la gestion de ce dossier:
1) Pourquoi les services régionaux spécialisés n'ont-ils pas été sollicités, ou du moins informés, dans la conduite de ce dossier, et plus particulièrement du point de vue de l'accueil et des soins des animaux trouvés sur place?
2) Pourriez-vous nous donner de plus amples informations sur cette affaire, en précisant les raisons exactes qui poussaient cet individu à détenir 221 mygales dans un appartement? S'agissait-il bien d'un objectif commercial?
3) Le référent NAC cité par la presse a-t-il des contacts privilégiés avec vos services ou avec les experts compétents de la Commission bruxelloise des parcs zoologiques?
4) Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser la raison pour laquelle ces arachnides ont été emmenées vers l'Allemagne? Avez-vous de plus amples informations sur leurs conditions d'accueil dans ce centre spécialisé?
5) Enfin, dans la mesure où la presse nous indique que les autorités belges doivent prochainement décider si elles autorisent ou pas l'individu à récupérer ses animaux, j'aurais souhaité savoir si vos services et votre cellule stratégique avaient une quelconque implication dans ce processus décisionnel. Le cas échéant, le ministre régional sera-t-il également impliqué à cet égard, considérant les compétences lui étant attribuées?
6) À titre d'information, ce type évènement est-il aujourd'hui fréquent dans notre pays? Combien d'animaux de type «NAC» potentiellement dangereux, comme c'est le cas ici, sont-ils saisis sur base annuelle et régionale? Les services régionaux ad hoc ne sont-ils pas systématiquement impliqués au sein des différentes procédures ou enquêtes?
Tout d’abord, je voudrais attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que le bien-être animal est devenu une compétence régionale et que, par conséquent, un grand nombre des directives administratives et des mesures préventives dont il est question relèvent de la compétence des Régions. Le bien-être animal ne fait donc pas partie de mes compétences.
Comme dans de nombreuses matières régionalisées, le principe qui prévaut est que la police agira ou contrôlera à titre subsidiaire. Ce sont principalement les fonctionnaires désignés qui établissent les constatations.
Je voudrais ensuite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que «Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d’autorités distinctes.»
Ayant néanmoins contacté la zone de police de Bruxelles-Ouest, j’ai obtenu les informations suivantes:
1) Il n’existe actuellement aucune législation «bien-être animal» concernant la détention d’araignées en Région de Bruxelles-Capitale par des particuliers ou de conditions spécifiques concernant la commercialisation d’arachnides. La saisie par la police n’ayant pas été effectuée sur la base de la loi du 14 août 1986 relative au bien-être animal, Bruxelles-Environnement n’a donc pas été impliqué dans la gestion du dossier. Les services de police se sont appuyés sur l’article 6 de la loi du 28 juillet 1981 qui prévoit que les membres de la police locale et fédérale sont compétents pour l’imposition d’une saisie administrative des spécimens qui font l’objet d’une infraction.
2) Ce dossier est actuellement à l’instruction. Cette question parlementaire ne relève donc pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.
3) La zone de police de Bruxelles-Ouest travaille en étroite collaboration avec le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) de Bruxelles. C’est sur cette base que la SIAMU de Bruxelles a recommandé l’expert animalier à la zone de police.
4) Sur recommandation faite par de l’expert, ces araignées ont été emmenées vers l’Allemagne car aucun centre spécialisé n’était disponible.
5) Les araignées ont été récupérées en juin 2022 avec l’accord du parquet. Le propriétaire a dû s’acquitter des frais et quitter le pays avec ses araignées.