Question écrite n° 7-1782

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 11 octobre 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Voitures sans permis - Nombre - Évolution - Jeunes conducteurs - Chiffres - Contrôle technique des véhicules - Inspection obligatoire éventuelle - Possession du permis B - Obligation éventuelle

automobile
permis de conduire
statistique officielle
répartition géographique
contrôle technique

Chronologie

Question n° 7-1782 du 11 octobre 2022 : (Question posée en français)

Rappelons d'emblée que la mobilité est une compétence partagée par plus d'un niveau de pouvoir. La transversalité de la présente question est donc avérée.

Régulièrement visibles sur les routes de Belgique, les «voitures sans permis» ne méritent que partiellement leur surnom. Si l'on est né après le 14 février 1961, il est en effet nécessaire, pour les conduire, d'être en possession du permis AM, plus communément appelé «permis cyclo». Il suffit donc d'avoir seize ans pour pouvoir rouler, et dix-huit ans pour emmener un passager.

Ces véhicules se caractérisent par ailleurs de plusieurs autres manières: leur masse ne peut excéder les 425 kilogrammes (sans compter une éventuelle batterie pour les modèles électriques), leur vitesse ne peut dépasser les 45 kilomètres par heure et ne leur permet ipso facto pas de circuler sur les autoroutes et routes pour automobiles.

Concernant l'aspect sécuritaire, il est régulièrement rappelé que, vu leur carrosserie légère, les «voitures sans permis» rendent davantage vulnérables leurs occupants.

Autre point à mettre en exergue: contrairement aux véhicules «traditionnels», les «voitures sans permis» sont dispensées de l'obligation de passer au contrôle technique.

Compte tenu de tous ces éléments, permettez-moi de vous faire part des interrogations suivantes:

1) Disposez-vous de statistiques relatives au nombre de «voitures sans permis» immatriculées en Belgique et ce, sur plusieurs années? Constate-t-on une augmentation, une stagnation ou une diminution de ce parc automobile spécifique au fil du temps? Disposez-vous également d'une ventilation par Région de ces données?

2) Si l'âge moyen des conducteurs des «voitures sans permis» est de cinquante-quatre ans (source: https://www.touring.be/fr/articles/connaissez-vous-vraiment-les-voitures-sans-permis), on noterait également un succès grandissant auprès des jeunes de plus de seize ans. Disposez-vous de données chiffrées en la matière?

3) Compte tenu de l'importance et de la pertinence du passage obligé par le contrôle technique pour les véhicules «traditionnels», quelle est votre position quant au fait que les «voitures sans permis» ne soient pas soumises à un tel impératif? Est-il envisagé de modifier la législation en la matière?

4) Vu la différence de permis entre les «voitures sans permis» et les autres, pensez-vous qu'il serait judicieux de mettre tous les conducteurs sur un pied d'égalité en rendant, par exemple, nécessaire la possession du permis B pour tous les types de véhicules à quatre roues?

Réponse reçue le 9 novembre 2022 :

1) Vous trouverez ci-dessous l’évolution du nombre de quadricycles légers immatriculés par Région. Les chiffres de cette année se réfèrent à la situation d’octobre 2022. Les chiffres des années précédentes se réfèrent à la situation au 31 décembre.

2) Mon administration ne dispose d’aucun chiffre en matière d’âge.

3) Le contrôle technique des véhicules est une matière régionale et ne relève pas de mes compétences.

4) Les «voitures sans permis» relèvent, comme vous l’avez exprimé dans la question, de la catégorie AM. Contrairement à l’ancienne catégorie A3 belge qui la précédait avant 2013, il s’agit d’une catégorie définie au niveau européen. La directive européenne 2006/126 y place les cyclomoteurs à deux et trois roues et les quadricycles légers. Par opposition, tout quadricycle qui ne rentre pas dans la définition du quadricycle léger est un quadricycle à moteur qui relève de la catégorie B en Belgique.

Or, les «voitures sans permis» en tant que quadricycles sont qualifiés ainsi du fait que tous les conducteurs nés avant le 14 février 1961 sont dispensés du permis de conduire (AM) par des très anciens droits acquis belges. Évidemment, cette appellation ne change pas le fait que les «jeunes» conducteurs doivent obtenir le permis de conduire AM, soit directement, soit par équivalence lorsqu’ils obtiennent le permis de conduire B.

La Belgique ne peut pas modifier la classification des véhicules prévue par la directive européenne et donc, en l’état actuel, obliger qu’un permis de conduire B soit nécessaire pour conduire les quadricycles légers dont les «voitures sans permis» font partie.