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Elia - Filiale WindGrid - Développement et construction d'une infrastructure de transport éolien offshore pour l'État du New Jersey - Mémorandum d'entente - Montant de l'investissement - Incidence sur les communes belges
énergie éolienne
commune
investissement à l'étranger
transport d'énergie
énergie électrique
réseau de transport
société d'économie mixte
| 29/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2022) |
| 28/11/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la problématique de l'énergie constitue un défi commun à l'autorité fédérale et aux Régions.
Les communes belges sont (indirectement) actionnaires du gestionnaire du réseau électrique Elia à travers le holding public Publi-T. Afin de pouvoir relever les défis de la transition énergétique, Elia procède à une augmentation de capital de 600 millions d'euros. Le gestionnaire du réseau électrique a indiqué que des fonds supplémentaires seraient encore nécessaires dans le futur. Pour la période 2022-2026, il s'agirait d'un total d'environ 10 milliards d'euros, dont 4 milliards pour des investissements à réaliser en Belgique.
Dans un communiqué de presse du 8 septembre 2022, Elia a annoncé la signature d'un mémorandum d'entente par sa filiale WindGrid. Celle-ci se chargera, avec NextEra Energy Transmission MidAtlantic, du développement et de la construction d'une infrastructure de transport éolien offshore dans l'État du New Jersey.
Mes questions sont les suivantes.
1) Quel montant (estimation) Elia devra-t-elle investir dans le projet à réaliser dans le New Jersey ?
2) Comment éviterez-vous que les communes belges doivent contribuer financièrement au projet lancé dans le New Jersey pour conserver leur niveau de participation actuel ?
3) Que pensez-vous du projet d'investissement d'Elia dans le New Jersey ?
4) Dans quelle mesure ce projet est-il conciliable avec les investissements (et coûts) déjà prévus pour la transition énergétique en Belgique ?
Il convient de faire une distinction entre Elia Transmission Belgium (ETB), le gestionnaire du réseau de transport belge, et le Groupe Elia, la société holding qui détient 100 % d’ETB.
En tant que société holding, le Groupe Elia est une société anonyme cotée en bourse qui possède non seulement le gestionnaire de réseau de transport belge, mais aussi 80 % des actions du gestionnaire de réseau allemand 50Hertz (activité réglementée en Allemagne), ainsi que plusieurs sociétés – à vocation commerciale – telles que:
– EGI (Elia Grid International, qui fournit des services de conseil et de gestion de projets dans le monde entier);
– Re-Alto (une place de marché numérique européenne où les développeurs peuvent échanger des API (Application Programming Interface) liées à l’énergie);
– et récemment WindGrid (qui développe des projets offshore en Europe mais aussi dans le monde);
– le memorandum of understanding (MoU) récemment signé avec NextEra Energy Transmission MidAtlantic auquel votre question fait référence fait partie des activités développées par WindGrid et est donc en dehors du champ des activités de gestion de réseau en Belgique.
1) Sur la base des communications du Groupe Elia, aucune décision n’a été prise à ce jour concernant la réalisation d’un projet de réseau offshore dans le New Jersey. WindGrid est l’un des candidats qui ont exprimé leur intérêt. En tant que société cotée, les communications du Groupe Elia sont strictement encadrées par la réglementation financière. Il appartient au Groupe Elia d’assurer une communication adéquate sur son éventuelle participation aux grands projets.
2) WindGrid étant détenue par le Groupe Elia, elle ne peut prendre un tel engagement sans l’approbation de sa société mère, le Groupe Elia. Les actionnaires du Groupe Elia (y compris les communes belges) sont représentés au conseil d’administration du Groupe Elia. Par conséquent, si nécessaire, le conseil d’administration doit approuver le projet dans l’intérêt de l’entreprise.
3) [Il s’agit d’une décision commerciale qui ne concerne pas les activités de gestion du réseau de transport en Belgique. Il appartient à la direction et aux actionnaires du Groupe Elia d’apprécier au mieux les choix à opérer dans l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires].
4) Il est clair que le coût total de la participation à un tel projet américain ne sera pas supporté par les tarifs du réseau belge. Les subventions croisées entre les activités réglementées en Belgique et d’autres activités non réglementées sont interdites par la loi et le cadre réglementaire. La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) est responsable de ce contrôle.