Question écrite n° 7-1762

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 16 septembre 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Ring de Bruxelles - Réduction de la vitesse - Infractions routières - Vitesse excessive - Amendes - Chiffres - Analyse

sécurité routière
réglementation de la vitesse
amende
voie express
statistique officielle
autoroute
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Question n° 7-1762 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la présente question porte sur la politique en matière d'infractions routières dues à une vitesse excessive sur le ring de Bruxelles. Elle concerne une compétence policière et est donc une matière fédérale.

Depuis le 1er septembre 2020, la vitesse maximale sur le ring de Bruxelles a été ramenée de 120 à 100 km/heure. La réduction de la vitesse est l'une des nombreuses mesures prévues dans le Plan flamand pour l'Énergie et le Climat 2021- 2030. La réduction du nombre maximum de kilomètres/heure devrait permettre de réduire les émissions de CO² et d'améliorer la qualité de l'air au niveau local. De plus, d'après une étude réalisée à la demande de l'autorité flamande dès 2015, cette réduction de la vitesse devrait aussi être bénéfique à la sécurité routière. Une vitesse maximale de 100 km/heure permettrait en effet d'avoir un paysage routier moins encombré, de réduire les écarts de vitesse entre les bandes de circulation, de diminuer le nombre d'accidents et d'atténuer aussi la gravité des collisions. Entre-temps, deux années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. Dans le prolongement de ma question écrite n° 7-872, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

1) Combien d'amendes ont été infligées pour excès de vitesse sur le ring de Bruxelles entre le 1er septembre 2020 et le 1er septembre 2022 ? Je souhaiterais disposer d'un aperçu mensuel.

2) Le nombre d'amendes des deux dernières années est-il comparable au nombre d'amendes infligées lors des années 2018-2020 ?

3) Quelle conclusion tirez-vous quant à l'incidence de la limitation de la vitesse à 100 km/heure ?

4) Combien de ces amendes ont-elles déjà été perçues ? Combien ne l'ont pas encore été?

Réponse reçue le 18 janvier 2023 :

1), 2) & 4) L’honorable sénateur trouvera en annexe la réponse aux questions posées.

3) Des études scientifiques montrent que la vitesse constitue un facteur important dans les accidents de la route. Pour cette raison, une réduction de la vitesse aux endroits où de nombreux accidents de la route se produisent me semble être une évolution salutaire.

La réduction de cette vitesse étant une décision prise par les autorités régionales, ces dernières me semblent mieux placées pour répondre à cette question concrète.

Du côté de la Justice, nous assurons une politique et une approche pénales uniformes de l’ensemble des infractions constatées.

Une approche plus sévère des excès de vitesse et la suppression des marges de tolérance et des quotas ont eu une incidence importante sur le nombre des infractions de roulage. En augmentant le risque d’être pris, nous souhaitons réduire le nombre de tués sur la route.

ANNEXE

1. QUESTION

Les données enregistrées dans le système informatique MACH permettent d’apporter une réponse aux questions portant sur les faits d’excès de vitesse pour lesquels une perception immédiate/transaction a été proposée, payée et impayée (période de faits: à partir du 1^er janvier 2019), ainsi que sur leur taux de recouvrement. Ce document répondra aux sous-questions 1), 2) et 4).

Les chiffres fournis ne concernent que les affaires dont le point de départ était une perception immédiate traitée via le processus crossborder. Il se peut que certaines transactions soient proposées directement par le parquet, sans passer via le processus crossborder. Ces transactions ne sont pas prises en compte dans cette réponse.

2. SITUATION

À partir de fin mars 2018, le processus complet de perception des amendes routières a été revu. La plupart des tâches du processus ont été en grande partie automatisées sans qu’une intervention de la police ou du parquet ne soit requise. Depuis ce moment, le citoyen a la possibilité de payer, de contester son dossier ou de corriger des paiements erronés en ligne sans qu’aucune action manuelle de la police ou du parquet ne soit nécessaire. Le système informatique MACH gère l’envoi des documents officiels et le matching des paiements de manière totalement automatisée. Si nécessaire, le parquet peut mettre fin au processus automatisé et peut poursuivre lui-même le traitement du dossier.

Ce processus Crossborder est suivi au moyen d’un tableau de bord Business Intelligence qui a été validé par les différentes parties prenantes au projet Crossborder. Ce tableau de bord permet de fournir des chiffres relatifs aux infractions d’excès de vitesse qui sont réglées par ce processus automatisé. Au cours du premier trimestre 2018, la police était encore responsable du traitement des perceptions immédiates, mais par la suite, le processus a été pris en charge par le flux automatisé dans le système informatique MACH.

Pour les autres infractions qui, dans un premier temps, sont encore traitées manuellement par le parquet, il n’est pas possible, pour l’instant, de fournir des chiffres validés.

3. REMARQUES MÉTHODOLOGIQUES

Les données chiffrées commentées dans ce document concernent le nombre de perceptions immédiates proposées dans les faits d’excès de vitesse commis à partir du 1^er janvier 2019. Deux différentes périodes de référence sont utilisées dans ce document, en fonction des sous-questions posées:

– du 1^er septembre 2020 au 31 août 2022 pour les tableaux 1, 3 et 4 (ceux-ci répondant aux sous-questions 1) et 4));

– du 1^er janvier 2019 au 17 septembre 2022 (date de la dernière extraction des données) pour le tableau 2 (celui-ci répondant à la sous-question 2)).

Certaines remarques doivent être formulées à ce sujet:

– les dossiers d’excès de vitesse sur le Ring 0 ont été sélectionnés sur base, d’une part, de leur date de faits et, d’autre part, de la localisation des faits en recherchant à partir d’une variable une chaîne de caractère telle que «R0», «RING 0», etc. Malgré les contrôles effectués sur cette dernière variable de localisation, il se peut que nous n’ayons pas trouvé tous les excès de vitesse commis sur le Ring 0 durant la période sous revue;

– un dossier concernant une perception immédiate voire une transaction initialement passée par le stade de la perception immédiate est caractérisé par un code de classement dans le système informatique. Une sélection des dossiers qui sont initialement traités par le processus Crossborder automatisé est effectuée sur la base de ce code de classement. Seuls ces dossiers sont repris dans la sélection;

– les données sont issues de la dernière extraction des données datant du 17 septembre 2022;

– une perception immédiate est considérée comme proposée lorsque le document reprenant la proposition de perception immédiate est imprimé par bpost et que le dossier obtient le statut officiel de «perception immédiate imprimée» dans MACH;

– une transaction est considérée comme proposée lorsque le document reprenant la proposition de transaction est imprimé par bpost et que le dossier obtient le statut officiel de «transaction imprimée» dans MACH. Le nombre de transactions proposées a été calculé comme étant celles qui découlent d’une perception immédiate proposée pour un fait commis durant la période allant du 1^er septembre 2019 au 31 août 2022. Il ne s’agit donc pas du nombre de transactions proposées durant la période étudiée, celles-ci pouvant découler de toute une série de perceptions immédiates proposées auparavant;

– une perception immédiate ou transaction est considérée comme étant payée lorsque le statut du dossier a été modifié dans MACH comme étant «perception immédiate payée»/«transaction payée» et que le montant proposé a été payé ou que le parquet a clôturé le dossier anticipativement par le statut «perception immédiate payée»/«transaction payée»;

– pour des perceptions immédiates ou transactions qui ne sont pas considérées comme payées ou en cours, il se peut que le dossier évolue encore dans le futur;

– plusieurs parties pouvant être impliquées dans un dossier (c’est le cas, par exemple, dans le cadre d’une contestation concernant la personne), il se peut que plusieurs propositions de perceptions immédiates soient émises dans un même dossier. Ces propositions ne sont comptées qu’une seule fois. L’unité de compte est par conséquent le dossier, quel que soit le nombre de perceptions immédiates ou transactions proposées dans celui-ci et quel que soit le nombre de contrevenants impliqués.

4. DONNÉES CHIFFRÉES

Durant le période du 1^er septembre 2020 au 31 août 2022, 246 546 perceptions immédiates ont été proposées dans des dossiers d’excès de vitesse constatés sur le Ring 0.

Tableau 1 et graphique 1: Nombre de dossiers d’excès de vitesse constatés sur le Ring 0 durant la période du 1^er septembre 2020 au 31 août 2022 dans lesquels une perception immédiate a été proposée en date de la dernière extraction des données (n)

À partir du graphique ci-dessus, on s’aperçoit que les données varient beaucoup d’un mois à l’autre. Il est difficile voire impossible d’en dégager des tendances.

Tableau 2: Nombre et pourcentage de dossiers d’excès de vitesse constatés sur le Ring 0 durant la période du 1^er janvier 2019 au 17 septembre 2022 (date de la dernière extraction des données) dans lesquels une perception immédiate a été proposée en date de la dernière extraction des données

En comparant les données par année civile, on se rend compte que le nombre de perceptions immédiates envoyées suite à des excès de vitesse sur le ring de Bruxelles a été multiplié par environ 2,5 entre 2020 et 2021. L’année 2022, bien qu’incomplète au 17 septembre 2022 sera très vraisemblablement marquée par une augmentation supplémentaire.

Tableau 3: Nombre de dossiers d’excès de vitesse constatés sur le Ring 0 durant la période du 1^er septembre 2020 au 31 août 2022 selon que la perception immédiate proposée ait été payée ou non en date de la dernière extraction des données (n et % en ligne)

Sur l’ensemble des perceptions immédiates proposées durant la période de référence, 78,65 % ont été payées en date du 17 septembre 2022. Parmi les 21,35 % de perceptions impayées, il se peut que celles-ci aient été contestées et qu’elles évoluent encore; celles-ci peuvent également déjà être passées au stade de la proposition de transaction, de l’ordre de paiement, de la citation devant le tribunal de police, du jugement, etc.

Les taux de perceptions immédiates impayées sont plus élevés pour les deux derniers mois, mais vont très vraisemblablement baisser dans les semaines à venir vu le délai dont dispose le contrevenant pour payer sa perception immédiate reçue.

Parmi les 52 626 perceptions immédiates impayées, 24 197 ont évolué vers une proposition de transaction au 17 septembre 2022. Vu qu’un délai de soixante jours est laissé au contrevenant pour soit payer sa perception immédiate soit la contester, il est, au 17 septembre 2022, encore trop tôt pour détecter toutes les transactions (qui seront) proposées dans ces dossiers.

Comme le montre le tableau suivant, 15,49 % de ces transactions ont été payées au 17 septembre 2022. Concernant les transactions impayées, il se peut que celles-ci aient encore évolué. En effet, parmi les 84,51 % restantes, celles-ci peuvent déjà être passées au stade de l’ordre de paiement, de la citation devant le tribunal de police, etc.

Tableau 4: Nombre de dossiers d’excès de vitesse constatés sur le Ring 0 durant la période du 1^er septembre 2020 au 31 août 2022 dans lesquels une perception immédiate proposée a évolué vers une proposition de transaction, selon que cette dernière ait été payée ou non à la date de la dernière extraction des données (n et % en ligne)