Question écrite n° 7-1759

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 16 septembre 2022

au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Animaux - Trafic illégal - Chiots - Fraude aux permis d'importation - Répression - Mesures - Standards d'importation - Modification éventuelle

bien-être des animaux
trafic illicite
fraude
importation
animal domestique

Chronologie

Question n° 7-1759 du 16 septembre 2022 : (Question posée en français)

Le bien-être animal, bien qu'étant une compétence attribuée aux Régions, engendre en pratique des répercussions sur de nombreux autres portefeuilles de compétences, à diverses échelles du pouvoir de notre pays. Dès lors, le Sénat s'avère la plateforme idoine afin de vous interroger.

La pandémie de Covid-19, que nous avons traversée pendant près de deux ans, a engendré de nombreuses répercussions à la fois économiques, sociales ou encore psychologiques sur notre société. Parmi ces effets, certains nous sont apparus très rapidement et de façon évidente. D'autres, quant à eux, commencent seulement à se dévoiler. La solitude ressentie par bon nombre de nos concitoyens durant cette période les a largement incités à l'adoption d'animaux de compagnies. Une tendance qui semble se poursuivre car la «Belgian Petfood Association» constate dans une étude commandée à la société de sondage iVOX que la part de ménages belges possédant un animal ou plus a augmenté de 5 % au cours de l'année dernière. Chez nos voisins, en Allemagne, le nombre total d'animaux domestiques a ainsi augmenté d'un million en 2020 et les ventes officielles de chiens ont progressé de 20 % par rapport à 2019.

Cette augmentation significative de la demande d'animaux a bien évidemment engendré des répercussions sur l'offre. Fort malheureusement, ce phénomène a, d'une manière globale, dégradé la condition animale et aggravé certains maux entourant leur commercialisation: mauvaises conditions d'élevage, reproduction intensive, mise en danger, etc. Les élevages professionnels étant débordés par la demande, les éleveurs peu scrupuleux en profitent. Sur Internet, les petites annonces proposant des chiots livrables immédiatement se sont multipliées. Et les faits divers relatant le démantèlement de filières organisées de trafic d'animaux augmentent.

Notre pays, en plus d'être une plaque tournante historique de par sa position stratégique en termes de commerce international, s'avèrerait s'établir aux côtés des Pays-Bas comme un des premiers importateurs de chiots. Néanmoins les chiffres entourant ces flux demeurent flous.

Je me permets donc d'adresser ces quelques questions à l'honorable ministre:

1) A-t-on un aperçu clair du flux d'animaux, et notamment des chiots, transitant dans notre pays?

2) Quels sont les chiffres à votre disposition concernant la répression de fraude aux permis d'importation concernant ces trafics?

3) Quelles sont les mesures mises en place afin d'évaluer et d'enrayer ces filières illégales?

4) À l'instar du Royaume-Uni, ne pourrions-nous pas relever différents standards (âge, condition de santé) afin d'améliorer la condition de ces animaux destinés à l'importation?

Réponse reçue le 12 octobre 2022 :

Conformément à l’arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets et à la législation européenne, tout transport commercial d’un chien, chat, furet doit être accompagné d’un certificat sanitaire enregistré dans le système de certification informatisé TRACES (Trade Control and Expert System).

L’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dispose de chiffres concernant les mouvements enregistrés dans TRACES impliquant la Belgique, mais seules y sont disponibles les informations relatives à des transports commerciaux en provenance d’États membres et de pays tiers, pour lesquels un certificat sanitaire a été demandé par l’opérateur. Les introductions commerciales non-conformes et les introductions non-commerciales en provenance de pays associés à l’Union européenne, ne sont pas enregistrées dans TRACES. De plus, un grand nombre de cas de fraude ne font pas l’objet de déclaration. Les données chiffrées totales sont par conséquent très difficiles voire impossibles à quantifier. Ci-dessous les chiffres disponibles issus de TRACES (les transits déclarés comprennent les traversées du pays par la route comme cela est souvent nécessaire vu la situation géographique de la Belgique):

Introductions, importations et transit – chiens et chats – 2019-2022

Concernant l’âge d’introduction, le système d’encodage dans TRACES n’est pas facile à interpréter selon les pays concernés. Le tableau ci-dessous reprend, à titre d’exemple, les introductions de chiens en provenance de certains États membres de janvier 2022 à juin 2022 inclus.

Tout d’abord, en ce qui concerne les compétences de l’AFSCA, il convient de préciser qu’il n’existe pas de permis d’importation. Les animaux introduits ou importés en Belgique doivent respecter les modalités publiées sur le site Internet de l’AFSCA, c’est-à-dire qu’ils doivent disposer d’un transpondeur, d’un document d’identification valable, d’une vaccination antirabique valable. Selon les cas, il peut être également nécessaire qu’ils disposent d’un certificat sanitaire, d’un titrage valable des anticorps antirabiques avec résultat favorable, un délai de trois mois étant ensuite respecté entre le titrage et l’importation.

L’AFSCA lutte contre ces trafics de différentes façons, dans les limites de ses compétences.

L’arrivée des animaux dans les aéroports, les ports et autres installations d’entrée dans le pays est contrôlée au niveau des postes de contrôle frontaliers (PCF) pour les envois commerciaux et également par les services douaniers pour les transports non commerciaux. Les vétérinaires agréés ont par ailleurs l’obligation de notifier aux unités locales de contrôle (ULC) de l’AFSCA les animaux provenant de pays qui n’est pas considérés comme indemne de rage et introduits depuis moins de six mois sans vaccination antirabique valable. Ces cas sont investigués et différentes mesures de protection de la santé humaine et animale sont alors décidées. Les mesures varient selon l’analyse de risque effectuée par les services compétents de l’AFSCA, sur la base de différents paramètres tels que le pays d’origine, les éléments sanitaires connus et spécifiques de l’animal, etc.

En 2021, l’entrée non-conforme de 79 animaux (chiens et chats) en provenance de pays tiers a fait l’objet de 62 dossiers pour non-conformité avec les exigences relatives à la rage. La mise en conformité de 65 animaux sous conditions dont l’isolement a pu être accordée, le refoulement a été imposé pour 14 animaux.

En 2019 et 2020, respectivement 49 et 32 dossiers ont été suivis pour des irrégularités concernant l’importation depuis les pays tiers et 139 et 148 pour des mouvements entre pays membres de l’Union européenne.

Concernant le commerce des animaux lui-même, de nombreux types de fraudes sont détectés: introduction ou importation d’animaux de compagnie sans certificat sanitaire; détention, introduction ou importation de chiots âgés de moins de quinze semaines, ce qui est interdit, ou dont l’âge ne correspond pas aux renseignements déclarés dans les documents d’identification; introductions commerciales depuis un autre État sous couvert de «motif d», c’est-à-dire pour un déplacement de maximum cinq animaux à des fins personnelles, un certificat sanitaire n’étant dans ce cas pas requis; falsification des résultats de titrage des anticorps antirabiques des animaux introduits en Belgique depuis des pays tiers:édition illégale de passeports pour animaux de compagnie, falsification de certificats sanitaires et de vaccination antirabique.

L’AFSCA participe actuellement à l’action européenne «EU Enforcement Action on illegal trade of cats and dogs» qui a démarré le 1^er juillet 2022. Le système de communication du «EU Food Fraud Network» de la direction générale (DG) Santé de la Commission européenne est utilisé pour communiquer entre États membres mais aussi vers les pays tiers via la Commission européenne: 25 communications de et vers la Belgique ont été effectuées via ce canal concernant des fraudes impliquant d’autres états membres ou des pays tiers. Au 1^er octobre, dans le cadre de cette action, 27 dossiers administratifs ont été ouverts ainsi que trois dossiers judiciaires. Ils s’ajoutent à 12 dossiers déjà en cours de traitement par l’AFSCA au 1^er juin 2022.

Il n’y a malheureusement pas de réponse simple à cette question. Les conditions minimales d’introduction sont décidées au niveau européen. La liberté de mouvement entre les États membres facilite en partie le déplacement illicite des animaux, mais le relèvement des conditions d’introduction pourrait aboutir à une augmentation des cas de fraude, déplacements et commerce illégaux. L’équilibre n’est pas facile à trouver.

Au niveau européen, une harmonisation des règles concernant les transpondeurs utilisés (un code ISO unique par pays, ce qui n’est pas obligatoire pour l’instant), de même que des règles plus strictes concernant la traçabilité des documents d’identification (passeports, certificats sanitaires) eux-mêmes, permettrait certainement de déterminer l’origine exacte de l’identification des animaux et leur parcours de façon plus simple.