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Question écrite n° 7-1754

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 septembre 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Justice - Personnes handicapées - Emploi

intégration des handicapés
ministère
statistique officielle

Chronologie

16/9/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/10/2022)
29/11/2022Réponse

Question n° 7-1754 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont des compétences de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des personnes handicapées. Il s'agit dès lors d'une matière transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les secteurs public et privé sont incités à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration sociale de ce groupe très vulnérable. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.

Pouvez-vous me fournir un état des lieux pour chaque institution relevant de votre compétence pour l'année 2021 en répondant aux questions suivantes :

1) Combien de personnes handicapées y travaillaient ? Je souhaite une ventilation par rôle linguistique.

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentaient-elles ?

3) Quels efforts ont été fournis pour augmenter le nombre de ces personnes dans le cas où l'objectif fixé n'aurait pas été atteint ?

Réponse reçue le 29 novembre 2022 :

1)

– Administration centrale (ACA): 2021: 8 personnes (3 FR – 5 NL);

direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI): 2021: 9 personnes (2 FR – 7 NL).

L’Ordre judiciaire (OJ) est exclu de l’objectif de 3 % d’engagement de personnes présentant un handicap tel qu’il s’applique aux autorités fédérales. De ce fait, aucune donnée chiffre n’est disponible concernant cette entité pour l’année 2021.

2)

– ACA: 2021: 0,56 %;

EPI: 2021: 0,94 %.

Le nombre de fonctions au sein de la DG EPI pour lesquelles un collaborateur présentant un handicap peut être engagé est assez limité étant donné que cela n’est pas possible pour les collaborateurs de services opérationnels en contact avec le cellulaire, ce pour des raisons de sécurité. Les pourcentages pour la DG EPI sont donc calculés sur la base du nombre de membres du personnel assurant une fonction administrative.

Au sein de l’ACA et d’EPI, les collaborateurs présentant un handicap représentent 0,72 % de l’effectif total du personnel.

3) Cette année, nous nous concentrons sur le renouvellement de la procédure relative aux adaptations de poste de travail afin de simplifier cette dernière. Il est important que la procédure de demande soit claire pour l’utilisateur final.

Nous allons créer un conseil de la diversité au service d’encadrement Personnel et Organisation (P&O) afin de discuter de différents sujets liés à la diversité. Il permettra une implication plus importante des collaborateurs qui souhaitent contribuer à la diversité et une identification des besoins sur le terrain. Nous organiserons également à l’avenir une table ronde spécifique sur le handicap, de sorte que nous pourrons ensuite entreprendre des actions ciblées répondant aux besoins sur le terrain.

Un autre point important est l’enregistrement de chiffres relatifs au nombre de personnes présentant un handicap employées au sein du service public fédéral (SPF) Justice. Pour l’instant, certaines personnes présentant un handicap ne sont pas encore incluses dans le pourcentage car elles ne sont pas obligées de signaler leur handicap et ne sont donc pas enregistrées en tant que telles. Nous souhaitons une image plus réaliste du nombre de personnes présentant un handicap employées au SPF Justice. Nous sommes en contact avec le cabinet De Sutter pour ce faire et nous espérons pouvoir réfléchir ensemble sur une méthode d’enregistrement des chiffres correcte et uniforme.

Dans le cadre de nouvelles actions de recrutement, nous mettrons en outre davantage en lumière le recrutement de personnes présentant un handicap afin d’encourager les personnes présentant un handicap à postuler en tant que telles auprès du SPF Justice.