Question écrite n° 7-1749

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 septembre 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Harcèlement au travail («mobbing») - Évolution du phénomène - Nombre de faits enregistrés - Suite réservée par la Justice

harcèlement professionnel
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1749 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées ; par conséquent, la présente question concerne une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, on parle beaucoup du phénomène du harcèlement au travail ("mobbing"), répandu notamment en raison des nouvelles technologies de communication telles que l'internet, les sms, etc. Les victimes du mobbing subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Quelle est l'évolution du nombre de faits enregistrés à cet égard en 2020 et en 2021 ? J'aimerais une ventilation des données par année et par arrondissement judiciaire.

2) Quelle suite la Justice a-t-elle réservée à ces faits ? Pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de données chiffrées ?

Réponse reçue le 10 novembre 2022 :

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques sont en mesure de donner des éléments de réponse aux questions.

Les analystes du ministère public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail en 2020 et 2021. Les informations seront présentées par auditorat.

En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type.

Il est également possible de fournir le détail du dernier état d’avancement des affaires ainsi que les motifs de traitement sans poursuites pénales, situation arrêtée à la date d’extraction.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées:

1. les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux, qui est alimentée par les enregistrements des auditorats du travail (système MaCH). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 3 septembre 2022. Les dossiers de harcèlement au travail étant de la compétence des auditorats du travail, nous limiterons cette analyse aux dossiers enregistrés par ces instances;

2. les données traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent en principe que les infractions commises par des personnes majeures. Les affaires sans auteur connu au moment de l’extraction de données sont également prises en compte. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par la section «jeunesse» des parquets;

3. le système informatique MaCH prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Le mobbing peut se définir comme un harcèlement moral au travail;

Dès lors, les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire «69P1: Harcèlement moral au travail».

4. les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de cinq tableaux:

– le premier tableau dénombre, par année d’entrée et par auditorat, les dossiers de harcèlement moral au travail entrés dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021;

– les tableaux 2 et 3 indiquent l’état d’avancement de ces affaires selon l’année d’entrée de l’affaire et selon l’auditorat (situation arrêtée à la date d’extraction);

– les tableaux 4 et 5 précisent pour ces mêmes affaires les motifs de classement sans suite qui ont été opérés (par année d’entrée et par auditorat).

Ces tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte: une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. Une affaire pénale correspond à un numéro de dossier où chaque numéro de dossier renvoie à un numéro de notice. En principe, une affaire (un numéro de dossier) concerne un numéro de notice, sauf en cas de mise à disposition d’une affaire par un auditorat à un autre auditorat. En effet, l’auditorat destinataire crée un nouveau numéro de dossier pour l’affaire basé sur le même numéro de notice que celui renseigné au niveau de l’auditorat qui a transmis l’affaire. Un même numéro de notice peut donc concerner plusieurs affaires (numéro de dossier).

Les données de cette analyse ne donnent pas une indication de la criminalité. En effet, les données quantitatives contenues dans le tableau ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des auditorats et qui ont fait l’objet d’un encodage adéquat dans le système informatique MaCH.

Données récoltées et contextualisation de celles-ci:

Tableau 1: Nombre d’affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Données présentées par année d’entrée et selon l’auditorat (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1 présente le nombre d’affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Les données sont réparties par année d’entrée et par auditorat.

Au total, 1 337 dossiers ont été enregistrés: 648 en 2020 et 689 en 2021. Ce sont les auditorats de Liège et de Bruxelles qui comptabilisent les plus de dossiers avec respectivement 446 et 389 dossiers (soit plus de 60 % du total des affaires).

Précisons que dans certains cas, une décision peut être prise assez rapidement s’il s’avère que la plainte pénale a été déposée plutôt à des fins civiles. En effet, l’auditorat du travail peut être utilisé afin de rassembler des preuves pour une procédure civile menée devant le tribunal du travail (souvent en cas de licenciement abusif) qui pu être initiée alors que la phase aigüe de la situation est peut-être terminée (car auteur et victime ne travaillent plus ensemble).

Tableau 2: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Données présentées par année d’entrée (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2 indique les différents états d’avancement des affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Parmi l’ensemble de ces 1 337 affaires à la date d’extraction, 377 sont traitées sans poursuites pénales car non-poursuivables; 377 sont traitées sans poursuites pénales car celles-ci sont inopportunes; 187 sont envoyées pour disposition vers une autre instance à la même date tandis que 2 affaires se trouvent dans l’état d’avancement «médiation & mesure». Quant aux poursuites, 44 en font l’objet (instruction judiciaires, chambre du conseil, citation & suite) à la date d’extraction.

À la date d’extraction, nous constatons qu’une sanction administrative ou traitement administratif est imposé dans le cadre de 14 affaires et que la probation prétorienne est le dernier état d’avancement pour 65 affaires. Enfin, une collaboration avec des partenaires du ministère public (MP) est en place pour 6 affaires.

Notons également que 265 dossiers sont toujours au stade de l’information judiciaire. Les motifs de traitement sans poursuites pénales sont exposés dans les tableaux 4 et 5.

En cas de jonction entre deux affaires, la gestion de l’affaire-fille est opérée via l’affaire-mère. Pour cette raison, l’état d’avancement de l’affaire-fille est assimilé à celui de l’affaire-mère dans le tableau ci-dessus. Au total, 97 affaires font l’objet d’une jonction.

Il est aussi important de signaler que lorsqu’une affaire est mise à disposition d’un autre parquet ou division, les analystes statistiques comptabilisent deux fois cette affaire: une fois dans l’auditorat initial et une fois dans l’auditorat destinataire à condition que l’affaire soit rentrée dans l’auditorat initial au cours de la période de référence et qu’elle ait été mise à disposition d’un autre auditorat au cours de cette même période.

Enfin, rappelons que la situation exposée dans les tableaux 2 et 3 constitue une photographie de l’état de la banque de données à la date d’extraction. C’est pourquoi, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte et de rester prudent dans l’interprétation de l’évolution de la répartition des états d’avancement par année d’entrée. En effet, l’âge des dossiers, au moment de l’extraction, varie de huit mois (+3 jours) à trente-deux mois (+3 jours), ce qui a pour conséquence que les dossiers les plus récents devront, pour un nombre important d’entre-eux, encore évoluer vers un autre état d’avancement.

Les différents états d’avancement sont détaillés en annexe.

Tableau 3: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Données présentées par auditorat (n et % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 indique, par auditorat, les différents états d’avancement des affaires de harcèlement moral au travail enregistrées en 2020 et 2021. Compte tenu du faible nombre d’affaires dans la majorité des instances, l’interprétation de ces données doit être faite avec circonspection.

Tableau 4: Nombre d’affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et traitées sans poursuites pénales à la date d’extraction. Données présentées en fonction du motif de traitement sans poursuites pénales enregistré et par année d’entrée (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 4 précise les motifs de traitement sans poursuites pénales pour les affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et traitées sans poursuites pénales à la date d’extraction.

Le traitement sans poursuites pénales constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l’information. Tant que l’action publique n’est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Les auditorats du travail disposent d’une catégorisation affinée des motifs de traitement sans poursuites pénales.

Pour les 754 dossiers entrés au sein des auditorats du travail et traités sans poursuites pénales, nous constatons que 377 l’ont été pour un motif d’affaire non-poursuivables qui sont utilisés lorsqu’un ou plusieurs éléments rendent les poursuites impossibles. C’est le cas notamment lorsqu’aucune infraction n’est constatée ou encore lorsque des preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies. Parmi ces motifs, les plus fréquents sont «charges insuffisantes» (307 dossiers) et de «pas d’infraction» (46 dossiers). Pour 377 dossiers, il est question d’un traitement sans poursuites pénales pour un motif d’inopportunité des poursuites. Les motifs de «priorité au règlement civil» et de «autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite» sont les plus récurrents avec 142 et 84 dossiers.

Sur base des informations relatives aux différents états d’avancement et aux taux d’affaires sans poursuites pénales car non-poursuivable, il est possible de calculer un taux de réaction pour les affaires de harcèlement moral au travail traitées par les auditorats. Pour cela, il est nécessaire de ne tenir compte que des affaires réellement «poursuivables». En effet, si l’affaire ne l’est pas, l’auditorat ne dispose pas d’une réelle possibilité de poursuite en raison de la nature même de l’affaire. De ce fait, pour le calcul d’un taux de réaction, nous ne tiendrons pas compte des affaires suivantes:

– les dossiers mis à disposition d’un autre auditorat. En effet, lorsqu’un auditorat envoie un dossier pour disposition vers un autre auditorat, ce dossier est encodé une fois dans l’auditorat expéditeur et une seconde fois dans l’auditorat destinataire. Un double comptage est donc réalisé. Le dossier ouvert dans l’auditorat initial est donc non-poursuivable: les poursuites pourront s’exercer dans le dossier ouvert dans l’auditorat destinataire;

– les dossiers sans poursuites pénales car non-poursuivables. Pour ces derniers, soit les poursuites pénales ne sont pas recevables (par exemple: prescription de l’action publique), soit les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’ont pas pu être réunis au terme de l’enquête (par exemple: lorsqu’il apparaît qu’aucune infraction pénale n’a été commise), soit encore l’infraction n’est pas imputable à une personne déterminée (par exemple: en l’absence d’auteur connu). Certains éléments de l’affaire rendent donc les poursuites impossibles dans l’état actuel du dossier;

– les dossiers pour lesquels l’état d’avancement est inconnu ou erroné. L’affaire ne peut être poursuivable que si le dernier état d’avancement est connu;

– les dossiers sans poursuites pénales mais pour lesquels le motif est inconnu ou erroné. Il n’est en effet pas possible de déterminer si l’affaire est poursuivable ou non.

Pour la période étudiée, 187 dossiers ont fait l’objet d’une mise à disposition. Quant aux affaires sans poursuites pénales car non-poursuivables, 377 dossiers sont concernés.

Ainsi, sur les 1 337 affaires comptabilisées, seules 813 sont effectivement poursuivables (60,81 %).

Pour calculer le taux de réaction, il convient de prendre en compte trois groupes de décisions parmi les dossiers poursuivables: les affaires dans lesquelles une réaction est prise; les affaires sans réaction (poursuites inopportunes); les affaires «encore à décider».

Les états d’avancement constituant une réaction sont les suivants: probation prétorienne; sanction administrative ou traitement administratif, collaboration avec des partenaires du MP, paiement d’une somme d’argent, médiation et mesures, instruction judiciaire, chambre du conseil, citation & suite.

Les affaires «encore à décider» correspondent aux dossiers à l’information et dans le cadre desquels un signalement de l’auteur a été émis.

Sur cette base, 131 affaires ont donc reçu une réaction alors que l’on note l’absence de réaction (poursuites inopportunes) pour 377 dossiers. Les dossiers «encore à décider» sont au nombre de 265.

Par conséquent, pour les affaires poursuivables de harcèlement moral au travail poursuivables enregistrées en 2020 et 2021, le taux de réaction est de 16,95 % pour un taux d’absence de réaction de 48,77 %. Le pourcentage de dossiers «encore à décider» est quant à lui de 34,28 %. Ces taux ne sont évidemment que des valeurs temporaires qui évolueront selon l’activité des dossiers notamment avec les dossiers «encore à décider» qui obtiendront une décision d’orientation.

Il est également important de noter que ce taux de réaction est calculé sur la base d’un nombre restreint d’affaires. Par conséquent, l’ajour ou le retrait d’un ou plusieurs dossiers dans une rubrique peut influencer grandement le résultat du calcul.

Signalons enfin que la rubrique «pas de réaction» (qui comprend tous les dossiers sans poursuite pénales car inopportunes) ne signifie pas qu’aucun traitement n’a été accordé aux dossiers. Comme le montre le tableau 4 ci-dessus, les motifs de poursuites inopportunes permettent d’apporter certaines nuances (par exemple le motif «dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect» peut faire suite à un traitement adéquat du dossier par le ministère public ou les services de police alors que le motif «priorité au règlement civil» envisage une réponse non pénale à l’affaire.

Tableau 5: Nombre d’affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et traitées sans poursuites pénales à la date d’extraction. Données présentées en fonction du motif de traitement sans poursuites pénales enregistré et par auditorat (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Les motifs de traitement sans poursuites pénales pour les affaires de harcèlement moral au travail entrées dans les auditorats du travail entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et traitées sans poursuites pénales sont exposés dans le tableau 5.

À nouveau, le faible nombre d’affaires dans la majorité des instances implique une interprétation prudente des données.