Question écrite n° 7-1742

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 septembre 2022

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Emploi - Infractions - Sanctions à l'encontre de l'employeur

droit de séjour
ressortissant étranger
Office des étrangers
travailleur migrant
statistique officielle
travail au noir
migration illégale

Chronologie

Question n° 7-1742 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale ; la présente question concerne donc une matière transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée en service et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Toute infraction à ces règles l'expose à des sanctions. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.

1) Combien de cas d'occupation illégale ont été signalés en 2021 à l'Office des étrangers (OE) ?

2) Combien d'employeurs ont été déclarés responsables du paiement d'une indemnité pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de ces ressortissants en séjour illégal ? De quels montants était-il question ? Quels montants ont dû être pris en charge à cet effet par l'administration elle-même ?

3) Combien de ces ressortissants en séjour illégal ont été rapatriés ? Quel a été le coût de ces rapatriements et quel montant en a été imputé aux employeurs ? Pouvez-vous ventiler ces données par Région ? Si vous ne disposez d'aucune donnée à ce sujet, comptez-vous prendre des mesures pour y remédier ?

4) Comment évaluez-vous le fonctionnement de l'Office des étrangers en la matière ?