Question écrite n° 7-1741

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 septembre 2022

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Refoulements dans le cadre du règlement Dublin - Chiffres - Mesures

éloignement
demandeur d'asile
réfugié politique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1741 du 16 septembre 2022 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont une matière transversale puisque la politique d'intégration fait partie des attributions des entités fédérées.

1) Pouvez vous donner un aperçu du nombre total de refoulements opérés en 2021 dans le cadre du règlement Dublin?

a) Combien de personnes étaient concernées (par pays de refoulement)?

b) Combien de demandes ont été effectivement formulées et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

c) Combien de refoulements ont été effectués avec succès et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

2) Pouvez vous donner aussi un aperçu du nombre total de refoulements vers la Belgique dans le cadre du règlement Dublin pour 2021?

a) Combien de demandes de refoulement vers la Belgique ont été formulées au cours de cette période (par pays demandeur et par nationalité)?

b) Combien de demandes ont été acceptées effectivement par la Belgique et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

c) Combien de réadmissions dans le cadre du règlement Dublin la Belgique a t elle réalisées effectivement en 2021 et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

3) Quelles mesures avez vous déjà prises pour faire en sorte que les refoulements de ressortissants au départ de la Belgique vers des pays tiers se déroulent de manière plus efficace et que ces pays procèdent effectivement à la réadmission de ces ressortissants, ainsi qu'ils en ont l'obligation en vertu des accords de Dublin?

Réponse reçue le 29 novembre 2022 :

1) Vous trouverez ci-dessous un aperçu pour 2021, par État membre requis, du nombre de «demandes Dublin» envoyées par la Belgique, du nombre de «décisions Dublin» reçues par la Belgique et du nombre de «transferts Dublin» effectifs depuis la Belgique vers l’État membre responsable dans le cadre du règlement 604/2013/UE, en distinguant les demandes de reprise (Take back) et les demandes de prise en charge (Take charge).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pour 2021, selon les nationalités les plus représentées, du nombre de demandes Dublin envoyées par la Belgique, du nombre de décisions Dublin reçues par la Belgique et du nombre de transferts Dublin effectifs depuis la Belgique vers l’État membre responsable dans le cadre du règlement 604/2013/UE, en distinguant les demandes de reprise en charge (Take back) et les demandes de prise en charge (Take charge).

2) Vous trouverez ci-dessous un aperçu pour 2021, par État membre requérant, du nombre de demandes Dublin reçues par la Belgique, du nombre de décisions Dublin envoyées par la Belgique et du nombre de transferts Dublin effectifs vers la Belgique dans le cadre du règlement 604/2013/UE, en distinguant les demandes de reprise en charge (Take back) et les demandes de prise en charge (Take charge).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pour 2021, selon les nationalités les plus représentées, du nombre de demandes Dublin reçues par la Belgique, du nombre de décisions Dublin envoyées par la Belgique et du nombre de transferts Dublin effectifs vers la Belgique dans le cadre du règlement 604/2013/UE, en distinguant les demandes de reprise en charge (Take back) et les demandes de prise en charge (Take charge).

3) Les personnes résidant dans une structure d’accueil de Fedasil et ayant reçu une annexe 26quater peuvent être désignées à une place Dublin dans l’un des cinq centres POR (place ouverte de retour) de Fedasil. Dans ces places Dublin, un accompagnement social spécifique est assuré et des coaches ICAM sont également présents à intervalles réguliers où ils fournissent un trajet d’accompagnement intensif au retour vers l’État membre responsable.

Les personnes avec un annexe 26quater résidant dans des autres structures d’accueil de Fedasil ou résidant à une adresse privée sont invitées au bâtiment Pacheco à Bruxelles par les coaches ICAM pour le trajet d’accompagnement intensif au retour vers l’État membre responsable.

Au cours de ce trajet d’accompagnement intensif au retour, la personne est informée en détail par un coach ICAM sur la finalité de la procédure Dublin et sensibilisée aux possibilités de retour volontaire dans ce cadre. Si la personne indique clairement qu’elle ne souhaite pas coopérer à son retour volontaire ou si, sans raison valable, elle ne se présente pas à ces entretiens avec le coach ICAM, l’Office des étrangers se chargera du suivi du retour forcé de la personne vers l’État membre responsable.

En outre, depuis le 24 août 2022, une procédure accélérée sera appliquée aux demandeurs de protection internationale pour lesquels un hit 1 Eurodac (c’est-à-dire demande antérieure de protection internationale dans un autre État membre) est constaté, afin qu’une décision rapide quant à l’État membre responsable puisse être prise.

Enfin, à partir du 24 août 2022, le centre de Dublin est opérationnel. Ce centre d’accueil de Zaventem est géré par l’Office des étrangers. Les demandeurs de protection internationale avec un hit 1 Eurodac sont désignés à ce centre dès que possible. Ce centre rassemble toute l’expertise relative à la procédure Dublin: l’audition Dublin y a lieu, la décision y est notifiée et le trajet d’accompagnement intensif au retour vers l’État membre responsable y est assuré.