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Cryptomonnaies - Minage - Qualification comme revenu professionnel - Traitement comptable
monnaie virtuelle
fiscalité
| 6/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/10/2022) |
| 25/10/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1737
Le 25 mai 2021, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a publié son rapport annuel 2020. Selon ce rapport, les revenus générés par le minage de cryptomonnaies doivent être qualifiés comme revenus professionnels. L'avantage de cette qualification réside toutefois en ce qu'elle permet d'amortir l'installation de minage au titre de frais professionnels.
L'importance des monnaies virtuelles ayant augmenté de façon considérable au cours des dernières années, l'absence de directives claires - tant au niveau national que sur le plan international - concernant l'évaluation et la présentation des monnaies virtuelles dans les comptes annuels a entraîné une diversité des pratiques dans la comptabilisation de ces devises.
Un certain flou règne quant au traitement comptable à réserver au minage de cryptomonnaies. Miner des cryptomonnaies implique d'approuver une transaction, effectuée dans une monnaie virtuelle, en cryptant les données et en les intégrant dans la blockchain. Le minage est effectué à l'aide d'ordinateurs très puissants qui aident à la maintenance de ce grand livre de comptes. Ces ordinateurs aident à confirmer qu'une nouvelle transaction sur la blockchain est légitime. Les mineurs sont récompensés par des frais de transaction ainsi que par de nouvelles cryptomonnaies fraîchement créées.
L'évaluation correcte des monnaies virtuelles (et des potentielles réductions de valeur) dans le bilan d'une entreprise s'avère indispensable et leur traitement comptable dépend de leur utilisation. Un mineur peut en principe conserver très longtemps ses cryptomonnaies et ne les vendre que des années plus tard, même s'il n'est plus actif comme mineur à ce moment-là.
Justification du caractère transversal de la question écrite : l'économie et le monde des affaires relèvent de la compétence des Régions, tandis que l'impôt des sociétés est une matière fédérale.
J'aimerais vous poser les questions suivantes :
1) Estimez-vous que les revenus générés par le minage de cryptomonnaies doivent être qualifiés comme revenus professionnels ?
2) Quel traitement comptable doit être appliqué au minage de cryptomonnaies eu égard aux principes de prudence et d'image fidèle des comptes annuels ?
3) À la lumière du principe de sécurité juridique, comptez-vous prendre des initiatives pour créer un cadre clair concernant le traitement comptable des cryptomonnaies ?
1) La manière dont le minage des cryptomonnaies lui-même est effectué implique qu’il ne s’agisse pas d’une opération occasionnelle ou fortuite de sorte que les revenus de cette activité seront en principe qualifiés de revenus professionnels imposables au sens de l’article 23 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
2) La question 2) ne relève pas de la compétence du ministre des Finances mais relève de la compétence de la Commission des normes comptables.
3) Le cadre réglementaire relatif à la comptabilité des entreprises ne relève pas non plus de la compétence du ministre des Finances.