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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Unité nationale d'enquête - Réorganisation - Missions
gestion d'entreprise
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
| 6/9/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/10/2022) |
| 12/10/2022 | Réponse |
Créée au sein de l'AFSCA, l'Unité nationale d'Enquête (UNE) est chargée de la prévention, de la détection et de la répression des fraudes et de l'usage de substances interdites (hormones, etc.). En raison de la complexité (géographique, technique, etc.) et/ou du caractère organisé de ces infractions, les dossiers nécessitant une approche spécialisée, coordonnée et/ou pluridisciplinaire (collaboration avec les parquets, la police fédérale ou la police locale) sont confiés à l'UNE.
L'UNE a été créée par l'article 6, § 5, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, qui en décrit les missions comme suit: «L'administrateur délégué de l'Agence peut installer un groupe spécial de contrôle permanent ou temporaire pour l'organisation, l'exécution et le suivi de contrôles coordonnés d'une portée nationale, en particulier afin de lutter contre des fraudes et de coopérer avec d'autres services administratifs, de police ou judiciaires.»
Selon l'organigramme de la Direction générale du Contrôle, l'UNE relève actuellement de la Direction générale en tant qu'unité indépendante. Une réorganisation interne serait toutefois en préparation, qui placerait l'UNE sous la responsabilité de la Direction régionale (RDR). Une telle réorganisation impliquerait que l'UNE, en dépit de sa mission concernant «l'organisation, l'exécution et le suivi de contrôles coordonnés d'une portée nationale», relèverait d'une direction qui mène essentiellement une politique régionale par province.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Êtes-vous au courant du fait qu'une réorganisation prévoit de placer l'UNE sous la responsabilité de la RDR? Si oui, estimez-vous que cette réorganisation interne est nécessaire?
2) Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre d'enquêtes pour fraude entamées annuellement par l'UNE durant la période 2019 2021? Combien de ces dossiers ont une portée nationale? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année pour la période 2019 2021 ?
3) La réorganisation interne éventuelle de l'UNE aura-t-elle des répercussions sur ses moyens de fonctionnement?
Cette réorganisation interne augmentera la synergie entre les unités locales de contrôle et l’Unité nationale d’enquête (UNE). De plus le même article prévoit que l’administrateur délégué de l’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) place ce groupe sous la direction du responsable de l’administration du Contrôle ou sous la direction d’une ou des deux personnes visées au § 4, c'est-à-dire les directeurs régionaux.
Le système d’enregistrement des fichiers dans la base de données ne permet pas à l’AFSCA de donner un nombre précis car ce critère ne présente pas d’intérêt par rapport à l’importance de la fraude. De plus, tout dépend de ce que l’on entend par dossier «national». Beaucoup de dossiers ont leur «début» sur le territoire d’une unité locale de contrôle et ont des liens vers d’autres dossiers situés dans d’autres unités locale de contrôle. Le pourcentage de dossiers comportant des suspects dans les différentes unités locale de contrôle était inférieur à 2 % et un seul dossier avait des suspects dans toutes les provinces belges. Toutefois, cela ne signifie pas que les autres dossiers n’ont pas d’impact potentiel au niveau national. Au contraire, presque tous les dossiers de l’UNE ont un impact sur l’ensemble du territoire belge et même à l’étranger. Vu qu’il s’agit d’activités commerciales, la vente de produits s’adresse à tout acheteur potentiel. Étant donné que ceux-ci sont répartis dans tout le pays, des témoins sont régulièrement auditionnés dans plusieurs régions du pays.
Je peux vous assurer, qu’il n’y aura pas d’impact sur leurs moyens.