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Question écrite n° 7-1719

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 14 juillet 2022

à la ministre de l'Énergie

Réserves de gaz de la Belgique - Mesures à garantir - Appel à une réduction de la consommation de gaz - Compensation pour les entreprises qui consomment moins - Mesures pour les grands consommateurs - Rôle des Régions - Augmentation des réserves de gaz - Budget supplémentaire

consommation d'énergie
politique énergétique
approvisionnement énergétique
gaz naturel
réserve stratégique
économie d'énergie
aide aux entreprises
régions et communautés de Belgique

Chronologie

14/7/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022)
7/9/2023Rappel

Question n° 7-1719 du 14 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les effets d'un marché du gaz sous tension se font sentir dans différents domaines politiques. Les mesures à prendre pour faire face à ce défi relèvent donc d'une responsabilité partagée.

Fin mars 2022, l'Allemagne annonçait la première phase de son plan d'urgence visant à garantir son approvisionnement en gaz. Cette phase ne comportait pas de mesures contraignantes. Les entreprises et les particuliers n'en étaient pas moins invités à limiter autant que possible leur consommation de gaz. Le jeudi 23 juin 2022, l'Allemagne a durci ce plan d'urgence en réduisant la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité et en recourant davantage aux centrales au charbon. Les entreprises aussi sont priées de réduire leur consommation en diminuant leur production, en échange de quoi elles reçoivent une compensation financière. Par ailleurs, la banque d'État allemande KfW accordera un prêt de 15 milliards d'euros pour l'augmentation des réserves de gaz. Lors d'une phase ultérieure, l'Allemagne procéderait à un rationnement du gaz et à la déconnexion de consommateurs.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quel est le point de vue de la ministre quant à un appel volontaire à la réduction de la consommation de gaz ? Quel rôle les Régions peuvent-elles jouer à cet égard ?

2) Que pense la ministre d'une compensation destinée aux entreprises qui réduisent volontairement leur consommation ? Quel rôle les Régions peuvent-elles jouer à cet égard ?

3) Que pense la ministre de la possibilité de prévoir des mesures spécifiques pour les grands consommateurs de gaz, en particulier dans la zone portuaire d'Anvers ? Quel rôle les Régions peuvent-elles jouer à cet égard ?

4) Des budgets supplémentaires sont-ils nécessaires pour compléter les réserves de gaz de la Belgique ? Si oui, comment la ministre envisage-t-elle de débloquer ces budgets ?