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Règlement général sur les installations électriques (RGIE) - Contrôle
énergie électrique
protection des animaux
cheptel
loup
surface en herbe
| 10/6/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/7/2022) |
| 26/10/2022 | Réponse |
Ces dernières années, le retour du loup dans le Limbourg, avec le lot de nuisances qui l'accompagnent, a fait l'objet de nombreuses discussions au sein du Parlement flamand. Afin de maintenir à un niveau maximal l'adhésion sociale à la présence des loups, le gouvernement flamand a adopté un arrêté de subvention relatif à la clôture des pâturages dans le cadre de cette problématique. Ce règlement de subventionnement a été revu par la suite, en raison notamment du nombre croissant d'attaques, pour porter le taux de subvention à 90 % pour les éleveurs non professionnels, avec mention des exigences techniques que doivent respecter les clôtures.
Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), en particulier le livre 1 sur les installations à basse tension et à très basse tension, définit un niveau d'installation et les exigences réglementaires de sécurité associées à ces installations.
Les exigences spécifiques applicables aux clôtures électriques sont également énumérées au point k, page 73. Il est par exemple précisé: «Installation – Les clôtures électriques ne sont établies en limite de terrains que si les propriétaires et les locataires intéressés y consentent. À défaut de ce consentement, elles sont placées à 0,50 m au moins en retrait de cette limite. Lors de l'établissement d'une clôture électrique en bordure du domaine public, chaque fil sous tension est doublé d'un fil de garde genre fil de clôture ne portant pas de tension. Ce fil de garde est situé dans un plan vertical distant d'au moins 0,25 m du fil sous tension et à un niveau qui ne s'en écarte pas de plus de 0,10 m; il est situé du côté du domaine public sans empiéter sur ce dernier.»
Le livre 1 prévoit également : «Toute installation à basse tension ou très basse tension telle que définie dans les parties 1. et 2. du présent Livre, même celle alimentée par une installation privée comme les groupes électrogènes fixes, transportables ou mobiles, excepté toutefois les installations à très basse tension continue alimentées
exclusivement par des piles, accumulateurs, batteries d'accumulateurs qui ne sont pas visées au chapitre 7.103., cellules photovoltaïques ou autres sources similaires, fait l'objet d'un contrôle de conformité aux prescriptions du présent Livre avant la mise en usage de l'installation. Ces contrôles de conformité sont réalisés sur place soit par un organisme agréé, soit par l'autorité
habilitée ou chargée de le faire selon les prescriptions du chapitre 6.3. Le contrôle de conformité des installations électriques doit être réalisé hors tension et comprend:
– les contrôles administratifs;
– les contrôles visuels;
– les contrôles par essais;
– les contrôles par mesures.»
Bref, le RGIE dispose que les installations électriques doivent être contrôlées par un organisme agréé avant d'être mises en usage.
La présente question présente un caractère transversal. Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) relève de la compétence du service public fédéral (SPF) Économie. Le subventionnement des clôtures anti-loups relève de la compétence du ministre flamand de l'Environnement. Il s'agit par conséquent d'une matière transversale partagée avec les Régions.
J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Selon vous, dans quelle mesure l'installation de clôtures anti-loups est-elle conforme au Règlement général sur les installations électriques ?
2) Avez-vous une idée du nombre de contrôles dont ont fait l'objet les clôtures anti-loups (subventionnées) ? Si oui, pourriez-vous me fournir un aperçu ventilé par année et par province pour les années 2018-2022 ?
3) Une concertation a-t-elle déjà été menée à ce sujet avec le membre du gouvernement flamand compétent en la matière ?
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de madame Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie.