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Question écrite n° 7-1656

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 2 juin 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Arrondissement de Hal-Vilvorde - Personnel de police - Pénurie de personnel - Approche - Concertation dans le cadre du «Toekomstforum Halle-Vilvoorde»

police locale
pénurie de main-d'oeuvre
province de Brabant flamand

Chronologie

2/6/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2022)
7/7/2022Réponse

Question n° 7-1656 du 2 juin 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la présente question s'inscrit dans le cadre de la politique visant à remédier à la pénurie structurelle de personnel de police opérationnel dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde. C'est un aspect de la politique qui relève de votre compétence en tant que ministre de l'Intérieur.

Il y a quelques semaines, vous avez eu une concertation en ligne avec les trente-cinq bourgmestres et les treize chefs de corps de l'arrondissement de Hal-Vilvoorde. Lors de cette concertation, les besoins communs, qui avaient déjà été signalés précédemment dans une lettre ouverte, ont fait l'objet d'une discussion approfondie. La pénurie de personnel de police opérationnel est sans doute le besoin le plus criant dans notre région. Les réponses apportées à de précédentes questions écrites (voir, entre autres, les questions écrites n° 7-825 et 7- 1257) ont montré on ne peut plus clairement l'étendue de cette pénurie.

Afin d'y remédier de manière structurelle, il est proposé d'examiner la capacité en termes de formation de nouvelles recrues (procédures accélérées), l'opportunité d'un agrandissement d'échelle des zones de police existantes et l'instauration d'une prime périphérie pour compenser le désavantage concurrentiel avec les zones de police bruxelloises.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quels accords concrets ont été conclus entre la ministre, les bourgmestres et les chefs de corps lors de cette concertation ?

2) Quels besoins ou demandes ont été mis en évidence lors de cette concertation ?

3) Quelles mesures avez-vous prises à la suite de cette concertation afin de vous attaquer aux problèmes soulevés ?

4) Quelles mesures doivent encore être prises et quel est le calendrier prévu à cet effet ?

5) Comment les bourgmestres et le chef de corps sont-ils tenus informés des actions entreprises par votre cabinet ?

6) Quel est votre point de vue concernant la procédure de recrutement accéléré, l'agrandissement d'échelle et la prime périphérie ? Pensez-vous que ces mesures soient réalisables et réalistes ? Dans quel délai ? Sous quelles conditions ?

Réponse reçue le 7 juillet 2022 :

1) Après avoir reçu la lettre ouverte des treize chefs de corps, j’ai organisé le 4 avril une réunion virtuelle avec ces derniers et les bourgmestres de l’arrondissement de Hal-Vilvoorde.

Nous avons longuement et en toute franchise discuté de différentes thématiques et des solutions possibles aux niveaux local, supralocal et fédéral. Ces sujets abordaient entre autres les aspects relatifs au personnel (recrutement, sélection, y compris le nouveau concept de sélection, formation, mesures d’activation en cas d’absentéisme et de fin de carrière), au fonctionnement policier, à l’organisation et au financement.

Des décisions et accords concrets ont été pris concernant:

le suivi des effectifs dans les zones de police de la périphérie flamande et surtout l’afflux de nouvelles recrues par des campagnes de recrutement ciblées ou les prévisions du nouveau concept de sélection;

la volonté des bourgmestres de réfléchir à l’échelle optimale des zones de police dans la périphérie flamande.

En outre, j’ai également fourni davantage d’informations, en réponse à leurs besoins et questions, qui sont déjà abordées dans des projets et groupes de travail nationaux plus vastes. Par exemple:

le travail sur l’attractivité de la profession de policier grâce, entre autres, les négociations en cours sur le nouvel accord sectoriel;

le nouveau concept de sélection avec le recrutement direct du candidat, à partir de la réussite des épreuves de sélection, par les zones de police locales ou les services de la police fédérale;

les initiatives visant à maintenir (plus longtemps) les membres du personnel en activité;

l’importance du mécanisme de solidarité entre les services de police locaux (appelé «hycap» ou «capacité hypothéquée») et des collaborations et associations de police;

le financement de la police locale ainsi que l’actualisation des fonctionnalités policières au sein de la commission multidisciplinaire pour le financement et l’échelle optimalisée des zones de police locales (CMFE);

l’actualisation des fonctionnalités policières au sein du groupe de travail de la CMFE;

la vaste réflexion sur la police du futur avec ses différents volets dans le giron des États généraux de la police (SEGPOL);

etc.

En d’autres termes, de nombreuses initiatives sont déjà abordées à un niveau supérieur. Celles-ci sont en cours et devraient apporter plus de clarté dans les mois à venir.

2) En résumé, leurs questions portent sur la reconnaissance de la spécificité de la périphérie flamande et des problèmes qui, selon eux, y sont associés. Ces problèmes se situent principalement au niveau de la pénurie en personnel d’une part.

Cependant, au cours des derniers mois, j’ai remarqué que chaque région peut mettre en avant un certain nombre «particularités». Souvent, les besoins et questions qu’elles soulèvent sont également des sujets généralement évoqués par «toutes» les zones de police. Il n’est donc pas étonnant que j’aborde déjà la plupart de ces questions via des projets et des mesures nationales de plus grande envergure.

3) À ma demande, la police fédérale a fourni aux autorités concernées une analyse de l’afflux de candidats issus du Brabant flamand et d’autres provinces, vers les écoles de police et en particulier PIVO (Provinciaal Instituut voor vorming en opleiding). Une analyse de la destination des lauréats après leur formation a également été demandée. Ce tableau est essentiel pour savoir non seulement qui sont ces candidats, mais aussi où ils entrent en formation et où ils vont après leur formation. Il est important d’élaborer ensemble des actions ciblées sur base d’une analyse claire.

En ce qui concerne les campagnes de recrutement spécifiques dans la périphérie flamande, des initiatives entre les zones de police, l’académie de police du Brabant flamand et la police fédérale ont été mises en place pour atteindre autant que possible les candidats potentiels pour les zones de police concernées.

Avec l’introduction du nouveau concept de recrutement et de sélection le 14 septembre 2021, les zones de la police locale et services de la police fédérale recrutent eux même directement. Je suis convaincue que ce nouveau concept apportera des améliorations. Au niveau de la police fédérale, sa mise en place est suivie de très près. J’ai demandé à la police fédérale d’effectuer une évaluation (intermédiaire) et un suivi «local» spécifique pour la périphérie flamande.

4) Bon nombre des initiatives susmentionnées ne produisent jamais de résultats «instantanés». Ensemble, nous assurerons donc un suivi cet automne et procéderons à des ajustements, si nécessaire.

5) Une réunion de suivi est prévue pour l’automne.

6) Les mesures, «recrutement accéléré» et «agrandissement d’échelle», sont des thématiques que j’ai moi-même initiées à travers mes objectifs politiques. Je suis convaincue qu’ils sont réalisables et réalistes. Plus encore, je pense qu’il s’agit de mesures essentielles pour résoudre les problèmes d’aujourd’hui et de demain.

Quant au nouveau concept de sélection, il est entré en vigueur et je suis de près ses résultats.

En ce qui concerne l’agrandissement d’échelle, les autorités locales en particulier jouent un rôle crucial. Je me réjouis que les bourgmestres aient indiqué vouloir réfléchir à l’échelle optimale des zones de police dans la périphérie flamande et espère que nous verrons des initiatives en ce sens avant la fin de l’année.

Le sujet de la prime «périphérie» est difficile, car le système général de rémunération et d’indemnités a été supprimé en 2019 à la suite de l’accord sectoriel précédent.

Plutôt que de prévoir des primes supplémentaires pour certains membres du personnel, il me semble plus souhaitable de tenir compte de critères spécifiques dans le financement des corps.