Question écrite n° 7-1638

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 11 mai 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Statistiques

carburant
gazole
fraude
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1638 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.

La présente question est un prolongement de ma question écrite n° 7-1460 du 20 janvier 2022.

Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, le ministre des Finances de l'époque, Johan Van Overtveldt, décidait de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes.

1) En 2022, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province où le véhicule concerné est immatriculé;

c) la proportion de récidivistes.

2) En 2022, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province où la station-service concernée est localisée;

c) la proportion de récidivistes.

3) Combien de contrôles ciblés sur l'utilisation de diesel rouge ont-ils été effectués en 2022? Je souhaiterais obtenir:

a) des statistiques annuelles comparables relatives à la même période depuis 2016;

b) des statistiques par province.

4) Comment évaluez-vous ces statistiques?

Réponse reçue le 8 juin 2022 :

Dans un souci d’exhaustivité, il est noté que le gasoil rouge n’est pas toujours exempt d’accises. Le gasoil rouge utilisé en tant que combustible de chauffage ou de carburant pour certains machines n’est pas exempt d’accises mais bénéfice d’un taux d’accise très réduit.

1) a) & b) Le nombre de constatations d’infractions de conducteurs sur la voie publique pour usage frauduleux de gasoil rouge est présenté ci-dessous par centre régional. La répartition par province où le véhicule est immatriculé n’est pas disponible dans nos bases de données.

Correspondance entre les centres régionaux et les compétences territoriales:

*Les chiffres de 2019 et 2020 ont été corrigés par rapport aux chiffres publiés dans la question parlementaire n^o 7-823.

1) c) les données dont nous disposons sur les récidivistes ne sont pas entièrement automatisées et nous ne pouvons pas encore donner une vue complète au niveau national.

2) a) & b) Le nombre de constatations d’infractions des stations-services pour non-respect des conditions de leur autorisatio 

*Par rapport à la question parlementaire n^o 7-1460 du 20 janvier 2022, les chiffres de 2020 ont été corrigés et les chiffres de 2021 ont inclus des dossiers de fin d’année.

2) c) Les données dont nous disposons sur les récidivistes ne sont pas entièrement automatisées et nous ne pouvons pas encore donner une vue complète au niveau national.

3) a) & b) Le nombre de contrôles de véhicules effectués sur la voie publique est:

4) Sur les six années examinées, nous constatons la tendance générale suivante: le taux de constatations (c’est-à-dire le rapport entre les constatations d’infractions et le nombre de contrôles effectués) est en augmentation alors que le nombre de contrôles est en nette diminution ces dernières années. Les années 2020 et 2021 ont vu le nombre de contrôle diminuer de moitié par rapport aux années 2016 à 2019 car les effectifs liés au contrôle de la voie publique ont été réduits pendant les diverses périodes de confinement due au Covid.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance à l’amélioration du taux de constatations:

– une augmentation des prises d’échantillon et des analyses au laboratoire même en cas de légers doutes;

– une collaboration plus intense avec la police fédérale;

– un meilleur ciblage des véhicules notamment avec l’appui des caméras ANPR qui intègrent de plus en plus les données des récidivistes;

– la hausse du prix du gasoil qui incite plus à la fraude.

Quant aux stations-services, le nombre d’infractions a augmenté jusqu’à atteindre un pic en 2019. Un plan d’action a été mis en place en 2019, il avait, pour objectif, la surveillance et l’intensification des contrôles des stations-services ainsi qu’une campagne de rappel du respect de la législation par les stations-services. Ce rappel de mise en ordre a permis de constater moins d’infractions dans les années 2020 et 2021.