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Garde-champêtres particuliers - Désignation - Tâches qui leur incombent - Attribution de pouvoirs supplémentaires - Concertation avec la ministre flamande compétente pour la Nature
protection de l'environnement
garde champêtre
| 11/5/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022) |
| 9/6/2022 | Réponse |
Un article publié dans «Het Belang van Limburg» du 23 juillet 2020 nous a appris que des unités de gestion du gibier étaient à la recherche de garde-champêtres particuliers pour la surveillance de terrains de chasse.
Les garde-champêtres particuliers sont des personnes qui protègent le gibier et la nature. Ils font respecter la loi, vérifient que tout se passe dans les règles et sont en outre autorisés à dresser des procès-verbaux en cas d'infractions.
Devenir garde-champêtre particulier nécessite une formation. Les écoles de police du Limbourg (Provincie Limburg Opleiding en Training – PLOT) et du Brabant flamand organisent ensemble une formation de base tous les deux ans. La formation organisée cette année a été complète immédiatement. Le porte-parole de l'association de chasseurs Hubertus Vereniging Vlaanderen (HVV) a déclaré qu'il y avait donc toujours un intérêt pour la fonction, mais que ces diplômés ne permettraient pas non plus de combler la pénurie de garde-champêtres particuliers.
Selon l'association HVV, le statut de garde-champêtre particulier permet d'apporter «à bon compte» des renforts aux inspecteurs de l'Agence de la Nature et des Forêts. Néanmoins, les pouvoirs d'un tel garde-champêtre restent limités. La régulation des gibiers nuisibles faisait pourtant jadis partie de leur description de fonction. Les garde-champêtres particuliers peuvent aussi contribuer à protéger le loup.
En réponse à une question similaire que j'ai adressée à la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme, compétente pour la Nature, j'ai reçu la réponse suivante : «(traduction) Le garde-champêtre particulier a, d'une part, un pouvoir de contrôle et, d'autre part, un pouvoir de gestion de la faune. Le pouvoir de contrôle est régi par la réglementation fédérale, et le pouvoir de gestion de la faune est régi par la réglementation flamande» (doc. Parlement flamand, question écrite n° 31 du 6 octobre 2020).
Le texte ci-dessus justifie également le caractère transversal de la question.
Je souhaiterais vous soumettre les questions suivantes :
1) Comment évaluez-vous l'intérêt permanent que suscite la fonction de garde-champêtre particulier ?
2) Envisagez-vous d'accorder à nouveau plus de pouvoirs aux garde-champêtres particuliers ? Si oui, lesquels ?
3) Vous êtes-vous déjà concertée à ce sujet avec votre collègue flamande compétente pour la Nature et le Maintien ?
1) Je ne peux pas répondre sans équivoque à la question pourquoi la fonction de garde champêtre particulier suscite un intérêt permanent. Il me semble que la diversité des tâches et des pouvoirs jouent un rôle important.
L’article 61 du code rural établit: «dans les communes, les établissements publics et les particuliers ont le droit d’avoir des gardes champêtres particuliers pour la conservation de leurs fruits ou récoltes, des fruits et récoltes de leurs fermiers ou locataires, de leurs propriétés de toute espèce, ainsi que pour la surveillance de la chasse et de la pêche qui leur appartiennent. Ces gardes sont revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels ils sont compétents pour la recherche et la constatation des infractions.» (cf. article 16 du Code d’instruction criminelle).
Le garde champêtre particulier est tenu de veiller au respect des lois en vigueur et à la détection des délits dans les limites du territoire pour lequel il a été assermenté. Comme défini dans les articles 9 à 16 du Code d’instruction criminelle, il est habilité à constater des délits, à interroger des personnes à cet effet et à dresser lui-même des procès-verbaux. Il peut être engagé à la fois par des institutions publiques et par des particuliers. Dans la pratique, les gardes champêtres particuliers sont engagés par des particuliers dans le but de surveiller leurs propriétés et leurs terrains de pêche et de chasse. Lorsqu’un garde champêtre particulier est engagé par une institution publique, il est généralement tenu de surveiller des domaines, bâtiments et installations.
2) Mon administration entretient ponctuellement des contacts avec des gardes champêtres particuliers (membres de commissions d’examen, membres d’associations de gardes champêtres particuliers, etc.) dans le cadre de l’élaboration et de l’interprétation de la réglementation relative au statut de ceux-ci. Des contacts réguliers sont entretenus avec les gouverneurs auprès de qui l’inscription à la formation de garde champêtre particulier doit être sollicitée, qui instituent la commission de formation des gardes champêtres particuliers, qui président la commission d’examen et qui procèdent à l’agrément des candidats, etc.
Il ressort des contacts que les gouverneurs estiment globalement que le système tel qu’il est organisé actuellement fonctionne et qu’il n’existe pas de leur part de demande expresse de procéder à une modification du statut des gardes champêtres particuliers. À l’heure actuelle aucun projet n’est en cours afin de modifier les fonctions des gardes champêtres particuliers.
Il convient toutefois de souligner que la réflexion globale relative à la fonction de garde champêtre particulier et à son intérêt est un processus continu.
3) Un point d’attention concerne l’existence de nouvelles fonctions en matière de gestion et de conservation de la nature et de la faune, régulées au niveau régional, qui présentent un certain parallélisme avec certaines tâches et missions des gardes champêtres particuliers. Lors de l’évaluation de la fonction de garde champêtre particulier, il y a également lieu de tenir compte de l’intérêt et de la plus-value de l’existence de ces fonctions régionales.
Étant donné qu’à l’heure actuelle, aucun projet n’est en cours afin de modifier les fonctions des gardes champêtres particuliers, aucune concertation ne s’est encore tenue à ce sujet avec les ministres régionaux compétents.