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Protocole no 16 du 2 octobre 2013 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - Ratification - État d'avancement
protocole d'accord
avis
droits de l'homme
ratification d'accord
convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Cour constitutionnelle (Belgique)
juridiction administrative
juridiction supérieure
| 11/5/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022) |
| 14/6/2022 | Réponse |
Le Protocole nº 16 du 2 octobre 2013 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties d'adresser des demandes d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Il s'agit là d'une étape fondamentale dans l'histoire de la Convention européenne des droits de l'homme et un développement majeur de la protection des droits humains en Europe ainsi que dans notre pays.
Comme le Sénat dispose, en vertu de l'article 77 de la Constitution, d'une compétence tant constitutionnelle que législative en matière de protection des droits fondamentaux et comme le respect de ces droits est une compétence transversale, le dépôt de cette question prend tout son sens.
Si la Belgique a signé le Protocole facultatif nº 16 le 8 novembre 2018, elle ne l'a cependant, à notre connaissance, toujours pas ratifié. Ce Protocole n'est donc pas encore entré en vigueur à l'égard de notre pays.
Lors d'un échange de vues le 8 février 2021 entre les représentants de votre administration et les membres de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat concernant le rapport annuel sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme en 2019, ces premiers avaient précisé le caractère non mixte de ce Protocole (selon la section de législation du Conseil d'État), c'est-à-dire qu'il est essentiellement de compétence fédérale.
Lorsque l'on sait que l'entrée en vigueur du Protocole nº 16 à l'égard de la Belgique devrait renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l'homme et nos juridictions supérieures – soit la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et la Cour de Cassation – puisqu'elles peuvent interroger la Cour de Strasbourg dans le cadre d'une affaire pendante devant elles pour aider à la résolution de cette affaire, on peut s'interroger sur la lenteur de la ratification de ce Protocole par nos autorités fédérales.
Début 2021 votre administration nous annonçait pourtant que les trois hautes juridictions consultées sur des questions techniques avaient ou étaient sur le point de remettre leur avis de manière à peaufiner l'instrument de ratification. Dès lors, quelles sont les raisons qui retardent cette procédure de ratification?
Quel est l'état de la question à ce jour? Peut-on espérer voir ce protocole entrer en vigueur en Belgique avant la fin de 2022?
La procédure a abouti à l’approbation du projet de loi d’assentiment le 18 mai 2022 au sein de la commission des Relations extérieures de la Chambre des représentants. Le projet a ensuite été approuvé en séance plénière le 2 juin 2022 et entrera donc en vigueur avant la fin de l’année 2022 après ratification et promulgation par le Roi et publication au Moniteur belge.