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Palais de Justice de Bruxelles - État de délabrement - Rénovation - Cours, tribunaux et greffes - Déménagement vers des bâtiments privés - Loyers et termes des baux
bâtiment public
Région de Bruxelles-Capitale
location immobilière
pouvoir judiciaire
amélioration du logement
| 11/5/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022) |
| 9/6/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1622
Le Palais de Justice de Bruxelles, l'un des plus grands au monde, demeure à ce jour largement sous-utilisé pour des raisons de sécurité et de vétusté.
Aujourd'hui, seule la moitié des tribunaux est utilisable.
Si le retrait des échafaudages était prévu en 2023, il est plutôt question aujourd'hui de 2024 voire 2025, uniquement pour la façade avant dont 15 % des pierres qui la composent devront être remplacées (cf. Nicolas Keszei, «Il faut remplacer 15 % des pierres du Palais de Justice», in L'Écho, 29 avril 2022).
Quant à la rénovation de l'intérieur elle ne devrait pas être achevée avant 2040 (cf. «Des pierres de la façade du Palais de Justice doivent être remplacées», BX1, 3 mai 2022).
Inauguré en 1883, le bâtiment qui fêtera bientôt ses cent quarante ans en aura passé quarante revêtu d'échafaudages.
Bien que ce bâtiment classé ne soit pas nécessairement adapté à toutes les missions de l'ordre judiciaire, celui-ci mériterait néanmoins d'être restauré et conservé correctement afin d'être utilisé à sa juste valeur.
À défaut, la Justice et partant, l'État de droit, montre un bien triste visage lorsque l'on se trouve place Poelaert.
Il y a encore quelques mois, face à la menace d'effondrement du plafond devant l'entrée principale de la salle d'audience, les avocats, les justiciables et le public devaient passer par l'entrée de service (utilisée par les magistrats) pour accéder à la onzième chambre de la cour d'appel.
Au fil des ans, une entreprise d'évacuation des cours et tribunaux et des greffes s'est opérée du Palais de Justice vers un ensemble immobilier entourant celui-ci (notamment les bâtiments Portalis, Themis, Montesquieu, bâtiment du tribunal du travail et de la famille, justice de paix, bâtiment occupé par le bureau d'aide judiciaire (BAJ) et le tribunal de police, bâtiment occupé par les greffes des tribunaux d'application des peines (TAP) francophone et néerlandophone).
La plupart de ces édifices appartiendraient à des propriétaires et des promoteurs privés.
La transversalité de cette question avec les matières régionales est indéniable vu les conséquences que la promotion immobilière et l'abandon progressif du Palais de Justice pourraient avoir sur le développement territorial de ce quartier.
Les retombées négatives sur l'image de Bruxelles au niveau international ainsi que sur sa politique touristique sont indéniables.
À ce titre, pourriez-vous me communiquer:
1) la liste des immeubles ou plateaux du «quartier Poelaert» n'appartenant pas à l'État belge, c'est-à-dire ceux qui sont loués par l'État belge;
2) le montant des loyers payés annuellement pour l'occupation de chacun de ces bâtiments ou plateaux;
3) le terme des baux signés pour chacun de ces bâtiments ou plateaux?
Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse fournis par la Régie des bâtiments au travers d’un aperçu des bâtiments et des étages des bâtiments du quartier Poelaert à Bruxelles qui sont loués par l’État belge, avec une indication du prix de la location et de la durée de location pour chacun.
A.
– Nom et adresse: QB13 Montesquieu, rue des Quatre Bras 13
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 5 092 886,14 euros (2021)
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 1994 – pour 9 ans
– Prolongation: via un avenant, du 1er janvier 2003 au 22 mai 2007
– Nouveau contrat: à partir du 1er mars 2009 (247 mois)
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2029
B.
– Nom et adresse: Themis, boulevard de Waterloo 70
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 2 479 660,99 euros (2022)
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 2002 – pour 9 ans
– Prolongation: via un avenant, à partir du 1er janvier 2011 (225 mois)
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2029
C.
– Nom et adresse: Poelaert 3, place Poelaert 3
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 3 789 829,32 euros
– Date de début du loyer et durée: 18 décembre 2003 – 18 ans
– Prolongation: via un avenant, à partir du 1er janvier 2020 (131 mois et demi)
– Prochaine date de fin éventuelle: 18 décembre 2030
D.
– Nom et adresse: Régence, rue de la Régence 61
– Utilisateurs:
69,44 % SPF Justice
12,52 % Maison de justice (sous-location au gouvernement flamand)
18,04 % d’inoccupation (espace tampon pour les déménagements en interne, par exemple durant des travaux de rénovation)
– Loyer annuel actuel pour le SPF Justice: 1 452 087,46 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er mars 1998 – 9 ans
– Nouveau contrat: à partir du 1er mars 2007 – 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 28 février 2025
E.
– Nom et adresse: Portalis, rue des Quatre Bras 2
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 8 422 078,21 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 2006 – 18 ans
– Modification: via un avenant, début à partir du 1er octobre 2006 pour 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2024
F.
– Nom et adresse: rue Ernest Allard 40
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 431 377,52 euros (2022)
– Date de début du loyer et durée: 1er mai 1997 – 9 ans (+ 1 an de reconduction tacite)
– Nouveau contrat: à partir du 1er mai 2007 – 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 avril 2025