Question écrite n° 7-1606

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 5 mai 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Conducteurs de bus - Consommation d'alcool ou de drogue - Contrôles spécifiques - Chiffres

toxicomanie
alcool
stupéfiant
sécurité routière
personnel de conduite
transport de voyageurs
transport public
statistique officielle
alcoolisme

Chronologie

Question n° 7-1606 du 5 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la mobilité est une compétence partagée, la sécurité routière constituant un défi commun.

Le dimanche 10 avril 2022, un accident de bus s'est produit sur l'autoroute E19, faisant plusieurs blessés graves et deux morts. Le conducteur était sous l'influence de drogues.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Combien de conducteurs de bus ont-ils été verbalisés pour conduite

sous l'influence de l'alcool ou de drogues au cours des dix dernières années ? Je souhaiterais disposer d'une ventilation des chiffres :

a) par année;

b) selon la nature de l'infraction.

2) A-t-on procédé ces dix dernières années à des contrôles visant spécifiquement la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues chez les conducteurs de bus ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ? Le cas échéant, combien de contrôles ont-ils été effectués? Pourriez-vous me communiquer les chiffres par an ?

3) Comment la ministre analyse-t-elle ces chiffres ?

Réponse reçue le 9 juin 2022 :

1) Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de chauffeurs d’autobus et d’autocars qui ont été pris en défaut pour motif de conduite sous l’influence d’alcool ou de drogues, réparti par type d’infraction.

Tableau 1: Aperçu du nombre de chauffeurs d’autobus et d’autocars, pris en faute pour motif de conduite sous l’influence d’alcool et de drogues, réparti par type d’infraction (période 2012-2021).

Source: police fédérale DGR/DRI-BIPOL.

[2] Par l’arrêté royal du 25 juin 2014, l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière a été rectifié de sorte qu’à partir du 1^er juillet 2014 la plupart des infractions liées à l’alcool peuvent en théorie être traitées au moyen d’une perception immédiate, en fonction du résultat de l’analyse d’haleine et ce, à côté des possibilités existantes de transaction et éventuelle citation au tribunal.

2) Tout le long de l’année, la police effectue des contrôles visant la conduite sous l’influence de drogues et de stupéfiants. Il s’agit, en l’occurrence de contrôles dans le cadre de constatations d’un accident de la route, de contrôles de routine (selon le principe «s’arrêter = souffler» ou encore, à l’occasion d’actions spécifiques ciblant la conduite sous influence. Lors de ces contrôles, aucune distinction n’est établie entre les différentes sortes de conducteurs (automobilistes, chauffeurs de camions, motocyclistes, chauffeurs de bus, etc.).

Un réseau d’experts «transport de personnes» a été créé au sein de la police intégrée, ce réseau se compose de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière spécifique.

Depuis 2013, ce réseau exécute régulièrement des actions de contrôle visant le transport international de personnes par bus. Si la possibilité se présente de mettre en place de plus grands dispositifs, ils sont assistés d’équipes judiciaires, de maîtres-chiens voire même, d’autres services de contrôle tels que les services de contrôle comme l’inspection sociale ou la douane. Dans ce cadre, une attention particulière est accordée aux temps de conduite et de repos des chauffeurs aux licences de transport, feuilles de route et à la vitesse des autobus et autocars. En outre, chaque conducteur d’autocar contrôlé est également soumis à un test d’haleine et on vérifie visuellement si le chauffeur montre des signes extérieurs de consommation récente de drogues. Lorsque c’est le cas, l’intéressé est soumis à un test salivaire.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du nombre d’actions de contrôle qui ont été menées depuis 2013 par le réseau d’experts «transport de personnes», le nombre de véhicules contrôlés, le nombre d’infractions constatées et le nombre de chauffeurs d’autocars pris en faute pour motif de conduite sous influence lors de ces contrôles.

En plus de ces actions de contrôle ciblées, les membres du réseau effectuent encore des contrôles de routine des autocars. Ces contrôles ne sont cependant pas enregistrés.

3) Des événements dramatiques tels que l’accident sur l’autoroute E19 à Sint-Job-in-‘t-Goor, durant lequel le conducteur a subi un test salivaire positif, laissant supposer qu’il conduisait sous l’influence de drogues, ne peuvent pas nous inciter à tirer trop hâtivement des conclusions.

Les chiffres peuvent indiquer que les chauffeurs de bus et d’autocar ne sont certainement pas surreprésentés parmi les chauffeurs pris en faute pour conduite sous influence.

Il n’empêche que cette catégorie d’usagers de la route, tout comme les autres, doit également faire l’objet d’un contrôle visant la conduite sous influence, que ce soit au cours de contrôles de routine, d’actions ciblant la conduite sous influence ou lors d’actions spécifiques portant sur le respect de la législation qui leur est applicable.