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Question écrite n° 7-1605

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 5 mai 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Défense extrémiste des droits des animaux - Agriculture - Élevages - Actes de violence - Chiffres et tendances

extrémisme
radicalisation
bien-être des animaux
exploitation agricole
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

5/5/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022)
9/6/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1603
Aussi posée à : question écrite 7-1604

Question n° 7-1605 du 5 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années aux Pays-Bas, plusieurs éleveurs ont été victimes de défenseurs extrémistes des droits des animaux. Un incendie survenu en 2020 dans un abattoir de canards d'Ermelo était, selon le directeur de l'établissement, l'œuvre d'activistes des droits des animaux. Selon lui, il y a longtemps que son abattoir était la cible d'intimidations et de menaces (cf. https://eenvandaag.avrotros.nl/item/dierenactivisten laatste jaren steeds radicaler een gevaar van extremisme is imitatiegedrag/).

L'incendie de l'abattoir Duck-to d'Ermelo a détruit cinq camions mais n'a fait aucune victime. Les images de caméras montrent une personne circulant dans l'enceinte de l'établissement avec deux jerricanes d'essence. L'un d'eux a servi à incendier les camions, l'autre a été placé à l'intérieur de l'usine mais n'a pas pris feu. Si le feu y avait été bouté, c'est toute l'usine qui serait partie en fumée. Un véhicule immatriculé en Belgique a été signalé dans les environs ; il s'agirait d'un activiste flamand bien connu (cf. https://www.trouw.nl/binnenland/boeren vrezen voor dierenextremisten maar geweld komt vooralsnog weinig voor~b12bc5ec/).

Selon un professeur néerlandais de psychologie sociale, spécialisé dans la radicalisation, une tendance nette se dessine. Depuis un certain temps déjà, il étudie la radicalisation des activistes des droits des animaux et constate un durcissement ces dernières années.

Le professeur met en garde contre le danger supplémentaire que présentent différentes formes d'extrémisme. Dans toutes les formes d'extrémisme, le danger est que les personnes s'imitent, déclare le professeur. Ce qui s'est passé à Ermelo, d'autres peuvent le faire ailleurs. Il ne faut pas être naïf, prévient-il.

Dans ses derniers rapports annuels, le Coordinateur national de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité aux Pays-Bas s'intéresse lui aussi aux activistes de l'environnement et des droits des animaux et les considère spécifiquement comme un danger. Les actions d'activistes de l'environnement et des droits des animaux qui ont frappé les esprits ces dernières années sont l'occupation d'un élevage de porcs à Boxtel et le déversage d'amiante à l'emplacement prévu pour l'installation de parcs éoliens.

Il est à craindre que l'activisme légal, par exemple des manifestations contre la souffrance animale, ne dégénère de plus en plus en actes extrémistes, comme l'incendie à Ermelo, met en garde le Coordinateur.

C'est pour cette raison que des agents de police surveillent depuis plusieurs semaines les élevages de visons en Gueldre et dans le Brabant du Nord, indique un porte-parole. C'est essentiellement via les médias sociaux que la police est informée d'actions de remise en liberté de visons.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une matière transversale, dont la compétence est partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Pouvez-vous me fournir un relevé de délits semblables commis dans et aux alentours d'entreprises agricoles au cours des trois dernières années ? Pouvez-vous y faire une distinction en fonction du type de délits, comme des occupations d'étables, le cambriolage, l'incendie volontaire, des campagnes de dénigrement et l'intimidation en ligne ? Distingue-t-on certaines tendances ou certains phénomènes particuliers ?

2) Au cours des trois dernières années, combien de fois des délits inspirés par une forme radicale et extrémiste de l'activisme des droits des animaux ont-ils été signalés ? Dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées ? Dans les cas concernés, quelle a été la peine infligée et sur la base de quelle incrimination ?

3) Peut-on, selon vous, parler d'une radicalisation au sein des groupements activistes qui défendent les droits des animaux ? Dans l'affirmative, d'où tirez-vous cette conclusion ? Comment cette radicalisation se manifeste-t-elle ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

4) Pensez-vous que les sanctions infligées sont efficientes, efficaces et suffisantes ? Dans la négative, en quoi les sanctions pourraient-elles être améliorées ?

5) Dans quelle mesure les délits commis par des activistes des droits des animaux radicaux et extrémistes peuvent-ils influencer le bien-être et la santé des animaux ? Selon vous, quel est leur impact sur les familles concernées ? Dans quelle mesure nos services de sécurité peuvent-ils rassurer les familles des entreprises visées qui se sentent en insécurité et menacées ?

6) Les secteurs liés à l'élevage vous ont-ils alerté(e) sur l'absence de bases juridiques permettant de s'attaquer aux formes radicales et extrémistes de l'activisme des droits des animaux ? Dans l'affirmative, de quelles manières comptez-vous combler ces lacunes ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

7) Au cours des trois dernières années, combien de délits ont été commis avec la participation de Belges dans et aux alentours d'entreprises agricoles situées à l'étranger ? Pourriez-vous également m'indiquer la nationalité des personnes étrangères impliquées dans des délits commis, ces trois dernières années, dans et aux alentours d'entreprises agricoles situées en Belgique ? Certaines tendances se dessinent-elles ?

Réponse reçue le 9 juin 2022 :

1), 2) & 7) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Il n’est pas possible, en raison du caractère spécifique des questions, de fournir une réponse en la matière sur la base des informations disponibles dans la BNG.

Je peux cependant vous fournir les informations suivantes. Une analyse complète de l’activisme en faveur des droits des animaux, telle que celle que les collègues néerlandais du NCTV publient chaque année, n’existe pas dans notre pays.

En Belgique, plusieurs organisations actives dans le domaine des droits des animaux sont actives. Afin d’attirer l’attention sur leur programme et leurs points de vue, toutes sortes d’actions sont régulièrement organisées. Cela peut aller d’un stand d’information dans une rue commerçante pour sensibiliser les passants à des actions plus directes par analogie avec des groupes internationaux similaires. Ces dernières années, par exemple, ces organisations ont organisé des actions de protestation dans divers abattoirs et entreprises agricoles de notre pays. Ces actions étaient généralement de portée limitée, mais ont tout de même réussi à attirer l’attention des médias, le message étant souvent renforcé par sa diffusion sur les médias sociaux.

Dans un passé récent, il y a également eu quelques occupations de fermes et d’étables par des activistes plus radicaux, qui étaient souvent directement inspirés par des actions similaires à l’étranger. Ce fait nous amène immédiatement à la dimension internationale de cette question. Les militants partageant les mêmes idées se retrouvent non seulement en ligne, mais aussi lors de conférences internationales.

Ces formes d’action directe sont souvent menées par quelques figures centrales du mouvement, parfois aidées par quelques partisans et sympathisants. En raison de cette «action directe», le risque de confrontation entre les militants et les agriculteurs ou propriétaires concernés est extrêmement élevé. Par exemple, l’occupation désormais tristement célèbre d’écuries dans le cadre de l’action «Meat The Victims» à Boxtel (NL) a également été la cause immédiate de la création de la «Farmers Defence Force», une branche plus militante des organisations d’agriculteurs néerlandais.

En ligne, on observe également une convergence militante des luttes anarchistes, antispécistes et anticapitalistes, accompagnée d’appels à la désobéissance civile, d’actions médiatiques directes dans certains lieux symboliques et d’opérations de blocage des espaces publics afin de sensibiliser aux droits des animaux.

Pour information, l’antispécisme est une opinion qui rejette la notion de hiérarchie entre les espèces animales et, en particulier, la supériorité de l’homme sur l’animal.

3) À l’heure actuelle, je ne dispose pas d’information pouvant soutenir la thèse d’une radicalisation accrue au sein des groupements d’activistes pour les droits des animaux.

4) & 5) Ces questions parlementaires ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

6) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de l’Agriculture.