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Question écrite n° 7-160

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 25 novembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Cellules de sécurité intégrale locales (CSIL R) - Création - Évolution - Activités - Missions - Fonctionnement

commune
radicalisation
terrorisme
service social

Chronologie

25/11/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/12/2019)
25/12/2019Réponse

Question n° 7-160 du 25 novembre 2019 : (Question posée en français)

Suite aux attentats du 22 mars 2015, la circulaire Foreign Terrorist Fighters émise la même année par le service public fédéral (SPF) Intérieur encourageait les communes à mettre en place des cellules de sécurité intégrale locales, nommées CSIL R, au sein desquelles les services sociaux et de prévention – centres publics d'action sociale (CPAS), écoles ou travailleurs de rue – échangent des informations avec les autorités administratives et policières, sous l'autorité du bourgmestre. Le but de ces CSIL R est de détecter la radicalisation d'individus et prévenir les infractions terroristes en favorisant l'échange d'informations sur des personnes suspectes ou reconnues comme radicalisées.

Ces initiatives locales n'ont été mises en place que très progressivement, et ce alors même que les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2015 insistaient «pour qu'une CSIL R soit créée dans toutes les communes distinctes ou prises sur une base supralocale, même s'il s'agit provisoirement d'un concept dormant en l'absence d'éléments de radicalisation ou de menace terroriste imminente».

De nombreux acteurs locaux avaient par ailleurs souligné l'insécurité juridique de la circulaire, notamment en ce qui concerne le secret professionnel et la protection de la vie privée. Sous proposition du ministre de l'Intérieur, la Chambre des représentants a alors adopté en 2018 une loi fixant le cadre juridique des CSIL R et l'obligation pour les communes d'en disposer. Cette loi avait été précédée d'une nouvelle circulaire contenant un guide pour aider les autorités locales à créer une CSIL R de manière autonome ou en concertation avec d'autres communes regroupées sous une même zone de police.

En outre, des initiatives régionales ont été lancées pour soutenir les communes dans la création des CSIL R. En 2017, la ministre wallonne des Pouvoirs locaux Valérie De Bue avait lancé un appel à projets «Radicalisme», qui a permis de créer des CSIL R supplémentaires et de mettre en place des projets concrets pour des individus à risque ou des personnes déjà radicalisées. Dans la foulée, la ministre avait initié un projet de décret pour soutenir les CSIL R dans leurs actions et permettre l'octroi de subsides régionaux.

Toutefois, malgré l'obligation légale de la loi fédérale et les initiatives régionales, beaucoup de communes n'ont à ce jour toujours pas créé de structure adéquate ou ne l'ont pas déclarée à l'autorité fédérale. Selon les derniers chiffres publiés par le SPF Intérieur (en date du 26 août 2019), seules 256 CSIL R sont en place pour 388 communes sur l'ensemble du territoire, qui en compte 581.

Qui plus est, on constate que certaines CSIL R sont inactives et que les projets concrets tardent à se mettre en place, notamment en raison du manque de méthodologie précise et de collaboration entre niveaux de pouvoir, et ce alors qu'un accord de coopération avec les entités fédérées avait été annoncé par le ministre Jambon. Cet état de «dormance» pourrait s'avérer préjudiciable à l'avenir.

1) Les chiffres relatifs au nombre de CSIL R existantes ont-ils évolué depuis le mois d'août? Comment comptez-vous appuyer la création des CSIL R manquantes? Le regroupement des communes sous un seul CSIL R par zone de police est-il encouragé?

2) Disposez-vous d'un état des lieux sur l'activité des CSIL R? L'autorité fédérale collabore-t-elle directement avec des CSIL R basées sur des territoires à risque?

3) Comment mieux définir les missions de ces cellules (projets concrets à mener, communication entre CSIL R, prises de décision à différents niveaux de pouvoirs, etc.)? Qu'en est-il de l'accord de coopération entre entités fédérées évoqué à l'époque pour améliorer le fonctionnement de ces cellules et en définir de manière plus concrète leur mode d'actions?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) En date du 26 août 2019, le nombre de CSIL R sur le territoire belge s’élevait à 256, réparties sur 388 communes sur les 581 communes belges.

En date du 9 décembre 2019, le nombre de CSIL R sur le territoire belge s’élève à 258 réparties sur 390 Communes sur les 581 communes belges. Ainsi, une légère évolution positive est constatée dans la mise en place des CSIL R en Belgique, et ce, faisant suite à la loi du 30 juillet 2018 rendant ces structures obligatoires.

Il a été remarqué, lors des visites de terrain effectuées par les agents de la Radix-Team du SPF Intérieur, qu’une motivation émane des acteurs locaux pour la mise en œuvre de ces Cellules et de collaborer sur cette thématique multidisciplinaire. Cette motivation se ressent dans le nombre sans cesse croissant de communes qui font appel à nos services afin d’obtenir un soutien dans la mise en place des CSIL R.

La Radix-Team sondera prochainement les communes pour lesquelles aucune informations n’est à disposition afin de pouvoir mettre à jour la base de données, et de proposer des services aux communes qui ne disposent pas encore d’une telle structure. En outre, certaines communes ayant mis en place une CSIL R récemment (dans le courant des mois de novembre et de décembre) n’ont pas encore déclaré l’existence de leur structure, les chiffres du 9 décembre 2019 seront donc à revoir légèrement en hausse.

Enfin, l’autorité fédérale donne la priorité aux CSIL R communales. Il est vrai qu’une légère tendance à la création des CSIL R zonales fut observée, néanmoins, les CSIL R zonales le sont pour les tables stratégiques, mais sont communales lorsque des réunions opérationnelles sont mises en place.

2) La Radix-Team a réalisé une enquête sur l’activité des CSIL R en 2018 dont les résultats ont été présentés lors du colloque du 15 octobre de la même année. Une seconde enquête, qualitative, est également prévue en 2021 afin d’évaluer l’activité desdites structures sociopréventives et ainsi, établir une observation d’évolution dans le courant des 3 années qui séparent les deux enquêtes. 

3) La Radix-Team apporte son soutien dans l’élaboration de projets locaux de prévention de la radicalisation violente [que celle-ci soit primaire, secondaire ou tertiaire], au sein des communes directement ou indirectement concernées par la thématique. Dans ce cadre, le « guide des initiatives et outils locaux à destination des acteurs de terrain » publié par le SPF Intérieur recense les projets de cet ordre. La réactualisation de ce guide est actuellement en cours et est prévue pour l’année 2020.

Notre direction a également la volonté de mettre en ligne début 2020 un forum d’échange CSIL R afin de stimuler la coopération et l’échanges de pratiques entre ces structures.

Aussi, l’OCAM a envoyé récemment une note de clarification concernant les CSIL R permettant aux acteurs locaux de mieux cerner le fonctionnement et le rôle des Cellules de prévention.

Enfin, l’accord de coopération entre l'État Fédéral et les entités fédérées n’est pas encore finalisé étant donné la situation politique depuis décembre 2018.