Point de contact central pour une concurrence loyale - Nombre de signalements - Évolution (Covid-19)
concurrence
travail au noir
statistique officielle
épidémie
5/4/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/5/2022) |
7/9/2023 | Rappel |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la lutte contre la fraude constitue un défi commun et une responsabilité partagée.
Pour les signalements de fraude sociale, il existe depuis 2015 un Point de contact central pour une concurrence loyale. En 2020, 9.160 signalements ont été reçus, principalement pour du travail au noir.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Combien de signalements le Point de contact central pour une concurrence loyale a-t-il reçus depuis 2015 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation des chiffres :
a) par an ;
b) selon l'objet de la plainte.
2) Comment le ministre perçoit-il ces chiffres au regard des mesures de lutte contre le Covid ?