Pension alimentaire ordinaire et extraordinaire - Déduction fiscale - Évolution
déduction fiscale
obligation alimentaire
personne divorcée
statistique officielle
30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
12/5/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la déductibilité fiscale a une incidence sur le budget. Le suivi du budget public commun est une responsabilité partagée. Le bien-être de la famille est également une responsabilité partagée.
Lors d'un divorce, le parent qui dispose des revenus les plus élevés devra généralement contribuer davantage sur le plan financier à l'éducation des enfants, et ce par le biais du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent. Mais il peut octroyer aussi une pension alimentaire supplémentaire pour couvrir des frais extraordinaires, comme les frais de scolarité, les frais liés à l'obtention du permis de conduire ou encore les frais médicaux. Le parent débiteur peut déduire 80 % de ce supplément (extraordinaire) de son revenu imposable.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Quelle est l'évolution du montant fiscalement déductible de la pension alimentaire ordinaire ? J'aimerais connaître :
a) les chiffres pour les dix dernières années ;
b) le montant total par an ;
c) le nombre de citoyens qui déduisent fiscalement la pension alimentaire ordinaire ;
d) le montant moyen par an.
2) Quelle est l'évolution du montant fiscalement déductible de la pension alimentaire extraordinaire ? J'aimerais connaître :
a) les chiffres pour les dix dernières années ;
b) le montant total par an ;
c) le nombre de citoyens qui déduisent fiscalement la pension alimentaire extraordinaire ;
d) le montant moyen par an.
3) Quel regard le ministre porte-t-il sur cette évolution?
1) & 2) Il n’existe pas de distinction dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques entre les rentes alimentaires ordinaires et extraordinaires. Il y a seulement une distinction entre les rentes alimentaires dues par le contribuable et les rentes alimentaires dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux. Ce dernier code existe seulement en cas de déclaration conjointe.
Les tableaux ci-dessous offrent un aperçu de l’évolution concernant la demande de déduction pour rentes alimentaires dans la déclaration IPP lors des dix derniers exercices d’imposition, à savoir les exercices d’imposition 2011 à 2020 (respectivement, les années de revenus 2010 à 2019).
Rentes alimentaires dues par le contribuable
Exercice d’imposition |
Nombre de contribuables |
Montant total (millions d’euros) |
Montant moyen (en euros) |
2011 |
221 248 |
755,00 |
3 412,48 |
2012 |
216 689 |
753,17 |
3 475,82 |
2013 |
212 947 |
759,27 |
3 565,52 |
2014 |
208 113 |
746,99 |
3 589,37 |
2015 |
204 336 |
744,29 |
3 642,50 |
2016 |
197 203 |
729,20 |
3 697,72 |
2017 |
191 811 |
711,90 |
3 711,48 |
2018 |
184 538 |
696,08 |
3 772,02 |
2019 |
180 967 |
689,39 |
3 809,47 |
2020 |
177 686 |
686,93 |
3 865,97 |
Rentes alimentaires dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux
Exercice d’imposition |
Nombre de couples |
Montant total (millions d’euros) |
Montant moyen (en euros) |
2011 |
6 187 |
19,91 |
3 217,95 |
2012 |
5 820 |
19,41 |
3 334,89 |
2013 |
5 003 |
17,27 |
3 452,29 |
2014 |
4 726 |
17,13 |
3 625,25 |
2015 |
4 570 |
16,67 |
3 646,76 |
2016 |
4 222 |
15,68 |
3 713,74 |
2017 |
3 645 |
14,52 |
3 983,42 |
2018 |
3 238 |
12,57 |
3 881,71 |
2019 |
3 411 |
13,32 |
3 904,59 |
2020 |
3 359 |
13,19 |
3 928,24 |
3) Je constate sur base des tableaux ci-dessus une diminution du nombre de contribuables demandant la déduction pour rentes alimentaires. Le montant moyen déductible a, quant à lui, augmenté au cours des dix dernières années. Cette augmentation s’explique en partie par l’indexation des rentes alimentaires.