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Question écrite n° 7-1562

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 30 mars 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Pension alimentaire ordinaire et extraordinaire - Déduction fiscale - Évolution

déduction fiscale
obligation alimentaire
personne divorcée
statistique officielle

Chronologie

30/3/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022)
12/5/2022Réponse

Question n° 7-1562 du 30 mars 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la déductibilité fiscale a une incidence sur le budget. Le suivi du budget public commun est une responsabilité partagée. Le bien-être de la famille est également une responsabilité partagée.

Lors d'un divorce, le parent qui dispose des revenus les plus élevés devra généralement contribuer davantage sur le plan financier à l'éducation des enfants, et ce par le biais du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent. Mais il peut octroyer aussi une pension alimentaire supplémentaire pour couvrir des frais extraordinaires, comme les frais de scolarité, les frais liés à l'obtention du permis de conduire ou encore les frais médicaux. Le parent débiteur peut déduire 80 % de ce supplément (extraordinaire) de son revenu imposable.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quelle est l'évolution du montant fiscalement déductible de la pension alimentaire ordinaire ? J'aimerais connaître :

a) les chiffres pour les dix dernières années ;

b) le montant total par an ;

c) le nombre de citoyens qui déduisent fiscalement la pension alimentaire ordinaire ;

d) le montant moyen par an.

2) Quelle est l'évolution du montant fiscalement déductible de la pension alimentaire extraordinaire ? J'aimerais connaître :

a) les chiffres pour les dix dernières années ;

b) le montant total par an ;

c) le nombre de citoyens qui déduisent fiscalement la pension alimentaire extraordinaire ;

d) le montant moyen par an.

3) Quel regard le ministre porte-t-il sur cette évolution?

Réponse reçue le 12 mai 2022 :

1) & 2) Il n’existe pas de distinction dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques entre les rentes alimentaires ordinaires et extraordinaires. Il y a seulement une distinction entre les rentes alimentaires dues par le contribuable et les rentes alimentaires dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux. Ce dernier code existe seulement en cas de déclaration conjointe.

Les tableaux ci-dessous offrent un aperçu de l’évolution concernant la demande de déduction pour rentes alimentaires dans la déclaration IPP lors des dix derniers exercices d’imposition, à savoir les exercices d’imposition 2011 à 2020 (respectivement, les années de revenus 2010 à 2019).

Rentes alimentaires dues par le contribuable

Exercice d’imposition

Nombre de contribuables

Montant total (millions d’euros)

Montant moyen (en euros)

2011

221 248

755,00

3 412,48

2012

216 689

753,17

3 475,82

2013

212 947

759,27

3 565,52

2014

208 113

746,99

3 589,37

2015

204 336

744,29

3 642,50

2016

197 203

729,20

3 697,72

2017

191 811

711,90

3 711,48

2018

184 538

696,08

3 772,02

2019

180 967

689,39

3 809,47

2020

177 686

686,93

3 865,97

Rentes alimentaires dues conjointement par les deux époux ou cohabitants légaux

Exercice d’imposition

Nombre de couples

Montant total (millions d’euros)

Montant moyen (en euros)

2011

6 187

19,91

3 217,95

2012

5 820

19,41

3 334,89

2013

5 003

17,27

3 452,29

2014

4 726

17,13

3 625,25

2015

4 570

16,67

3 646,76

2016

4 222

15,68

3 713,74

2017

3 645

14,52

3 983,42

2018

3 238

12,57

3 881,71

2019

3 411

13,32

3 904,59

2020

3 359

13,19

3 928,24

3) Je constate sur base des tableaux ci-dessus une diminution du nombre de contribuables demandant la déduction pour rentes alimentaires. Le montant moyen déductible a, quant à lui, augmenté au cours des dix dernières années. Cette augmentation s’explique en partie par l’indexation des rentes alimentaires.