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Guerre en Ukraine - Sanctions contre la Russie - Conséquences - Fluxys - Transit de gaz naturel liquéfié - Utilisation de réservoirs de transbordement - Impact financier
Ukraine
guerre
approvisionnement énergétique
sanction économique
gaz naturel
| 30/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 16/6/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : les activités régulées de Fluxys relèvent de la compétence de l'autorité fédérale ; 77 % de Fluxys sont aux mains des pouvoirs locaux, lesquels relèvent de la compétence de l'autorité flamande.
Pour le gaz naturel liquéfié en provenance de la péninsule russe de Yamal, essentiellement destiné au marché asiatique, on utilise les réservoirs de stockage de Fluxys. Pour ces terminaux de transbordement, Fluxys dispose d'un contrat d'une durée de 20 ans, qui représenterait un montant d'environ 50 millions d'euros par an. En 2019, un (cinquième) nouveau réservoir a d'ailleurs été construit à cet effet.
Avec la Société fédérale de
Participations et d'Investissement (SFPI, autorité fédérale) et Publigas (villes et communes), la société de gestion du réseau de gaz est aux mains des pouvoirs publics à concurrence de 80 %.
Je souhaiterais dès lors poser à la ministre les questions suivantes :
1) Que pense la ministre de cette situation dans le cadre des sanctions contre la Russie ?
2) Quels sont les scénarios alternatifs pour l'utilisation des cinq réservoirs de transbordement réservés ? Quelle serait l'incidence financière de tels scénarios pour les actionnaires publics ?
1) En ce moment, il n’y a pas de sanctions européennes imposées pour la réception de gaz naturel russe. L’évolution de ces sanctions est suivie de près. Si l’Europe décidait d’imposer des sanctions sur le transit de GNL (gaz naturel liquéfié) de la Russie, cette décision serait évidemment respectée.
Dans ce cadre et pour éviter tout malentendu voici comment est géré le terminal de Fluxys:
1. la gestion du terminal de Fluxys à Zeebrugge est légalement fondée sur le principe d’une installation à accès libre. Ceci signifie que toute entreprise intéressée par la livraison de gaz liquide peut réserver de la capacité au terminal. Aucun client ne peut donc être discriminé dans le cadre juridique et réglementaire;
2. Fluxys a donc de contrats divers de «LNG-terminalling» avec des clients de différents coins du monde;
3. en outre, Fluxys n’a aucun intérêt financier dans des entreprises russes et n’est représentée dans aucune de ces entreprises.
En résumé, dans les circonstances actuelles dans lesquelles aucune sanction européenne n’a été imposée sur la réception de gaz russe, Fluxys est obligé, comme facilitateur d’un service essentiel, de respecter les accords contractuels avec tous les clients, dont également les clients russes.
2) Si des sanctions concernant l’admission de méthaniers russes dans les ports européens venaient à être introduites, Fluxys devrait trouver de nouveaux acheteurs pour les capacités concernées. Dans une telle situation, le GNL jouerait toutefois un rôle majeur dans l’approvisionnement de l’Europe en gaz naturel. Les infrastructures GNL devraient tourner à haut régime en vue de pallier la perte d’import par canalisations. L’impact financier sur les actionnaires doit être évalué en fonction cette situation ajustée et les alternatives trouvées.