Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1546

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS) du 30 mars 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Mobilité - Formes de concertation et de coopération - Rapport d'information du Sénat concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés (doc. Sénat, no 6-201/4)- Recommandations - Évaluation approfondie des structures de concertation en matière de transports publics - Liste des organes de concertation

suivi rapport d'information
coopération institutionnelle
relation État-région
mobilité durable
Société nationale des chemins de fer belges
politique des transports
transport public

Chronologie

30/3/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022)
28/4/2022Réponse

Question n° 7-1546 du 30 mars 2022 : (Question posée en français)

Vu la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les Régions en matière de mobilité, plusieurs formes de concertation ont été mises en place entre l'État fédéral et les Régions et ce, tant au niveau des exécutifs qu'au niveau des administrations et des sociétés de transports publics.

À côté de la mobilité des personnes, et encouragé par la politique macroéconomique européenne, l'essor de l'activité logistique de ces dernières années et son développement à venir représente un véritable challenge au niveau de l'encadrement et de la prise en charge des échanges de marchandises. Ici aussi une coopération optimale entre les différents acteurs est primordiale afin d'encadrer les impacts territoriaux tout en créant de l'activité et de l'emploi.

Les deux principaux organes de concertation sont la Conférence interministérielle de la mobilité, de l'infrastructure et de la télécommunication (CIMIT) et le Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM). On peut encore citer le Collège permanent pour la concertation au niveau des administrations et l'organe de concertation pour les opérateurs de transports publics. Quant au Comité de coopération et de coordination, au Comité administratif entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre, ainsi que le Comité RER (Réseau express régional), ce sont des organes de concertation entre les Régions, l'autorité fédérale et les opérateurs de transport public concernés. Enfin, il y a cinq mécanismes de concertation entre la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et les opérateurs de transport régionaux: le Comité d'orientation, le Groupe opérationnel RER, les commissions provinciales des transports en commun, la Commission régionale bruxelloise des transports en commun et la concertation «De Lijn-SNCB» qui a été instaurée au début de l'année 2015.

Depuis la dernière réforme de l'État et son implémentation, d'autres organes ou formes de coopération ont-ils vu le jour, qu'il s'agisse du transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime?

Dans son rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés qui a été adopté sous la précédente législature (doc. Sénat, no 6-201/4), le Sénat recommandait de «procéder à une évaluation approfondie de la grande diversité de structures de concertation qui existent en matière de transports publics et d'adapter ces structures aux principes prévus dans les recommandations 1 et 2».

Cette évaluation a-t-elle eu lieu? Si oui, à quelle fréquence l'exercice sera-t-il renouvelé?

Quels sont les organes qui ont été supprimés ou remplacés?

Pouvez-vous lister l'ensemble des organes de concertation à l'œuvre aujourd'hui entre les différents niveaux de pouvoirs et les opérateurs de la mobilité tant en ce qui concerne le transport de personnes que celui des marchandises?

Réponse reçue le 28 avril 2022 :

La réponse ci-après se concentrera sur les organes de concertation relatifs aux transports publics.

Différents organes de concertation ont été mis en place. Il s’agit principalement des organes et outils suivants:

Organismes/mécanismes

Base juridique

Domaines d’action

Mode de fonctionnement théorique

Participants

Conférence interministérielle des ministres de la Mobilité, de l’Infrastructure et des Télécommunications (CIMIT)

Créée en 1999 en remplacement de l’ancienne CICI (Conférence interministérielle des communications et de l’infrastructure)

Prévue par les lois de réforme institutionnelle

– Intégration tarifaire

– RER

– Multi-modalité

– Plans de déplacements

– Politique de stationnement

– Permis à points

– Plan Ozone et engagements de réduction du CO2

– Fiscalité de la mobilité

Se réunit sur une base mensuelle

Ministres des gouvernements de Belgique (fédéral, régionaux, communautaires) en charge de Mobilité, de l’Infrastructure et des Télécommunications

Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM)

Créé par l’accord de coopération du 11 octobre 2001 relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB entre l’État fédéral et les trois Régions

– RER et ferroviaire

– Comité de pilotage présidé par le ministre fédéral et convoqué à la demande d’un membre ou au minimum tous les deux mois

– Groupe opérationnel assurant la coordination entre les quatre sociétés de transport en commun

– Ministres et administrations fédérales et régionales en charge de la mobilité

– Ministre des entreprises publiques

– Quatre opérateurs de transport public

Organe de concertation entre opérateurs de transport public

Crée par l’accord de coopération du 17 juin 1991

– Modalités de gestion des lignes et des routes interrégionales

– Transport public de et vers Bruxelles

– Concertation régulière entre les sociétés de transports publics sur les thèmes de l’offre, des tarifs, des correspondances et de l’information voyageurs

– Réunions régulières entre les sociétés exploitantes de transport public

Les trois Régions et leurs opérateurs de transport public

Comités de coopération de coordination et administratif entre la RBC et la Flandre

Créés par le principieel akkoord du 10 juin 1998

– Problèmes communs de mobilité

– Systèmes de transport interrégionaux

– Intégration tarifaire

– Télécommande des feux de circulation

– Schéma directeur opérationnel

– Modalités et structure de coopération

Coopération via trois comités:

– Comité de coopération – décision des engagements par les deux ministres

– Comité de coordination – avis relatifs à l’élaboration et à l’exécution d’un schéma directeur

– Comité administratif – traitement administratif des dossiers communs

– Ministres du transport des Régions bruxelloise et flamande

– Administrations concernées

– STIB et De Lijn

– SNCB et les TEC sont observateurs

Communauté métropolitaine de Bruxelles

Organisme de concertation facultatif créé par la loi du 19 juillet 2012

– Mobilité

– Sécurité routière

– Travaux routiers de, vers et autour de Bruxelles

En discussions, non opérationnel

Trois Régions et leurs gouvernements

Le fédéral et les communes des deux Brabants sont membres de droit

Comité RER

Conseil ministériel restreint – Note au kern du 15 juin 2012

Activités liées à la gestion de l’exploitation du RER

Nouveau service dans la SNCB, piloté par un Comité RER

SNCB, Régions et gouvernement fédéral

Source: «Étude préalable à un plan de mobilité concerté et intégré – Note de synthèse (2015)»

Face au constat de la nécessaire intégration des politiques liées aux différents modes de transport mais également de la nécessaire concertation des politiques menées aux différents niveaux de pouvoir concernant ces matières, j’ai privilégié, dès mon entrée en fonction en octobre 2020, les réunions au sein de la Conférence interministérielle de la Mobilité, de l’Infrastructure et de la Télécommunication (CIMIT) qui sont organisées de manière régulière. Cette conférence a été créée en 1999 en remplacement de l’ancienne Conférence interministérielle des Communications et de l’Infrastructure (CICI).

Travailler ensemble, entre ministres de la Mobilité, à des thématiques communes permet, en effet, d’assurer une cohérence dans la prise de décision mais également dans la mise en œuvre des politiques de transport.

Le Comité RER continue ses travaux en reprenant sa mission de coordination de l’ensemble des transports en commun dans et autour de Bruxelles et se réunit régulièrement. Le but poursuivi est d’offrir une offre robuste et concurrentielle permettant de se passer plus facilement de la voiture et d’arriver à Bruxelles plus rapidement en train qu’avec sa voiture.

Je peux vous informer également que pendant toute la durée de l’élaboration d’un plan de transport ferroviaire, des sessions d’information sont planifiées avec les Régions, communes et autres stakeholders. Les sociétés de transport public et la SNCB se concertent en permanence, pas uniquement à l’occasion de(s) (nouveaux) plans de transport.

La SNCB a de nombreux contacts avec les autorités locales et d’autres sociétés de transport.

La SNCB siège également dans le groupe de travail du MOW (Vlaams departement Mobiliteit en Openbare Werken) qui, à la demande des autorités flamandes, se charge d’établir une note stratégique. Elle y apporte ses connaissances et son expertise. Elle siège également dans les différents «vervoerregioraden» en Flandre qui déterminent où seront aménagés les «mobipunten».

En Wallonie, la SNCB est engagée dans l’élaboration du plan communal de mobilité de plusieurs villes et communes et y apporte toute l’expertise requise. La SNCB est désormais systématiquement invitée aux réunions des organes de concertation des bassins de mobilité qui ont été mis sur pied en 2019 afin que tous les acteurs de la mobilité puissent réfléchir ensemble au développement de nœuds intermodaux. Il se trouve par ailleurs que la SNCB a des contacts quasi quotidiens avec les communes et les villes. Ces contacts peuvent, par exemple, concerner la sécurité dans les gares et leurs abords, l’infrastructure de parking, les locaux de la gare dont la SNCB n’a plus besoin pour son offre de service public, etc.