Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1521

de Fatima Ahallouch (PS) du 25 mars 2022

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Guerre en Ukraine - Accueil des réfugiés - Logements pourvus par les particuliers - Nombre - Contrôle - Protection des femmes et enfants d'Ukraine - Plaintes éventuelles - Gestion

Ukraine
guerre
réfugié
commune
logement

Chronologie

25/3/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022)
18/10/2023Rappel

Aussi posée à : question écrite 7-1520

Question n° 7-1521 du 25 mars 2022 : (Question posée en français)

Andy de Schipper, le fondateur d'une aile flamande de soutien à la cause ukrainienne sur Facebook, «Steun Oekraïne», a reçu des propositions, dont il dénonce le «double sens», et qui proviennent d'hommes qui se disent enthousiasmés par l'idée d'offrir une place d'accueil à des femmes réfugiées, en provenance d'Ukraine. Les administrateurs du groupe ont reçu des propositions pour offrir ni plus ni moins que le gîte à des femmes «belles, jolies, intelligentes et attentionnées». La Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, par la voix de M. Mehdi Kassou, appelle également à la vigilance pour l'accueil citoyen des femmes et enfants d'Ukraine. Il recommandait de ne pas placer des femmes seules, avec ou sans enfants, chez des hommes seuls, et de déployer un suivi centralisé pour l'ensemble des hébergements.

En tant que femme et citoyenne européenne, je suis outrée de lire que certains peuvent vouloir profiter de réfugiées vulnérables, traumatisées, fuyant la guerre, souvent avec leurs enfants et sans leur conjoint retenu pour la défense de leur pays.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité.

Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional et européen, et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale qui se trouvent sur son territoire. La Belgique est signataire des conventions internationales des droits de l'enfant et des droits des réfugiés.

1) Qui a la responsabilité du contrôle des places d'accueil d'urgence offertes par les particuliers aux réfugiés ukrainiens?

2) Sur quelle base légale les communes pourraient-elles, sur vos conseils, demander aux hébergeurs de fournir des certificats de bonne conduite, vie et mœurs?

3) Combien de places d'accueil proposées par la population aux communes sont-elles gérées aujourd'hui?

4) Vers qui les réfugiées peuvent-elles se tourner en cas de plaintes? Qui gère ces plaintes et quel service leur proposera une solution parfois urgente au besoin?

5) Ne faudrait-il pas adresser aux communes une communication officielle autre que des suggestions sur ce problème particulier afin d'assurer la protection des femmes et enfants d'Ukraine?