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Question écrite n° 7-1519

de France Masai (Ecolo-Groen) du 11 mars 2022

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Programme «Born in Belgium Pro» - Objectif - Projet «Born in Brussel Pro» - Évaluation - Conclusions - Concertation avec les entités fédérées - Résultat - Protection des données - Problème éventuel - Situations de vulnérabilité - Suivi - Solutions

politique de la santé
maternité
protection des données
politique familiale

Chronologie

11/3/2022 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/4/2022 )

Question n° 7-1519 du 11 mars 2022 : (Question posée en français)

Considérant le fait que les politiques de santé sont une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les Régions, et que la tutelle sur la promotion de la santé et l'enfance sont exercées par les entités fédérées, la question ci-dessous fait dès lors référence à une matière transversale.

Le 17 janvier 2022, plusieurs acteurs importants de la périnatalité ont dénoncé publiquement l'incompatibilité du programme «Born in Belgium Pro» (BiB) avec le suivi personnalisé.

Une carte blanche, signée du Collège des gynécologues obstétriciens de langue française de Belgique, de l'Union professionnelle des sages-femme de Belgique et de l'Association francophone des sages-femmes catholique ainsi que de la direction Santé de l'Office de la naissance et de l'enfance, critique clairement ce programme qui pourrait en leurs termes «dévaluer le suivi de la grossesse pour les femmes enceintes et réaliser de nouvelles économies en matières de soins de santé au détriment des femmes». Ce sont des craintes que je partage.

Aussi, je souhaitais vous poser quelques questions afin d'obtenir un complément d'information.

1) Quels objectifs souhaitez-vous atteindre avec ce projet?

2) Une évaluation du projet «Born in Brussel Pro» a-t-elle été réalisée? Si oui, quand? Par quels acteurs et avec quelle méthode? Un rapport de cette évaluation est-il disponible? Quelles en sont les conclusions? A-t-elle permis de mesurer l'impact et l'efficacité du projet tel que mené à Bruxelles? A-t-elle pointé des améliorations à y apporter? Si non, pourquoi?

3) Une concertation a-t-elle été organisée avec les ministres compétents dans les Régions pour ce qui concerne l'organisation des soins, mais aussi les politiques de prévention ou encore de l'enfance? Sous quelle forme? Comment se sont positionnées les différentes parties prenantes?

4) Des craintes concernant la protection des données ont également été formulées par les professionnels du secteur concernant la propriété de la base de données, mais aussi sur la question du droit à l'oubli et à la non-stigmatisation à une situation de vulnérabilité rencontrée à un moment de la vie. Quelles réponses pouvez-vous apporter à cela?

5) Dans le projet «BiB pro», quelle place est donnée à l'expertise des professionnels de la périnatalité et aux solutions d'accompagnement à long terme, qui vont au-delà du diagnostic?

6) Les situations de vulnérabilité qui ne sont actuellement pas dépistées sont celles qui ne s'inscrivent pas dans un suivi prénatal et fuient le monde médical. Les signataires font le constat que l'outil proposé n'y apporte aucune solution. Quelle en est votre analyse?