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Question écrite n° 7-1518

de Ayse Yigit (PVDA-PTB) du 9 mars 2022

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Plan d'action national de lutte contre les violences liées au genre - Violence intrafamiliale, violence domestique et mutilations génitales féminines - Approche - Personnel médical - Formation - Financement

programme d'action
violence domestique
violence sexuelle
mutilation sexuelle
financement
profession de la santé
formation professionnelle continue
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

9/3/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2022)
1/6/2022Réponse

Question n° 7-1518 du 9 mars 2022 : (Question posée en français)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la compétence du Sénat dans cette matière repose sur le fait que le Plan d'action national a été discuté lors d'une réunion conjointe du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale de la Chambre des représentants et du Comité d'avis du Sénat pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes. De plus, le Plan présente un caractère explicitement transversal en ce qu'il concerne plusieurs compétences et niveaux de pouvoir différents.

Le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre insiste à juste titre sur l'importance de la formation du personnel médical afin qu'il puisse avoir une approche adéquate de la violence intrafamiliale, de la violence domestique et des mutilations génitales féminines. Ce plan prévoit également, dans le cadre de la mesure clé 51, que la formation du personnel médical sera renforcée. Dans la colonne relative à l'impact budgétaire des différentes mesures du Plan, il est indiqué, pour la mesure clé 51, «Budget ok» (https://igvm iefh.belgium.be/sites/default/files/20211125 nap 2021 2025 clean fr.pdf, p. 49). Or, dans les budgets fédéraux de la santé, il est question d'une économie linéaire de 15 % (A.B. 25 51 43 12.11.15) (cf. doc. Chambre, n° 55-2292/001, p. 388 et n° 55-2292/033, pp. 190 et 194).

La secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité renvoie à votre cellule stratégique pour toute question à ce sujet.

Pouvez-vous expliquer comment cette mesure sera financée et mise en pratique ?

Réponse reçue le 1 juin 2022 :

Le budget de l’État prévoit un montant annuel de 65 000 euros pour la formation du personnel soignant dans les hôpitaux concernant les violences intrafamiliales et sexuelles et les mutilations génitales féminines et pour le développement d’outils de soutien au personnel soignant dans la détection, le traitement et le suivi des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles et de mutilations génitales féminines. En 2022, 15 % de ce montant seront économisés (cf. économie linéaire au sein de nos établissements de soins).

Depuis 2009, des cycles de formations sur la détection, le traitement et le suivi des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles et de mutilations génitales féminines sont régulièrement organisés à l’intention des prestataires de soins hospitaliers.

Durant la pandémie Covid-19, une formation en ligne sur les violences sexuelles, à l’attention des prestataires de soins hospitaliers, a été développée. Dans le cadre des formations susmentionnées, je souhaite également qu’une formation en ligne soit développée pour les violences intrafamiliales ainsi que des modules spécifiques concernant les groupes cibles «personnes âgées» et «enfants».

La formation de base sur les mutilations génitales féminines se poursuivra en 2022 et sera financée par le budget de l’État. En outre, des initiatives seront prises pour aider les médecins généralistes à détecter, conseiller et orienter les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles et de mutilations génitales féminines.