Question écrite n° 7-1517

de Ayse Yigit (PVDA-PTB) du 9 mars 2022

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre - Violences sexuelles - Victimes et témoins - Assistance juridique

programme d'action
violence domestique
violence sexuelle
victime
aide judiciaire
témoignage
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Question n° 7-1517 du 9 mars 2022 : (Question posée en français)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la compétence du Sénat dans cette matière repose sur le fait que le Plan d'action national a été discuté lors d'une réunion conjointe du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale de la Chambre des représentants et du Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. De plus, le Plan présente un caractère explicitement transversal en ce qu'il concerne plusieurs compétences et niveaux de pouvoir différents.

Le GREVIO («Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence» du Conseil de l'Europe) encourage la Belgique à déployer les efforts nécessaires en vue d'assurer une assistance juridique aux victimes de violences sexuelles.

Le Plan d'action ne fait état d'aucune ambition concrète à ce propos. Actuellement, les suspects ont immédiatement droit à l'assistance d'un avocat lors de leur audition. En revanche, les victimes et les témoins ne bénéficient pas de ce droit. Plusieurs intervenants ont souligné en commission de la Justice de la Chambre que l'absence de droit à l'assistance d'un avocat réduisait les chances de poursuite de la procédure et de condamnation.

Envisagez-vous de prendre des mesures concrètes pour étendre le bénéfice de ce droit aux témoins et aux victimes ?

Réponse reçue le 6 avril 2022 :

Je vous remercie pour votre question pertinente.

Je tiens à souligner que les victimes ont le droit d’être représentées par un avocat. Contrairement aux suspects, la police n’est pas tenue d’informer explicitement les victimes de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat avant ou pendant l’interrogatoire, mais elles ont ce droit.

Nous étudions actuellement la meilleure façon de garantir concrètement le droit à l’assistance juridique pour les victimes de violences sexuelles.

Avec la mise en place des centres de prise en charge des violences sexuelles, je veux intégrer les meilleurs soins et le meilleur soutien possibles aux victimes de violences sexuelles. Idéalement, cela ne se limite pas aux soins médicaux et psychologiques, mais l’attention est également portée sur la nécessité d’une assistance juridique pour les victimes.

Dans le Centre de prise en charge de Gand, un projet pilote d’aide juridique est actuellement mis en place sous la supervision de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Une évaluation sera réalisée pour déterminer quelles suites donner à ce projet.