Question écrite n° 7-1516

de Ayse Yigit (PVDA-PTB) du 9 mars 2022

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Plan d'action national de lutte contre les violences liées au genre - Violence intrafamiliale, violence domestique et mutilations génitales féminines - Approche - Personnel médical - Formation - Impact budgétaire - Budgets fédéraux de la santé - Économie linéaire de 15 % - Durabilité de la mesure

programme d'action
violence domestique
mutilation sexuelle
profession de la santé
formation professionnelle continue
financement
violence sexuelle
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Question n° 7-1516 du 9 mars 2022 : (Question posée en français)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la compétence du Sénat dans cette matière repose sur le fait que le Plan d'action national a été discuté lors d'une réunion conjointe du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale de la Chambre des représentants et du Comité d'avis du Sénat pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes. De plus, le Plan présente un caractère explicitement transversal en ce qu'il concerne plusieurs compétences et niveaux de pouvoir différents.

Dans votre note de politique, vous soulignez qu'il est important de former le personnel médical afin qu'il puisse avoir une approche adéquate de la violence intrafamiliale, de la violence domestique et des mutilations génitales féminines. Dans votre plan d'action national de lutte contre les violences liées au genre, vous soulignez aussi, à juste titre, l'importance de la formation, en précisant, dans le cadre de la mesure clé 51, que vous allez renforcer la formation du personnel médical. Dans la colonne relative à l'impact budgétaire des différentes mesures du Plan, il est indiqué, pour la mesure clé 51, «Budget ok» (cf. https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/20211125-pan-2021-2025-clean-fr.pdf, p. 49). Or, dans les budgets fédéraux de la santé, il est question d'une économie linéaire de 15 % (A.B. 25 51 43 12.11.15) (cf. doc. Chambre, n° 55-2292/001, p. 388 et n° 55-2292/033, pp. 190 et 194).

Pouvez-vous expliquer comment cette mesure sera financée et mise en pratique ?

Réponse reçue le 6 avril 2022 :

Dans le PAN, une grande attention est accordée à la formation de tous les secteurs professionnels qui entrent en contact avec les victimes. Pour moi, il s'agit d'une question essentielle si nous voulons lutter efficacement et durablement contre les violences de genre. Il est clair que ces instruments seront également destinés aux professions médicales.

La mise en œuvre des mesures du PAN relève de la responsabilité conjointe des décideurs politiques concernés. Le PAN mentionne les ministres ou secrétaires d'État impliqués dans la mise en œuvre de chaque mesure.

Pour revenir à la mesure 51, vous pouvez lire dans le PAN qu'il s'agit d'un engagement du ministre de la Santé. Son engagement porte à la fois sur la mise en œuvre et sur le financement de la mesure. Je vous invite donc à interroger mon collègue sur les détails de son approche. Je veillerai à ce que cette mesure, ainsi que les autres mesures du PAN, soient mises en œuvre de manière adéquate.