Question écrite n° 7-1515

de Ayse Yigit (PVDA-PTB) du 9 mars 2022

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre - Objectifs - Financement - Budgets prévus

lutte contre la discrimination
programme d'action
violence sexuelle
égalité homme-femme
financement
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Question n° 7-1515 du 9 mars 2022 : (Question posée en français)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la compétence du Sénat dans cette matière repose sur le fait que le Plan d'action national a été discuté lors d'une réunion conjointe du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale de la Chambre des représentants et du Comité d'avis du Sénat pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes. De plus, le Plan présente un caractère explicitement transversal en ce qu'il concerne plusieurs compétences et niveaux de pouvoir différents.

Pour plusieurs objectifs de ce plan, vous renvoyez à une note intitulée «Go for Equality». Il s'agit d'une note interne du gouvernement, à laquelle l'opposition n'a pas accès.

De quelle manière le gouvernement fédéral entend-il financer les objectifs prévus dans le Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre ?

Réponse reçue le 6 avril 2022 :

Je dispose d’un budget de 2 500 000 euros par an pour mettre en œuvre les mesures de ce plan qui relèvent de ma compétence. La note «Go for Equality» fait uniquement référence à ces ressources.

Ce budget permettra de renforcer l’Institut, en vue de mettre en œuvre les mesures qui lui sont assignées dans le plan, et d’assurer la coordination du plan.

En outre, tous les ministres impliqués dans les mesures du Plan d’action national (PAN) se sont également engagés à rendre visibles les budgets de leurs propres politiques de lutte contre les violences de genre (il s’agit de la mesure n^o 9 du plan). Il s’agit d’un pas important vers le respect des recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Permettez-moi de vous rappeler que pour chaque mesure, le PAN mentionne les ministres ou secrétaires d’État impliqués dans sa mise en œuvre et son financement. Je vous invite à les interroger sur ce point également.