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Simplification administrative - Horeca - Compétences fédérales - Citizen journeys - Coopération - Plan de relance flamand
formalité administrative
industrie de la restauration
relance économique
| 9/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2022) |
| 7/4/2022 | Réponse |
Une opération à grande échelle est menée actuellement dans le cadre du pilier de réformes du plan de relance flamand, en vue de réduire les charges administratives et la pression réglementaire en Flandre. J'ai posé à ce sujet une question écrite (no 7-1489) au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail qui, parmi d'autres éléments, a renvoyé vers vous dans sa réponse.
Le but est de diminuer la pression réglementaire tant sur le fond que sur le plan administratif afin d'aboutir à l'avenir à une meilleure réglementation par le biais d'un mécanisme d'analyse ex ante.
Si cette opération n'a guère retenu l'attention jusqu'à présent, on ne soulignera jamais assez son importance. La simplification de la réglementation peut entraîner des économies pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.
L'opération comprend notamment la réalisation de «citizen journeys», qui visent à parcourir des procédures concrètes relativement à certaines situations pratiques afin de recenser les obstacles du point de vue des citoyens ou des entrepreneurs.
Concrètement, trois «citizen journeys» ont été réalisés, pour se mettre notamment à la place des entrepreneurs du secteur horeca lors de leur trajet menant à la création d'une entreprise dans le secteur.
Nous savons que la Flandre a notamment pour mission de réduire la pression réglementaire et la charge administrative, y compris dans le secteur horeca, qui a connu des temps difficiles. De nombreux aspects liés à ce secteur relèvent néanmoins de la compétence de l'État fédéral. Songeons à la complexité en matière de réglementation du travail, de sécurité alimentaire, de diffusion de musique, etc.
Il serait bon que la Flandre collabore dans ce domaine avec le Service public fédéral (SPF) Économie pour examiner la manière dont ils pourraient ensemble réduire les charges qui pèsent sur le secteur horeca. Le fait qu'une règle provienne d'un décret ou d'une loi ne fait aucune différence pour les entrepreneurs du secteur. Il s'agit en tout cas pour eux d'une seule grande pression réglementaire.
En collaboration avec l'État fédéral, on pourrait ainsi réduire fortement les tracasseries administratives.
La simplification administrative qui s'inscrit dans le pilier de réformes du plan de relance flamand concerne à la fois la réglementation locale et la réglementation régionale et comporte également un grand volet fédéral. Il s'agit dès lors d'une compétence transversale.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes à ce propos :
1) Avez-vous déjà pris contact avec le gouvernement flamand au sujet de ces «citizen journeys» et, plus particulièrement, à propos de la simplification administrative et de l'allègement de la charge réglementaire pour le secteur horeca ? Si ce n'est pas le cas, êtes-vous disposé à vous entretenir avec les autorités flamandes afin de prendre connaissance des résultats de cette opération ? Pouvez-vous préciser dans quel délai et à quel propos ?
2) Pouvez-vous indiquer quels projets vous avez éventuellement en ce qui concerne la simplification administrative et la réduction de la pression réglementaire pour le secteur horeca ? Pouvez-vous les expliquer ?
3) Souhaitez-vous collaborer avec la Flandre et vous inspirer de ces «citizen journeys» afin d'alléger la charge administrative pour les entrepreneurs du secteur horeca, en concertation avec les entités fédérées ?
1) À ce jour, ni mes services ni ma cellule stratégique n’ont pas été contactés par le gouvernement flamand dans le cadre de ce dossier. Nous sommes, bien entendu, ouverts à la coopération s’ils le demandent et nous prendrons note avec grand intérêt des résultats de leurs recherches, s’ils sont mis à notre disposition.
À ce propos, je peux d’ailleurs vous annoncer qu’au cours de l’année 2015, le Service fédéral de simplification administrative (ASA) a déjà mené une enquête approfondie sur les simplifications possibles dans le secteur de l’hôtellerie. Les rapports élaborés dans le cadre de cette étude sont disponibles sur le site Internet de ce service.
Plusieurs des simplifications proposées dans le rapport ont été mises en œuvre dans l’intervalle.
2) En ce qui concerne les projets futurs de l’ASA, je peux vous informer que dans le cadre de la mise en œuvre du Single Digital Gateway, la mise en place d’un formulaire de création d’entreprise unique est en cours de préparation. L’un des projets pilotes qui sera mis en place dans le prolongement de cette action concerne spécifiquement la création d’une nouvelle entreprise HoReCa. Le gouvernement flamand a l’intention de mettre en place prochainement un «proof of concept» sur ce sujet, dans lequel mes services seront activement impliqués.
3) En guise de conclusion, je peux annoncer que je chargerai mes services – dans le cadre de la mise à jour prévue du Plan d’action fédéral pour la simplification administrative approuvé par le Conseil des ministres – d’examiner quelles propositions concrètes de l’étude flamande peuvent être incluses dans le Plan d’action fédéral qui sera mis à jour annuellement.