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Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Autorité de protection des données - Contrôle du respect du règlement
Autorité de protection des données
protection de la vie privée
données personnelles
statistique officielle
| 22/11/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/12/2019) |
| 9/12/2019 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la présente question écrite: le contrôle du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une compétence partagée.
L'autorité de protection des données est un organe indépendant qui est chargé, entre autres, de veiller au respect du RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018.
C'est pourquoi j'aimerais poser au ministre les questions suivantes:
1) Combien d'enquêtes l'autorité de protection des données a-t-elle déjà lancées sur d'éventuelles violations du RGPD?
Je souhaiterais obtenir:
a) un relevé mensuel;
b) un relevé par province;
c) des précisions sur les entités concernées: personnes physiques, autorités publiques, associations sans but lucratif (ASBL), sociétés anonymes (SA), etc.;
d) des précisions sur l'origine des enquêtes (initiative personnelle, plainte reçue, etc.).
2) a) Combien d'enquêtes sur d'éventuelles violations du RGPD l'autorité de protection des données a-t-elle clôturées?
b) Quelles furent les conclusions des enquêtes clôturées et quelle suite leur a-t-on donnée?
3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres dans la perspective d'un meilleur contrôle du respect du RGPD à l'avenir?
Je vous informe que la réponse aux questions relève des compétences de Monsieur Philippe DE BACKER, ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.