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Covid longue durée - Reconnaissance - Frais médicaux - Prise en charge - Maladies professionnelles - Indemnisation - Système du maximum à facturer - Application (Covid-19)
épidémie
maladie chronique
dépense de santé
maladie professionnelle
ticket modérateur
| 9/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/4/2022) |
| 1/6/2022 | Réponse |
Je me permets de vous interpeller au sujet de la reconnaissance du Covid de longue durée ainsi que sur la prise en charge des frais médicaux concernant les patients atteints de ce syndrome Covid chronique. Comme l'honorable ministre le sait sans doute, cela concerne une personne sur sept qui, six mois après avoir été infectée par le coronavirus, en présente encore l'un ou l'autre symptôme. Si c'est effectivement plus fréquent chez les personnes âgées entre trente-cinq et soixante-neuf ans, toutes les catégories d'âge sont concernées, y compris parmi les patients qui n'ont pas été hospitalisés.
On parle de Covid long pour des patients qui mettent très longtemps à guérir et présentent pendant une longue période des symptômes variés: fatigue anormale, essoufflement inhabituel, parfois accompagné de difficultés à se concentrer ou de problèmes de mémoire. Même des personnes sportives, ainsi que les plus jeunes peuvent être atteints.
Si plusieurs traitements sont actuellement mis en place, principalement au travers de la revalidation sous forme de kinésithérapie, le Covid long n'est pas encore très connu et les médecins ignorent encore quels sont les traitements qui sont efficaces. Ainsi, les dépenses médicales pour les patients, et pour les parents d'enfants atteints de Covid long, s'avèrent être particulièrement importantes, voire souvent trop lourdes pour la plupart d'entre eux. À tel point que certains patients sont obligés de cesser leur suivi médical et leur traitement. Notre système de soins belge prévoit qu'un traitement ne peut être remboursé que s'il a prouvé son efficacité.
En mai 2021, une proposition de résolution sur la reconnaissance du Covid long était approuvée à l'unanimité à la Chambre des représentants (cf. doc. Chambre, no 55 1861/007), et un projet de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes du Covid dans le cadre des maladies professionnelles a également été déposé. L'honorable ministre annonçait dans la foulée que les personnes qui accumulent des frais médicaux en raison de problèmes permanents causés par une infection au Covid seraient protégées selon le système du maximum à facturer.
Depuis lors, de nombreux patients et leurs familles disent ne rien voir venir en ce sens. Ils se sentent démunis et laissés pour compte.
Je me permets donc de vous soumettre ces quelques questions:
1) Au niveau du pouvoir fédéral, où en est-on dans ce dossier, d'une part en ce qui concerne la reconnaissance du Covid long, et d'autre part en matière de prise en charge des frais médicaux engendrés par celui-ci?
2) Qu'est-il prévu en matière d'indemnisation des victimes du Covid long dans le cadre des maladies professionnelles?
3) Dans quel délai ces patients fortement touchés financièrement par les frais médicaux causés par une infection au Covid pourront-ils être protégés selon le système du maximum à facturer?
En réponse à vos questions concernant l’aspect maladies professionnelles, je peux communiquer ce qui suit. Dès le moment où la maladie professionnelle est reconnue, il n’y a pas de limite spécifique dans le temps pour indemniser les personnes touchées. Ceci vaut dans le cadre du Covid-19 comme pour toute autre maladie professionnelle. Ceci signifie que les périodes d’incapacité de travail temporaire et les soins de santé pourront être pris en charge, par exemple pour une personne qui se retrouve hospitalisée pour une longue période, aussi longtemps que la victime apporte des éléments médicaux probants, permettant d’objectiver les symptômes évoqués et de les rattacher au Covid-19, reconnu comme maladie professionnelle. Il est donc important que la victime fasse parvenir à Fedris tous les rapports médicaux relatifs aux examens de suivi qu’elle subit ainsi que les attestations de prolongations d’incapacité de travail.
D’autres plaintes, si elles ne sont pas objectivées par des rapports médicaux, clichés, protocoles d’examen, etc., ne suffisent pas à prouver, au sens de la législation en vigueur pour les maladies professionnelles, qui est d’ordre public, qu’une incapacité de longue durée, accordée par le médecin traitant, est toujours une suite de la maladie professionnelle reconnue. En effet, la possibilité de la présence de symptômes chez un certain nombre de personnes pendant une période de temps plus longue ne suffit pas, scientifiquement, à établir que dans les cas individuels examinés par Fedris, les incapacités soient toujours justifiées par la maladie alléguée. Ces incapacités peuvent être prises en charge mais la charge de la preuve du lien causal repose alors sur le demandeur, comme pour toute autre maladie professionnelle. L’assurance «maladies professionnelles» s’inscrit dans une évaluation médico-légale d’un dommage professionnel, évaluation dans laquelle le doute ne peut avoir sa place, sous pleine de créer une discrimination entre les assurés sociaux.
Les personnes qui ont été touchées par le Covid-19 et dont l’incapacité ne répond plus aux exigences légales pour une prise en charge par Fedris, peuvent, bien sûr, rester couvertes par l’assurance maladie-invalidité sur base d’un certificat médical de leur médecin traitant établissant que leur état général leur occasionne une perte de capacité de gain de plus de deux tiers.
En réponse à votre question concernant le système du maximum à facturer, les règles générales sont d’application. Le montant total des interventions personnelles qu’un patient doit supporter au cours d’une année calendrier est limité à un plafond, établi en fonction des revenus du ménage (maximum à facturer-revenus) ou en fonction de la catégorie sociale à laquelle le patient appartient (maximum à facturer social, qui est accordé à la majorité des bénéficiaires de l’intervention majorée). À partir de 2022, le plafond des interventions personnelles pour les ménages aux revenus les plus faibles (jusqu’à 11 120 euros nets) est réduit de 506,79 euros à 250 euros. Les plafonds de revenus et d’interventions personnelles sont indexés annuellement.
Si un membre du ménage a supporté au moins 450 euros d’interventions personnelles par an au cours des deux années calendriers précédentes ou si un membre du ménage bénéficie du «statut affection chronique» durant l’année en cours, le plafond applicable est diminué de 112,62 euros (montant indexé pour 2022).
L’organisme assureur tient un compteur des coûts pris en compte et accorde automatiquement le maximum à facturer lorsque le plafond applicable est dépassé. Pour les prestations de santé qui ont été dispensées au cours d’une hospitalisation et pour les médicaments et autres produits pharmaceutiques délivrés par un pharmacien, le prestataire de soins peut directement facturer l’intervention personnelle à l’organisme assureur, en appliquant le régime du tiers payant. Pour les autres prestations, l’organisme rembourse l’intervention personnelle au patient.