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Question écrite n° 7-1495

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 février 2022

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Secteurs dont les marges bénéficiaires augmentent - Manque de concurrence - Entreprises publiques - Mesures

marge commerciale
concurrence
entreprise publique
entreprise privée

Chronologie

9/2/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/3/2022)
8/3/2022Réponse

Question n° 7-1495 du 9 février 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la compétitivité économique de notre pays et la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises sont des compétences partagées.

Les marges bénéficiaires des entreprises belges ont augmenté plus que la moyenne européenne. Telle est la conclusion d'une étude menée par les professeurs Jan Eeckhout et Jan De Loecker. Le taux belge a augmenté de près de 10 points de pourcentage entre 1999 et 2021. Cette tendance à la hausse ressort également des chiffres de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les experts soulignent que le manque de concurrence est à la base de ces marges bénéficiaires en hausse.

L'Autorité belge de la concurrence (ABC) reconnaît, dans le journal «De Tijd» du 3 février 2022, l'augmentation des marges bénéficiaires et le manque de concurrence. L'ABC publie une enquête annuelle sur la concurrence dans les différents secteurs. Selon la dernière étude, douze secteurs industriels et quatorze secteurs de services sont en zone d'alerte depuis cinq éditions consécutives. Cependant, en raison d'un manque de ressources, il est impossible, selon l'autorité, d'enquêter davantage sur ces signaux.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Dans quels secteurs constate-t-on des marges bénéficiaires en hausse et donc un manque de concurrence ?

2) Les entreprises publiques sont-elles actives dans ces secteurs ?

3) Le ministre a-t-il la possibilité et la volonté de prendre des mesures pour promouvoir la compétitivité dans les secteurs où opèrent les entreprises publiques ?

Réponse reçue le 8 mars 2022 :

1) L’Observatoire des prix réalise annuellement un screening horizontal des secteurs marchands. Ces cinq dernières années, les screenings suivants ont été effectués: le screening 2016 (2010-2014), le screening 2017 (2011-2015), le screening 2018 (2012-2016), le screening 2019 (2013-2017) et le présent screening 2020 (2014-2018). Les secteurs de l’industrie manufacturière suivants figurent dans le screening de l’Observatoire des prix pour la cinquième année consécutive:

pour les industries des alimentations et boissons: fabrication de margarine et graisses comestibles similaires; fabrication des boissons rafraîchissantes; industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées; fabrication de malt;

pour les industries de réseau: traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides;

pour la métallurgie et autres produits minéraux: fabrication de chaux et plâtre; fabrication de briques; fabrication d’éléments en plâtre pour la construction;

pour les autres industries manufacturières: fabrication d’articles en papier à usage sanitaire ou domestique; fabrication de gaz industriels; fabrication de caoutchouc synthétique; fabrication de câbles de fibres optiques; fabrication d’appareils de projection de matières liquides ou en poudre.

Dans ces rapports, l’identification d’un secteur comme potentiellement problématique en termes de concurrence porte davantage sur les niveaux relatifs des indicateurs que sur leur évolution. Toutefois, dans la version de 2019 de son rapport, l’Observatoire des prix a réalisé une comparaison internationale de l’évolution de la rentabilité des secteurs industriels. Il ressortait de cette étude qu’entre 2010 et 2017 les marges brutes de l’ensemble du secteur manufacturier ont davantage augmenté en Belgique que dans les pays voisins. Les branches industrielles qui ont vu leurs marges davantage augmenter en Belgique que dans les pays voisins sont notamment la fabrication de matériel de transport (hors véhicules automobiles) (NACE 30), de produits électroniques (NACE 26), de machines et d’équipements (NACE 28), de produits en caoutchouc et en plastique (NACE 22), l’industrie chimique (NACE 20) et la fabrication de produits métalliques (NACE 25). Néanmoins, la crise du Covid risque évidemment de modifier ce constat et cette analyse sur la période récente.

Il va de soi que tant l’Observatoire des prix que l’Autorité belge de la concurrence suivent de près l’évolution des marges. Toutefois, il est important de souligner que des marges bénéficiaires élevées ou en augmentation ne sont pas nécessairement le résultat d’un manque de concurrence. Une efficacité accrue, une percée innovante, une productivité plus élevée peuvent également générer une augmentation des bénéfices, sans que cela soit problématique en termes de concurrence sur le marché.

2) Tous les secteurs analysés sont classés soit parmi les industries, soit parmi les services. Ce screening présente les résultats de l’analyse de 229 secteurs industriels et de 368 secteurs de services. L’étude ne porte que sur les secteurs marchands; un nombre limité de ces secteurs pourrait effectivement inclure des entreprises d’État. Toutefois, l’étude de l’Observatoire des prix sur l’évolution des marges par rapport aux pays voisins portait sur les secteurs industriels, ce qui limite la présence d’entreprises d’État dans la liste des secteurs ayant connu une plus forte hausse des marges en Belgique. En effet, les plus grandes entreprises d’État semblent davantage actives dans les secteurs de services (télécommunications, poste, transports, etc.).

3) Toute entreprise qui poursuit de manière durable un but économique est soumise au droit de la concurrence en vertu du Code de droit économique (article I.6, 17°, et livre IV), qu’elle soit privée ou publique. Les entreprises publiques sont donc soumises à l’obligation légale de respecter des règles nationales et européennes de la concurrence.

Le 24 février 2022, la Chambre des représentants a voté une loi qui vise à mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles, en renforçant les moyens dont dispose l’Autorité belge de la concurrence, d’une part, et en améliorant les procédures d’application de ces règles, d’autre part.

Un meilleur respect des règles de concurrence conduira à une meilleure compétitivité pour notre économie.