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Simplification administrative - Horeca - État fédéral - Citizen journeys - Collaboration - Région flamande - Plan de relance
formalité administrative
industrie de la restauration
relance économique
| 4/2/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/3/2022) |
| 11/2/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1490
Une opération à grande échelle est menée actuellement dans le cadre du pilier de réformes du plan de relance flamand, en vue de réduire les charges administratives et la pression réglementaire en Région flamande.
Le but est de diminuer la pression réglementaire tant sur le fond que sur le plan administratif afin d'aboutir à l'avenir à une meilleure réglementation par le biais d'un mécanisme d'analyse ex ante.
Si cette opération n'a guère retenu l'attention jusqu'à présent, on ne surestimera jamais assez son importance. La simplification de la réglementation peut entraîner des économies pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.
L'opération comprend notamment la réalisation de «citizen journeys», qui visent à parcourir des procédures concrètes lors de certaines situations pratiques afin de recenser les obstacles du point de vue des citoyens ou des entrepreneurs.
Trois «citizen journeys» ont été réalisés concrètement, notamment en se mettant à la place des entrepreneurs du secteur horeca lors de leur trajet menant à la création d'une entreprise dans le secteur.
Nous savons que la Région flamande s'est engagée dans une mission sur le plan de la pression réglementaire et de la charge administrative, y compris dans le secteur horeca qui a connu des temps difficiles. De nombreux aspects liés à ce secteur relèvent néanmoins de la compétence de l'État fédéral. Songeons à la complexité en matière de réglementation du travail, de sécurité alimentaire, de diffusion de musique, etc.
Il serait bon que la Région flamande collabore dans ce domaine avec le Service public fédéral (SPF) Économie pour examiner la manière dont ils pourraient ensemble réduire les charges qui pèsent sur le secteur horeca. Le fait qu'une règle provienne d'un décret ou d'une loi ne fait aucune différence pour les entrepreneurs du secteur. Il s'agit en tout cas pour eux d'une seule grande pression réglementaire.
En collaboration avec l'État fédéral, on pourrait ainsi réduire fortement les tracasseries administratives.
La simplification administrative qui s'inscrit dans le pilier de réformes du plan de relance de la Région flamande concerne à la fois la réglementation locale et la réglementation régionale et comporte également un grand volet fédéral. Il s'agit dès lors d'une compétence transversale, partagée entre les Régions et l'État fédéral.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes à ce propos :
1) Avez-vous déjà pris contact avec le gouvernement flamand au sujet de ces «citizen journeys» et, plus particulièrement, à propos de la simplification administrative et de l'allègement de la charge réglementaire pour le secteur horeca ? Si ce n'est pas le cas, êtes-vous disposé à vous entretenir avec la Région flamande afin de prendre connaissance des résultats de cette opération ? Pouvez-vous préciser dans quel délai et à quel propos ?
2) Pouvez-vous indiquer quels projets sont déjà éventuellement en chantier en ce qui concerne la simplification administrative et la réduction de la pression réglementaire pour le secteur horeca ? Pouvez-vous les expliquer en détail ?
3) Souhaitez-vous collaborer avec la Région flamande et vous inspirer de ces «citizen journeys» afin d'alléger la charge administrative pour les entrepreneurs du secteur horeca, en coopération avec les entités fédérées ?
Je n’ai pas encore eu de contact avec le gouvernement flamand au sujet des «Citizen journeys» pour le secteur de l’horeca.
Il n’existe pas d’autorisations ou d’obligations spécifiques à l’horeca dont je sois responsable au niveau fédéral.
Dans son avis no 870-2021 du 7 décembre 2021, le Conseil supérieur des indépendants et des PME a formulé des propositions de simplification qui sont le résultat d’une enquête auprès des organisations interprofessionnelles et professionnelles reconnues, dont celles de l’horeca. Il a été demandé au secrétaire d’État Michel, en charge de la simplification administrative, de les examiner dans le cadre du Plan d’action fédéral pour la simplification administrative 2022-2024. Si une concertation et une coopération avec la Région flamande s’avèrent nécessaires, je présume que l’Agence pour la simplification administrative l’organisera.