Question écrite n° 7-1488

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 4 février 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Prime à la démolition et à la reconstruction - Réduction de TVA - Chiffres annuels

aide à la construction
taux de TVA
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1488 du 4 février 2022 : (Question posée en néerlandais)

Le 18 novembre 2020, au Parlement flamand, j'ai posé la question écrite n° 242 (cf. https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1639087) portant sur la prime à la démolition et à la reconstruction. Elle brossait un tableau des primes à la démolition et à la reconstruction versées jusqu'au 26 novembre 2020 inclus. Grâce à cette prime, un particulier pouvait percevoir 7 500 euros pour la démolition d'un ou plusieurs bâtiments situés en Région flamande et la reconstruction d'un ou plusieurs logements ou d'un immeuble à appartements qui y est lié. Cependant, cette prime ne s'appliquait pas à treize villes (Alost, Anvers, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers et Saint-Nicolas). Elles bénéficiaient cependant d'un taux d'imposition de 6 % en cas de démolition et de reconstruction. Depuis le 1er janvier 2020, celui-ci est étendu à toutes les villes et communes. La prime à la démolition et à la reconstruction courait jusqu'à fin 2020.

Si vous souhaitez demander la prime flamande relative aux permis d'environnement en 2021 et 2022, vous devez signer une déclaration sur l'honneur selon laquelle, en vertu de la législation TVA fédérale applicable au projet de construction, vous n'êtes pas éligible au taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction et vous n'avez pas introduit ou n'introduirez pas de demande à cet effet.

Quant au caractère transversal de la question, la prime à la démolition et à la reconstruction est une compétence flamande en matière d'aménagement du territoire et d'énergie et une demande doit être introduite auprès de la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA). Le régime TVA est une compétence fédérale. Il s'agit donc d'une matière transversale dont la compétence est partagée entre l'autorité fédérale et les Régions.

Pour avoir une idée du nombre de démolitions et de reconstructions au taux d'imposition de 6 %, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de demandes de démolition et de reconstruction relevant de la règle des 6 % a-t-on reçues ? Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour respectivement les années 2018, 2019, 2020 et 2021, si possible en précisant les catégories d'âge du/des demandeur(s).

2) Combien de dossiers ont-ils été annulés ou rejetés ? Je souhaiterais obtenir un relevé par province précisant les principaux motifs de refus, et ce également pour les quatre dernières années sur une base annuelle.

3) Combien de demandes de rénovation relevant de la règle des 6 % a-t-on reçues ? Je souhaiterais obtenir un relevé, ventilé par année et par province, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, si possible en précisant les catégories d'âge du/des demandeur(s)

4) Combien de dossiers ont-ils été revus après les travaux ? En d'autres termes, combien de dossiers ont-ils finalement été soumis au taux de TVA de 21 % ? S'agit-il d'une tendance ?

Réponse reçue le 28 mars 2022 :

La diminution temporaire du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 6 % s’applique aux travaux immobiliers ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation pour lesquels la taxe devient exigible entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, conformément aux articles 22 et 22bis, § 1^er, du Code de la TVA.

La TVA grevant la vente (transfert de propriété ou constitution de droit réel) d’un bâtiment d’habitation dans le cadre de cette mesure, qui devient exigible, conformément à l’article 17, § 1^er, du Code de la TVA, peut, dans les conditions prévues, s’élever à 6 % du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus.

À cette fin, il convient de noter qu’une série de formalités doivent être remplies. Plus précisément, il faut fournir une déclaration à l’administration, de préférence par voie électronique. La déclaration doit indiquer explicitement que le bâtiment, après l’exécution des travaux, remplit les conditions prévues.

Les mentions à fournir diffèrent selon la destination du bâtiment d’habitation reconstruit:

– habitation propre (premier cas – déclaration n^o 111-1);

– location à long terme dans le cadre de la politique sociale (deuxième cas – déclaration n^o 111-2);

– livraison d’un bien d’habitation que l’acheteur destine à son habitation propre ou à la location à long terme dans le cadre de la politique sociale (troisième cas – déclaration n^o 111-3);

– bâtiment situé dans les zones urbaines (rubrique XXXVII, tableau A, arrêté royal n^o 20) (quatrième cas – déclaration n^o 111-4).

1) Vous trouverez ci-dessous un tableau par formulaire et par province. Ce tableau concerne les déclarations introduites en 2021. L’administration ne sait pas si ces projets ont déjà débuté ou non et n’est pas informée lorsque ces projets ne peuvent pas être réalisés en raison de circonstances particulières. Par ailleurs, dans certains cas très spécifiques, il est nécessaire d’introduire plusieurs déclarations par bâtiment d’habitation, par exemple lorsqu’il y a plusieurs propriétaires. On ne peut dès lors pas conclure que les chiffres ci-dessous correspondent effectivement aux nombres de bâtiments d’habitation à construire ou à livrer.

Les données relatives à la démolition et la reconstruction dans les zones urbaines étaient auparavant conservées localement dans les offices de contrôle. Par conséquent, mon administration ne dispose actuellement pas de données centralisées pour les années 2018-2019 et 2020 permettant de fournir une réponse adéquate à votre question.

Les données que vous demandez concernant les catégories d’âge des demandeurs ne sont pas nécessaires au traitement fiscal du dossier. Par conséquent, mon administration ne dispose donc pas de données centralisées concernant ce point.

2) Il n’y a pas de refus ou d’approbation préalable du dossier. Les éléments de fait seront vérifiés au cas par cas lors de contrôles ultérieurs.

3) Pour les rénovations qui ne relèvent pas de la rubrique «démolition et reconstruction», aucune formalité fiscale préalable spécifique n’est prévue et aucune demande n’est requise. Par conséquent, mon administration ne dispose pas des données que vous avez demandées.

4) L’administration n’a jusqu’à présent pas encore procédé à un contrôle systématique après l’exécution des travaux effectués en application de l’article 1^erquater de l’arrêté royal n^o 20. Cependant, un certain nombre de projets ont été rejetés pour l’application du taux réduit dans le cadre de la communication d’informations relatives aux dossiers concernés.

Étant donné que ceci a été effectué localement, centralement ainsi que par le service des Décisions anticipées, il n’y a pas de chiffres disponibles à ce sujet.

Toutefois, une action de contrôle est en cours pour les projets de construction en cours en date du 1^er janvier 2021, en ce qui concerne les éventuels abus lors de la facturation au début du régime.