Question écrite n° 7-1472

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 26 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Véhicules automatisés - Essai - Arrêté royal du 18 mars 2018 - Mise en œuvre

code de la route
automobile
innovation
essai
automatisation
robotisation

Chronologie

Question n° 7-1472 du 26 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique définit le Code de la route en Belgique. L'article 8, en ses dispositions 8.1 et 8.3, exclut les véhicules autonomes d'une utilisation sur la voie publique :

«8.1. Tout véhicule ou train de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.»

«8.3. Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.»

Le Code de la route a été adapté sur ce point par l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés. Le législateur a ainsi prévu la possibilité que soient réalisés des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique belge. Le ministre fédéral de la Mobilité doit donner son accord à certaines conditions.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de fois avez-vous autorisé des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique ? Pour chaque demande, j'aimerais obtenir les renseignements suivants : demandeur, partenaires, période, routes sélectionnées et conditions.

2) Combien de fois avez-vous refusé des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique en Belgique? Pour chaque demande, j'aimerais obtenir les renseignements suivants : demandeur, partenaires, période, routes sélectionnées et raison du refus.

3) Comment évaluez-vous la mise en œuvre de l'arrêté royal relatif aux essais avec des véhicules automatisés ?

4) Comment voyez-vous évoluer la réalité des véhicules (semi-)automatisés en Belgique ?

Réponse reçue le 25 février 2022 :

1) Une seule autorisation a été octroyée par mon prédécesseur, Monsieur Bellot, pour autoriser un essai de une journée d’un shuttle autonome sans chauffeur.

Pour tous les autres essais de véhicules autonomes, qui ont été effectués sur la voie publique en Belgique, l’autorisation du ministre de la Mobilité n’était pas nécessaire. En effet, lors de ces essais, même lorsque le véhicule était entièrement automatisé, le conducteur était toujours présent et ce dernier était prêt à reprendre la conduite de manière manuelle en cas de nécessité.

Vous trouverez ci-dessous la liste des essais de véhicules autonomes qui ont été autorisés par mon administration

2) Tous les dossiers de demande d’autorisation pour effectuer des essais de véhicules autonomes sur la voie publique ont été acceptés. Il n’y a eu aucun refus de la part de mon administration.

3) Le changement effectué dans la réglementation me permet de déroger, en cas de nécessité, aux dispositions prévues dans le Code de la route.

Étant donné que les véhicules autonomes vont de plus en plus évoluer, la réglementation actuelle ne sera donc pas un frein aux futurs essais sans chauffeurs, ce qui est une bonne chose.

4) Pour l’instant, les voitures autonomes sont encore au stade d’expérimentation, qui semble être encourageant. Grâce aux essais, les constructeurs automobiles pourront améliorer leur technologie et les experts pourront déterminer les exigences techniques qui seront nécessaires afin de permettre la réception de ces véhicules et leur mise sur le marché.