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Question écrite n° 7-1461

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Inspection spéciale des impôts - Administration générale de la Fiscalité - Plaintes et signalements concernant des infractions - Chiffres - Influence de la pandémie de Covid-19

administration fiscale
épidémie
statistique officielle
Inspection spéciale des impôts

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
24/2/2022Réponse

Question n° 7-1461 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mise en œuvre d'une fiscalité équitable est une responsabilité partagée.

En 2020, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a reçu 340 signalements anonymes et 193 signalements nominatifs. L'Administration générale de la Fiscalité a reçu 2 995 plaintes. Il s'agit d'une nette augmentation par rapport à 2019. C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le journal «De Tijd» le 28 juillet 2021.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes et de signalements l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a-t-elle reçus au cours des dix dernières années ? J'aimerais connaître :

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par année;

c) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

2) Combien de plaintes et de signalements l'Administration générale de la Fiscalité a-t-elle reçus au cours des dix dernières années ? J'aimerais connaître:

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes;

b) les chiffres par année;

c) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

3) Comment percevez-vous ces chiffres à la lumière de la pandémie actuelle de Covid 19?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

1) Concernant les dénonciations anonymes et autres reçues par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) quelques remarques:

– la plupart des plaintes est envoyée au service TACM (Tax Audit and Compliance Management) de l’administration générale de la Fiscalité (AGFisc) auprès enquête et suivant les règles internes au sein du service public fédéral (SPF) Finances. Elles sont enregistrées dans les data de l’AGFisc;

– certaines plaintes qui ne sont pas vraiment destinées aux services de l’ISI sont envoyées directement aux services compétents. Il s’agit par exemple de plaintes à propos d’héritages (communautés), douane, fraude sociale, etc.;

– certaines dénonciations sont uniquement examinées par nos services;

– il faut savoir que dans une période de dix ans l’attitude a changé. Avant ça se passait souvent par lettre, maintenant on utilise beaucoup plus le courriel, plus facile et moins cher;

– certaines plaintes déposées par les mêmes «auteurs» concernent le même sujet. Elles sont concernées comme des plaintes différentes.


anonyme

pas anonyme

Total

2011

174

194

368

2012

279

226

505

2013

314

55

369

2014

364

33

397

2015

307

38

345

2016

268

11

279

2017

273

17

290

2018

228

50

278

2019

179

103

282

2020

340

193

533

2021

284

215

499

2022 *  janvier

16

13

29

Source: StirFraude; les autres données sont le résultat manuel des pièces de courrier entrantes.

La distinction entre les plaintes anonymes et signées n’est faite qu’à partir de 2018 (sauf à l’administration centrale), de ce fait les chiffres de 2018 sont donc déformés.

Puisque les plaintes concernent souvent plusieurs types de fraude qui se chevauchent la distinction n’est pas enregistrée. Dans la plupart des cas les plaintes concernent aussi bien les contributions directes que la TVA.

2) L’AGFisc a reçu le nombre de dénonciations ci-après au cours des années 2012 au 2021:

Année

Nombre

2012

1 221

2013

2 610

2014

2 625

2015

2 800

2016

2 734

2017

2 643

2018

2 208

2019

1 958

2020

2 995

2021

2 338

L’AGFisc ne fait pas de distinction entre les dénonciations, anonymes ou pas, et les traite de manière identique.

Une dénonciation peut avoir trait à divers impôts, éventuellement concerner plusieurs administrations fiscales ainsi que contenir des infractions ne relevant de la compétence su SPF Finances. L’AGFisc ne tient pas de statistiques en ce qui concerne cette ventilation.

3) En ce qui concerne l’AGFisc, la pandémie n’a pas eu de répercussion quant au nombre de dénonciations reçues et à leur premier screening.

Pour l’ISI, le nombre de dénonciations a en effet augmenté en 2020 et en 2021 mais rien ne permet de déterminer si cette augmentation est liée à la pandémie.