Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Chiffres - Influence de la pandémie de Covid-19
épidémie
gazole
fraude
carburant
statistique officielle
20/1/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022) |
24/2/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.
La présente question est un prolongement de la question écrite n° 7 823 du 12 novembre 2020.
Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, le ministre des Finances de l'époque, Johan Van Overtveldt, décidait de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) En 2020 et 2021, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge?
2) En 2020 et 2021, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs?
3) Combien de contrôles ciblés sur l'utilisation de diesel rouge ont-ils été effectués en 2020 et 2021?
4) Comment évaluez-vous ces chiffres en lien avec la pandémie actuelle de Covid-19?
1) Le nombre de constatations d’infractions de conducteurs sur la voie publique pour usage frauduleux de gasoil rouge est:
Nombre d’infractions |
2020 |
2021 |
Voie publique * |
840 |
1 807 |
* y compris les infractions constatées lors des contrôles à la sortie des stations-services.
2) Le nombre de constatations d’infractions des stations-services pour non-respect des conditions de leur autorisation:
Stations-services |
2020 |
2021 |
Nombre d’infractions |
3 |
2 |
3) Le nombre de contrôles de véhicules effectués sur la voie publique est:
Nombre de contrôles |
2020 |
2021 |
Voie publique |
22 941 |
27 950 |
*y compris les contrôles à la sortie des stations-services.
4) L’année 2020 a enregistré un nombre anormalement faible d’infractions. Cela s’explique principalement par:
– une chute spectaculaire de la circulation automobile lors du premier confinement;
– le fait que les effectifs dédiés au contrôle sur la voie publique ont été fortement réduits pendant les mesures strictes du Covid de mars à mai 2020. Une partie de ces effectifs a été temporairement affectés à des tâches d’appui de la police fédérale à la surveillance des frontières.
En revanche, l’année 2021 montre de très bons résultats en nombre d’infractions par rapport au nombre de contrôles réalisés.
Cela s’explique principalement par les faits suivants:
– un meilleur ciblage des véhicules grâce aux caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) dont les bases de données intègrent de plus en plus les données des récidivistes;
– une collaboration plus intensive avec la police fédérale;
– la hausse du prix du gasoil routier qui incite plus à la fraude.