Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1460

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Chiffres - Influence de la pandémie de Covid-19

épidémie
gazole
fraude
carburant
statistique officielle

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
24/2/2022Réponse

Question n° 7-1460 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.

La présente question est un prolongement de la question écrite n° 7 823 du 12 novembre 2020.

Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, le ministre des Finances de l'époque, Johan Van Overtveldt, décidait de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) En 2020 et 2021, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge?

2) En 2020 et 2021, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs?

3) Combien de contrôles ciblés sur l'utilisation de diesel rouge ont-ils été effectués en 2020 et 2021?

4) Comment évaluez-vous ces chiffres en lien avec la pandémie actuelle de Covid-19?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

1) Le nombre de constatations d’infractions de conducteurs sur la voie publique pour usage frauduleux de gasoil rouge est:

Nombre d’infractions

2020

2021

Voie publique *

840

1 807

* y compris les infractions constatées lors des contrôles à la sortie des stations-services.

2) Le nombre de constatations d’infractions des stations-services pour non-respect des conditions de leur autorisation:

Stations-services

2020

2021

Nombre d’infractions

3

2

3) Le nombre de contrôles de véhicules effectués sur la voie publique est:

Nombre de contrôles

2020

2021

Voie publique

22 941

27 950

*y compris les contrôles à la sortie des stations-services.

4) L’année 2020 a enregistré un nombre anormalement faible d’infractions. Cela s’explique principalement par:

une chute spectaculaire de la circulation automobile lors du premier confinement;

le fait que les effectifs dédiés au contrôle sur la voie publique ont été fortement réduits pendant les mesures strictes du Covid de mars à mai 2020. Une partie de ces effectifs a été temporairement affectés à des tâches d’appui de la police fédérale à la surveillance des frontières.

En revanche, l’année 2021 montre de très bons résultats en nombre d’infractions par rapport au nombre de contrôles réalisés.

Cela s’explique principalement par les faits suivants:

un meilleur ciblage des véhicules grâce aux caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) dont les bases de données intègrent de plus en plus les données des récidivistes;

une collaboration plus intensive avec la police fédérale;

la hausse du prix du gasoil routier qui incite plus à la fraude.