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Question écrite n° 7-1457

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 janvier 2022

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Congé parental - Inégalités de genre - Incitation des hommes à prendre un congé parental - Mesures - Collaboration avec les entités fédérées

congé parental
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
14/3/2022Réponse

Question n° 7-1457 du 20 janvier 2022 : (Question posée en français)

On constate que si le congé parental a été beaucoup moins sollicité en 2021, il reste néanmoins aujourd'hui à un niveau nettement supérieur à celui qui prévalait avant la crise de Covid-19.

Une autre observation pour l'année écoulée: la demande est restée élevée de manière plus ou moins constante tout au long de l'année, alors qu'auparavant on observait un véritable pic durant les grandes vacances.

La crise sanitaire que nous traversons a créé davantage de besoins – ou d'envies – de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

En novembre 2021, le nombre d'allocations octroyées pour un congé parental était encore en hausse de 5,2 % sur un an.

Le congé parental concernait alors 79 548 personnes, presque autant que les crédits-temps de fin de carrière.

Il y a dix ans, on ne comptait encore «que» 52 000 personnes optant pour le congé parental.

Cette question vous est adressée, alors qu'à première vue, on pourrait penser qu'elle relève de la compétence du ministre du Travail! Pas si le propos met en évidence un facteur d'aggravation des inégalités entre hommes et femmes, qui, de surcroît est une matière transversale. La question relève donc de la compétence du Sénat.

En effet, les statistiques nous montrent que le congé parental reste l'apanage des femmes. Deux tiers des personnes indemnisées sont, en effet, des mamans. Par ailleurs, la formule à un cinquième temps reste la plus populaire.

Quant au congé parental «corona», il a été contracté en grande majorité par les femmes (40 000 en septembre 2020, contre environ 12 000 hommes).

Les syndicats ne peuvent pas se réjouir de cette situation et ils le disent.

Cette situation, signale la FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) dans son dernier baromètre socio-économique, creuse encore les inégalités de genre, particulièrement en ce qui concerne les revenus.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier? Des mesures sont-elles envisagées par votre département, en collaboration avec les entités fédérées, pour inciter les hommes à prendre ce congé?

Réponse reçue le 14 mars 2022 :

La question liée aux congés parentaux fait partie de nos préoccupations, pour les inégalités de genre que vous soulignez. Le ministre Dermagne et moi-même sommes en train de discuter de l’implémentation de la directive Work life balance dans la législation.

En ce qui concerne mes compétences, je propose une adaptation de la loi genre en vue de garantir aux hommes et aux femmes une protection contre les discriminations liées aux responsabilités familiales, comme le congé parental. Il est en effet démontré que ces périodes de congés prises principalement par des femmes jouent un grand rôle dans l’écart salarial et par conséquent dans l’écart de pension.

Cette protection offerte par la loi genre trouvera à s’appliquer tant en cas de licenciement, qu’en cas de discrimination n’entrainant pas de licenciement.

Le but est également d’encourager les hommes à prendre davantage leur part dans les responsabilités familiales.