Question écrite n° 7-1456

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre

Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Contrôle, par l'Autorité de protection des données, du respect du règlement - Dossiers d'information - Médiations et plaintes - Dossiers d'audit - Statistiques

Autorité de protection des données
protection de la vie privée
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1456 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : le contrôle du respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou «RGPD») est une compétence partagée.

La présente question fait suite à la question écrite no 7-973 du 27 janvier 2021.

L'Autorité de protection des données est un organe indépendant qui est chargé, entre autres, de veiller au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me fournir un relevé des dossiers d'information ? Je souhaiterais obtenir également :

a) les statistiques mensuelles ;

b) un aperçu du nombre de dossiers ouverts et du nombre de dossiers finalisés ;

c) le résultat des dossiers finalisés.

2) Pouvez-vous me fournir un relevé des médiations et des plaintes ? Je souhaiterais obtenir également :

a) les statistiques mensuelles ;

b) un aperçu du nombre de dossiers ouverts et du nombre de dossiers finalisés ;

c) le résultat des dossiers finalisés.

3) Pouvez-vous me fournir un relevé des dossiers d'audit ? Je souhaiterais obtenir également :

a) les statistiques mensuelles ;

b) un aperçu du nombre de dossiers ouverts et du nombre de dossiers finalisés ;

c) le résultat des dossiers finalisés.

4) En quoi les dossiers d'information, les dossiers de médiation et les dossiers d'audit se différencient-ils ?

4) Comment évaluez-vous ces chiffres dans la perspective d'un meilleur contrôle du RGPD ?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

Je vous prie de trouver ci-dessous les éléments de réponse fournis par l’Autorité de protection des données.

1) à 4) L’Autorité de protection des données ne dispose pas encore de statistiques complètes pour les dossiers initiés en 2021. Elle collecte et vérifie actuellement ces chiffres en interne dans le cadre de la préparation de son rapport annuel 2021, dont la publication est prévue en avril 2022.

Je vous invite donc à consulter le rapport une fois qu’il aura été publié et envoyé à la Chambre des représentants comme prévu à l’article 51 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.