Question écrite n° 7-1455

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Rulings fiscaux - Type d'imposition - Profil du demandeur - Chiffres - Évolution - Lien avec la pandémie de Covid-19

épidémie
fiscalité
statistique officielle
administration fiscale
ruling

Chronologie

Question n° 7-1455 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées. Il existe en outre des dossiers mixtes, qui relèvent en partie de la compétence de l'autorité fédérale et en partie de la compétence de l'autorité flamande.

Début 2021, le président du Service des décisions anticipées en matières fiscales du Service public fédéral (SPF) Finances (service Ruling) a fait savoir que davantage de rulings avaient été conclus en 2020. Cette augmentation est en partie imputable à la pandémie actuelle (par exemple, rulings relatifs à l'octroi d'une indemnité de télétravail).

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de rulings fiscaux le service Ruling a-t-il accordés ces dix dernières années ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres :

a) par type d'imposition ;

b) par année et par mois ;

c) par profil du demandeur.

1) Sur ces rulings accordés, combien étaient en lien avec la pandémie actuelle de Covid-19 ?

3) Comment évaluez-vous ces chiffres ?