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Question écrite n° 7-1454

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques - Procédure - Suites

commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
15/2/2022Réponse

Question n° 7-1454 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à la question écrite n° 7 1221 du 28 avril 2021 relative aux signalements faits auprès de l'Inspection économique à propos d'achats sur des sites de vente en ligne.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2021 ? Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres comparables pour la même période depuis 2016 ;

b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement ;

c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping ;

d) le nombre de signalements ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.

2) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2021 ? Je souhaiterais obtenir :

a) les chiffres comparables pour la même période depuis 2016 ;

b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement ;

c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping ;

d) le nombre de signalements ayant donné lieu à un P.-V. ou à une sanction.

3) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle ces statistiques ?

Réponse reçue le 15 février 2022 :

1) LInspection économique a reçu 8 032 signalements en 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».

1) a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:

Année

Total

2016

1 821

2017

3 759

2018

3 773

2019

5 264

2020

10 637

2021

8 032

Total

33 286

1) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:

Nature de la plainte

Nombre de signalements

Pratiques frauduleuses

13 220

Produit non livré – Service non presté

4 146

Biens ou services non sollicités

839

Produit ou service non conforme à la commande

806

Autres problèmes liés au prix, tarif

547

Publicité trompeuse

404

Autres pratiques commerciales déloyales

390

Autres natures de la plainte

1 806

Total

22 158

Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des pratiques dénoncées dans les signalements reçus (plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement) pour la période du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:

Top 5 des «phénomènes»

Nombre

Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme))

7 718

Défauts en matière de livraison de biens ou de services

2 922

Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat ((partiellement) fictif)

2 609

Pratiques avec intention frauduleuse ou de tromperie – pratiques d’escroquerie

339

Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer)

309

1) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping. En effet, il s’agit d’une technique d’e-commerce assez particulière et peu transparente qui apparaît rarement de façon claire lors d’une première analyse des signalements. Capter le phénomène de manière automatique est encore moins évident. Très souvent, même les plaignants ne se rendent pas compte de cette technique de vente en ligne.

1) d) Il n’existe aucun lien dans le système de statistiques de l’administration entre les signalements et les procès-verbaux qui sont rédigés. De plus, des dossiers d’initiative sont également ouverts pour lesquels aucun signalement n’est reçu mais dont les enquêtes mènent toutefois à des sanctions. Vous trouverez les chiffres relatifs aux procès-verbaux et aux procès-verbaux d’avertissement qui ont été rédigés par l’Inspection économique dans la réponse à la question parlementaire écrite numéro 7-1453.

2) LInspection économique a reçu 6 338 signalements en 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».

2) a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:

Année

Total

2016

2 283

2017

5 837

2018

3 261

2019

3 677

2020

7 993

2021

6 338

Total

29 389

2) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:

Nature de la plainte

Nombre de signalements

Pratiques frauduleuses

10 173

Produit non livré – Service non presté

5 244

Publicité trompeuse

792

Autres problèmes liés au prix, tarif

572

Produit ou service non conforme à la commande

534

Autres pratiques commerciales déloyales

482

Autres problèmes liés à livraison, prestation

307

Autres natures de la plainte

3 299

Total

21 403

Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des pratiques dénoncées dans les signalements reçus (plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement) pour la période du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:

Top 5 des «phénomènes»

Nombre

Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme))

3 119

Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat (partiellement) fictif

2 294

Défauts en matière de livraison de biens ou de services

1 805

Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer)

931

Escroquerie dans le cadre des processus de paiement

629

2) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping. En effet, il s’agit d’une technique d’e-commerce assez particulière et peu transparente qui apparaît rarement de façon claire lors d’une première analyse des signalements. Capter le phénomène de manière automatique est encore moins évident. Très souvent, même les plaignants ne se rendent pas compte de cette technique de vente en ligne.

2) d) Il n’existe aucun lien dans le système de statistiques de l’administration entre les signalements et les procès-verbaux qui sont rédigés. De plus, des dossiers d’initiative sont également ouverts pour lesquels aucun signalement n’est reçu mais dont les enquêtes mènent toutefois à des sanctions. Vous trouverez les chiffres relatifs aux procès-verbaux et aux procès-verbaux d’avertissement qui ont été rédigés par l’Inspection économique dans la réponse à la question parlementaire écrite numéro 7-1453.

3) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce diminue par rapport à l’année 2020. Il est toutefois supérieur à l’année 2019. Il est à noter que l’année 2020 a été une année particulière marquée par la crise sanitaire qui a eu un impact fort sur les chiffres de 2020. Les mesures de confinement ont incité les consommateurs à faire leurs achats en ligne. Depuis les consommateurs reprennent peu à peu des habitudes d’achat plus classiques en complément de leurs achats sur Internet.