Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques - Procédure - Suites
commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique
20/1/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022) |
15/2/2022 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à la question écrite n° 7 1221 du 28 avril 2021 relative aux signalements faits auprès de l'Inspection économique à propos d'achats sur des sites de vente en ligne.
Mes questions sont les suivantes :
1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2021 ? Je souhaiterais obtenir :
a) les chiffres comparables pour la même période depuis 2016 ;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement ;
c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping ;
d) le nombre de signalements ayant donné lieu à un procès-verbal (P.-V.) ou à une sanction.
2) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2021 ? Je souhaiterais obtenir :
a) les chiffres comparables pour la même période depuis 2016 ;
b) une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement ;
c) un aperçu des pratiques liées au dropshipping ;
d) le nombre de signalements ayant donné lieu à un P.-V. ou à une sanction.
3) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle ces statistiques ?
1) L’Inspection économique a reçu 8 032 signalements en 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
1) a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
Total |
|
2016 |
1 821 |
2017 |
3 759 |
2018 |
3 773 |
2019 |
5 264 |
2020 |
10 637 |
2021 |
8 032 |
Total |
33 286 |
1) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
Nature de la plainte |
Nombre de signalements |
Pratiques frauduleuses |
13 220 |
Produit non livré – Service non presté |
4 146 |
Biens ou services non sollicités |
839 |
Produit ou service non conforme à la commande |
806 |
Autres problèmes liés au prix, tarif |
547 |
Publicité trompeuse |
404 |
Autres pratiques commerciales déloyales |
390 |
Autres natures de la plainte |
1 806 |
Total |
22 158 |
Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des pratiques dénoncées dans les signalements reçus (plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement) pour la période du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers:
Top 5 des «phénomènes» |
Nombre |
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
7 718 |
Défauts en matière de livraison de biens ou de services |
2 922 |
Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat ((partiellement) fictif) |
2 609 |
Pratiques avec intention frauduleuse ou de tromperie – pratiques d’escroquerie |
339 |
Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
309 |
1) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping. En effet, il s’agit d’une technique d’e-commerce assez particulière et peu transparente qui apparaît rarement de façon claire lors d’une première analyse des signalements. Capter le phénomène de manière automatique est encore moins évident. Très souvent, même les plaignants ne se rendent pas compte de cette technique de vente en ligne.
1) d) Il n’existe aucun lien dans le système de statistiques de l’administration entre les signalements et les procès-verbaux qui sont rédigés. De plus, des dossiers d’initiative sont également ouverts pour lesquels aucun signalement n’est reçu mais dont les enquêtes mènent toutefois à des sanctions. Vous trouverez les chiffres relatifs aux procès-verbaux et aux procès-verbaux d’avertissement qui ont été rédigés par l’Inspection économique dans la réponse à la question parlementaire écrite numéro 7-1453.
2) L’Inspection économique a reçu 6 338 signalements en 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse «inconnu».
2) a) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
Total |
|
2016 |
2 283 |
2017 |
5 837 |
2018 |
3 261 |
2019 |
3 677 |
2020 |
7 993 |
6 338 |
|
Total |
29 389 |
2) b) Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
Nombre de signalements |
|
Pratiques frauduleuses |
10 173 |
Produit non livré – Service non presté |
5 244 |
Publicité trompeuse |
792 |
Autres problèmes liés au prix, tarif |
572 |
Produit ou service non conforme à la commande |
534 |
Autres pratiques commerciales déloyales |
482 |
Autres problèmes liés à livraison, prestation |
307 |
Autres natures de la plainte |
3 299 |
Total |
21 403 |
Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le «top 5» des pratiques dénoncées dans les signalements reçus (plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement) pour la période du 24 octobre 2020 au 31 décembre 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges:
Nombre |
|
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
3 119 |
Escroquerie dans le cadre d’un processus d’achat (partiellement) fictif |
2 294 |
Défauts en matière de livraison de biens ou de services |
1 805 |
Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
931 |
Escroquerie dans le cadre des processus de paiement |
629 |
2) c) L’Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant le drop shipping. En effet, il s’agit d’une technique d’e-commerce assez particulière et peu transparente qui apparaît rarement de façon claire lors d’une première analyse des signalements. Capter le phénomène de manière automatique est encore moins évident. Très souvent, même les plaignants ne se rendent pas compte de cette technique de vente en ligne.
2) d) Il n’existe aucun lien dans le système de statistiques de l’administration entre les signalements et les procès-verbaux qui sont rédigés. De plus, des dossiers d’initiative sont également ouverts pour lesquels aucun signalement n’est reçu mais dont les enquêtes mènent toutefois à des sanctions. Vous trouverez les chiffres relatifs aux procès-verbaux et aux procès-verbaux d’avertissement qui ont été rédigés par l’Inspection économique dans la réponse à la question parlementaire écrite numéro 7-1453.
3) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce diminue par rapport à l’année 2020. Il est toutefois supérieur à l’année 2019. Il est à noter que l’année 2020 a été une année particulière marquée par la crise sanitaire qui a eu un impact fort sur les chiffres de 2020. Les mesures de confinement ont incité les consommateurs à faire leurs achats en ligne. Depuis les consommateurs reprennent peu à peu des habitudes d’achat plus classiques en complément de leurs achats sur Internet.