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Question écrite n° 7-1452

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Zone d'aide de Vilvorde-Zaventem - Dossiers introduits - Dossiers acceptés - Emplois créés - Statistiques - Situation

province de Brabant flamand
aide de l'État
politique de l'emploi
statistique officielle
coût salarial

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
24/2/2022Réponse

Question n° 7-1452 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: en vue de la reconnaissance d'une zone d'aide, le gouvernement flamand soumet au ministre fédéral des Finances une proposition étayée de données chiffrées. Quant à la dispense de versement du précompte professionnel proprement dite, il s'agit d'une compétence fédérale.

La présente question fait suite à la question écrite n° 7 855 du 18 novembre 2020.

La zone d'aide de Vilvorde-Zaventem est effective depuis le 1er décembre 2018. Dans une telle zone, les entreprises qui créent de nouveaux postes de travail à la suite de nouveaux investissements dans la zone d'aide en question peuvent bénéficier d'une mesure d'aide consistant en une réduction des coûts salariaux pendant deux ans.

1) Combien de dossiers ont déjà été introduits pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

2) Combien de dossiers ont déjà été acceptés pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Lesquels? Quel montant la dispense de versement du précompte professionnel représente-t-elle? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

3) Combien d'emplois la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem a-t-elle déjà permis de créer? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

4) Que pense le ministre de ces chiffres?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

1) à 3) Voici les données demandées au 31 janvier 2022; la période porte donc sur une durée de trois ans et deux mois. Les données sont tirées des formulaires tels qu’introduits par les contribuables.


Zone Vilvorde

Zone Genk

Zone Turnhout

1. Dossiers introduits

85

227

149

2. a) Dossiers approuvés

76

217

148

2. b) Montant de dispense

3 527 408,08

16 217 913,59

5 715 499,11

3. Nouveaux postes de travail prévus

712

3 622

1 416

4) Je constate simplement que le recours à une telle mesure d’aide est moins populaire pour la région d’aide délimitée autour de Vilvorde-Zaventem par rapport aux autres zones délimitées en Flandre. Aucune explication précise ne peut être avancée.